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Publicité des marchés publics : quel support pour quel seuil ?

La publicité des marchés publics est la première étape de tout achat d’une commune, et souvent la plus sous-estimée. Un avis publié au mauvais endroit, un délai trop court ou un montant mal calculé suffisent à fragiliser une procédure entière. À l’inverse, une publicité bien pensée attire davantage d’offres et protège la mairie en cas de contestation. En 2026, les règles ont bougé avec le relèvement des seuils de dispense. Voici, seuil par seuil, ce que doit faire une commune pour publier un appel d’offres sans erreur.

Publicité des marchés publics : quel support pour quel seuil ?

Pourquoi la publicité des marchés publics est obligatoire

L’article L3 du Code de la commande publique pose trois principes : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. La publicité des marchés publics est l’outil concret qui permet de les respecter. Une entreprise ne peut pas candidater à un marché dont elle ignore l’existence.

Mais l’obligation n’est pas qu’une contrainte juridique. Pour une mairie, plus l’information circule, plus elle reçoit d’offres. Et plus elle reçoit d’offres, plus elle a de chances de trouver le bon prestataire au bon prix. Une consultation qui ne reçoit qu’une seule réponse, ou aucune, coûte cher : il faut relancer, revoir le calendrier, parfois déclarer le marché infructueux.

En matière de publicité des marchés publics, tout dépend d’un seul critère : la valeur estimée du besoin, hors taxes. C’est pour cela que tout commence par une estimation juste.

Bien calculer le montant avant de choisir sa publicité

Avant de se demander où publier, la commune doit savoir combien pèse son achat. Le calcul se fait sur la durée totale du marché, reconductions comprises, et sur l’ensemble des lots. Un contrat d’entretien de 25 000 € HT par an conclu pour trois ans représente donc 75 000 € HT, pas 25 000.

Le Code interdit de découper un besoin pour passer sous un seuil (article R2121-4). Trois commandes de fournitures de bureau passées à quelques semaines d’intervalle chez des fournisseurs différents restent un seul besoin homogène. En cas de contrôle, c’est l’addition qui compte. Pour ne rien oublier, prenez le temps de faire une vraie définition du besoin et réfléchissez à l’allotissement dès le départ.

Une fois le montant connu, la commune se situe dans l’un des quatre seuils de publicité des marchés publics présentés ci-dessous.

Seuil 1 : sous 60 000 € HT ou 100 000 € HT, aucune publicité obligatoire

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a relevé les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Depuis le 1er avril 2026, une commune peut acheter sans publicité en dessous de 60 000 € HT pour les fournitures et les services (contre 40 000 € HT auparavant). Pour les travaux, le seuil de 100 000 € HT, testé depuis 2023, est devenu définitif au 1er janvier 2026. Le détail figure dans notre article sur les nouveaux seuils des marchés publics.

Ce que la dispense n’autorise pas

Pas d’avis à publier ne veut pas dire carte blanche : l’absence de publicité des marchés publics sous ce seuil reste encadrée. L’article R2122-8 impose trois garde-fous : choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre.

En pratique, beaucoup de mairies demandent plusieurs devis. Le Conseil d’État a confirmé en avril 2026 que cette habitude ne transforme pas l’achat en procédure adaptée (CE, 17 avril 2026, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles). C’est une bonne nouvelle pour les petites communes, qui peuvent garder cette pratique sans craindre une requalification. Nous l’expliquons dans notre guide sur la règle des 3 devis.

Seuil 2 : de 60 000 € à 90 000 € HT, la publicité adaptée

Entre le seuil de dispense et 90 000 € HT, la publicité des marchés publics est dite « adaptée » : la commune doit publier, mais elle choisit librement ses supports. Le code ne fixe ni liste ni format. Le seul critère est l’efficacité : les entreprises susceptibles d’être intéressées doivent pouvoir réellement prendre connaissance du marché.

Attention, cette tranche n’existe que pour les fournitures et les services. Pour les travaux, le seuil de dispense (100 000 € HT) est déjà au-dessus de 90 000 € HT. Un marché de travaux sort donc directement de la dispense pour entrer dans la publicité formalisée au BOAMP ou dans un JAL.

Quels supports choisir pour une publicité adaptée

Tout dépend de l’achat. Pour un marché de 70 000 € HT d’entretien des espaces verts, une publication sur le profil d’acheteur et une annonce dans la presse locale suffisent en général, car les entreprises du secteur sont proches et suivent ces sources. Notre guide sur le marché public d’entretien des espaces verts détaille ce cas.

Pour un logiciel métier ou une prestation très spécialisée, les prestataires peuvent être situés partout en France. Une simple annonce sur le site de la mairie risque alors de passer inaperçue. Mieux vaut doubler avec une publication au BOAMP, même si elle n’est pas obligatoire, ou dans une revue spécialisée. Le juge apprécie toujours la publicité des marchés publics au regard de l’objet et du montant du marché, et non au regard du minimum légal.

Seuil 3 : de 90 000 € HT aux seuils européens, avis au BOAMP ou dans un JAL

Au-delà de 90 000 € HT, la publicité des marchés publics devient formalisée. L’article R2131-12 impose de publier un avis de marché, soit au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département. Si nécessaire, la commune complète par une publication dans la presse spécialisée.

Ce seuil de 90 000 € HT, pivot de la publicité des marchés publics, n’a pas changé en 2026. Le décret de décembre 2025 a relevé les seuils de dispense, pas celui-là. C’est un point qui crée encore des confusions dans les services.

BOAMP ou JAL : comment trancher ?

Le BOAMP offre une diffusion nationale et une visibilité forte auprès des plateformes de veille utilisées par les entreprises. Le JAL a un ancrage local, souvent apprécié pour les travaux ou les services de proximité. Les deux sont juridiquement équivalents.

Un réflexe simple : si les candidats naturels sont des entreprises du territoire, le JAL fonctionne bien. Si le marché peut intéresser des sociétés d’autres régions, le BOAMP est plus sûr. Pour mieux connaître ce support, voyez notre présentation du BOAMP côté entreprises sur le blog MatchMarché.

Seuil 4 : au-delà des seuils européens, BOAMP et JOUE

Au-dessus des seuils européens, la publicité des marchés publics change d’échelle et la commune passe en procédure formalisée. Pour la période 2026-2027, ces seuils sont fixés à 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales et à 5 404 000 € HT pour les travaux. Ils ont légèrement baissé par rapport à 2024-2025 (221 000 € et 5 538 000 € HT).

L’avis est alors publié au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (article R2131-16), au moyen des formulaires européens standardisés eForms. En pratique, la saisie se fait une seule fois sur le BOAMP, qui se charge de la transmission à l’Office des publications de l’Union européenne. Pour aller plus loin sur la procédure elle-même, lisez notre guide de l’appel d’offres public.

Les 4 seuils de publicité des marchés publics

Les règles de publicité des marchés publics en un tableau

Montant estimé HTPublicité exigéeSupports
Moins de 60 000 € (fournitures et services) ou 100 000 € (travaux)Aucune obligationConsultation directe, demande de devis
Du seuil de dispense à 90 000 € (fournitures et services)Publicité adaptéeLibre : profil d’acheteur, site de la commune, presse locale ou spécialisée
De 90 000 € aux seuils européensAvis de marché obligatoireBOAMP ou JAL, plus presse spécialisée si utile
Au-delà de 216 000 € (fournitures et services) ou 5 404 000 € (travaux)Avis de marché européenBOAMP et JOUE

Le rôle du profil d’acheteur dans la publicité des marchés publics

Le profil d’acheteur est la plateforme en ligne sur laquelle la commune met à disposition les documents de la consultation et reçoit les candidatures et les offres. Depuis le 1er avril 2026, l’article R2132-2 rend obligatoire la mise à disposition gratuite des documents sur un profil d’acheteur pour les marchés de 60 000 € HT ou plus qui donnent lieu à la publication d’un avis (le seuil était de 40 000 € HT auparavant).

Le profil d’acheteur peut parfois suffire comme support de publicité adaptée, à condition que son audience corresponde aux enjeux du marché. Pour un marché important, il vient en complément de l’avis, jamais à sa place. Notre article sur le profil d’acheteur explique comment le choisir et le paramétrer.

Publier un appel d'offres en 6 étapes

Publier un appel d’offres : les 6 étapes pour une mairie

Une fois le seuil identifié, la démarche suit toujours la même logique, quel que soit le niveau de publicité des marchés publics retenu.

  1. Estimer le besoin sur toute la durée du marché et sur tous les lots.
  2. Identifier le seuil et donc le niveau de publicité applicable.
  3. Préparer le dossier de consultation : règlement de consultation, cahier des charges, acte d’engagement. Notre guide du DCE liste les pièces utiles.
  4. Rédiger l’avis en reprenant exactement les informations du DCE.
  5. Publier sur le ou les supports et mettre les documents en ligne le même jour sur le profil d’acheteur.
  6. Suivre la consultation : répondre aux questions des candidats, publier les éventuels rectificatifs et prolonger le délai si le dossier évolue.

Côté gouvernance, vérifiez aussi que le maire dispose bien d’une délégation du conseil municipal pour lancer et signer le marché, faute de quoi une délibération spécifique sera nécessaire.

Que doit contenir un avis de marché ?

Au-delà de 90 000 € HT, l’avis suit un modèle fixé par arrêté. Il précise notamment :

  • l’identité de la commune et ses coordonnées ;
  • l’objet du marché, les lots et le lieu d’exécution ;
  • la procédure choisie et les critères d’attribution, ou le renvoi au règlement de consultation ;
  • la date et l’heure limites de remise des offres ;
  • l’adresse du profil d’acheteur où télécharger le dossier.

Un conseil de terrain : rédigez un intitulé clair, avec les mots que les entreprises tapent dans leurs moteurs de veille. « Entretien des espaces verts de la commune » sera trouvé. « Prestations diverses services techniques » le sera beaucoup moins. Les critères d’attribution annoncés dans l’avis doivent aussi être identiques à ceux du règlement.

Quels délais laisser aux entreprises après la publication ?

La publicité des marchés publics ne suffit pas à elle seule, encore faut-il laisser aux candidats le temps de répondre. Les délais dépendent de la procédure.

ProcédureDélai minimal de réception des offres
Procédure adaptée (MAPA)Délai raisonnable, fixé librement selon la complexité du marché
Appel d’offres ouvert35 jours après l’envoi de l’avis, ramenés à 30 jours lorsque les offres sont transmises par voie électronique
Appel d’offres ouvert avec urgence justifiée ou avis de préinformation15 jours

En MAPA, le code ne fixe aucun minimum. Le juge vérifie seulement que le délai était suffisant au regard de l’objet. Pour un petit marché de fournitures, deux à trois semaines sont souvent raisonnables. Pour un marché de travaux avec visite de site, il faut prévoir davantage. Un délai fixé pendant les vacances scolaires ou à cheval sur les fêtes de fin d’année doit lui aussi être allongé. Si le dossier est modifié en cours de consultation, le délai doit être prolongé pour que tous les candidats en profitent.

Un exemple concret

Prenons une commune de 4 000 habitants qui prépare trois achats pour 2027.

Le premier est l’achat de mobilier pour la médiathèque, estimé à 45 000 € HT. Il est sous le seuil de 60 000 € HT : la commune peut demander plusieurs devis à des fournisseurs et choisir sans publier d’avis, en conservant une trace de sa comparaison.

Le deuxième est un contrat de nettoyage des bâtiments communaux à 28 000 € HT par an, sur trois ans. Le montant à retenir est 84 000 € HT. La commune est dans la tranche de la publicité adaptée : elle publie sur son profil d’acheteur et dans la presse locale, en laissant trois semaines aux candidats.

Le troisième est la rénovation de la toiture de l’école, estimée à 180 000 € HT. C’est un marché de travaux au-dessus de 90 000 € HT : avis obligatoire au BOAMP ou dans un JAL, documents en ligne sur le profil d’acheteur, délai d’au moins un mois pour laisser le temps aux entreprises de visiter le site.

Trois achats, trois niveaux de publicité des marchés publics. Tout se joue sur l’estimation de départ.

Les 5 erreurs qui fragilisent la publicité d'un marché

Les 5 erreurs fréquentes de publicité des marchés publics

  1. Sous-estimer le montant pour échapper à l’avis de marché, par exemple en oubliant les reconductions.
  2. Choisir un support confidentiel pour un marché important, ce qui revient à limiter la concurrence.
  3. Fixer un délai de réponse trop court, surtout en MAPA où aucun minimum n’est écrit.
  4. Publier des informations différentes dans l’avis et dans les documents de la consultation (critères, date limite, nombre de lots).
  5. Oublier les rectificatifs quand le dossier change en cours de route.

Ces erreurs ne sont pas anodines. Un candidat évincé peut saisir le juge avant la signature par un référé précontractuel et obtenir l’annulation de la procédure. Après la signature, le contrat lui-même peut être contesté. Notre article sur les erreurs en marché public en recense d’autres.

Après l’attribution : avis d’attribution et données essentielles

La publicité des marchés publics ne s’arrête pas au choix du titulaire. Pour les marchés passés en procédure formalisée, la commune publie un avis d’attribution dans les 30 jours qui suivent la signature. Elle informe aussi les candidats non retenus, comme expliqué dans notre guide sur la notification du marché et les candidats évincés.

Les données essentielles du marché doivent par ailleurs être publiées. Point d’attention : selon la Direction des affaires juridiques, leur seuil de déclaration n’a pas été aligné sur le nouveau seuil de 60 000 € HT et reste fixé à 40 000 € HT. Un marché de 50 000 € HT passé sans publicité peut donc quand même donner lieu à publication de ses données.

Côté entreprises : comment trouvent-elles vos avis ?

Comprendre le parcours des candidats aide à mieux penser la publicité des marchés publics. Les entreprises, surtout les TPE et PME, consultent le BOAMP, les profils d’acheteurs, TED pour les marchés européens et des plateformes de veille qui agrègent ces sources. Beaucoup paramètrent des alertes par mots-clés et par département.

Concrètement, un avis bien titré et bien classé arrive directement dans la boîte mail des entreprises concernées. Un avis mal rédigé reste invisible, même publié au bon endroit. Les entreprises peuvent s’appuyer sur notre guide pour trouver des appels d’offres et sur nos conseils de veille des marchés publics. Elles peuvent aussi utiliser MatchMarché pour être alertées des nouveaux avis correspondant à leur activité.

En résumé : la publicité des marchés publics en 5 points

  1. Le niveau de publicité dépend de la valeur estimée du besoin, calculée sur toute la durée et tous les lots.
  2. Sous 60 000 € HT (fournitures et services) ou 100 000 € HT (travaux), aucune publicité n’est obligatoire, mais les deniers publics doivent être bien utilisés.
  3. Jusqu’à 90 000 € HT, la publicité est adaptée et les supports sont libres.
  4. De 90 000 € HT aux seuils européens, l’avis paraît au BOAMP ou dans un JAL ; au-delà, au BOAMP et au JOUE.
  5. Le profil d’acheteur, des délais raisonnables et un avis cohérent avec le DCE sécurisent la procédure.

FAQ : publicité des marchés publics

La publication au BOAMP est-elle payante ?

Oui, pour l’acheteur, comme une annonce dans un JAL : il faut donc prévoir ce coût dans le budget de publicité des marchés publics de la commune. Le tarif dépend du type d’avis publié, selon une grille fixée par la DILA, éditeur du BOAMP. La consultation des avis reste gratuite pour les entreprises, cela permet la publicité des marchés publics.

Le seuil de 90 000 € HT a-t-il changé en 2026 ?

Non. Le décret du 29 décembre 2025 a relevé les seuils de dispense de publicité, mais pas le seuil de 90 000 € HT qui déclenche l’avis au BOAMP ou dans un JAL.

Une commune peut-elle publier au BOAMP un marché de moins de 90 000 € HT ?

Oui, et c’est même recommandé quand le marché peut intéresser des entreprises éloignées. Le BOAMP accepte les avis de procédure adaptée sous ce seuil.

Faut-il publier un avis pour un marché de travaux de 95 000 € HT ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, les travaux de moins de 100 000 € HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. La commune doit seulement respecter les garde-fous de l’article R2122-8.

Faut-il publier un avis d’attribution ?

Oui, pour les marchés passés en procédure formalisée, dans les 30 jours suivant la signature. En MAPA, ce n’est pas obligatoire mais cela renforce la transparence.

Sources

Pour aller plus loin

Article à jour au 17 novembre 2026.

Choisir le bon niveau de publicité des marchés publics commence par une estimation juste du montant. MarchéPilote détermine automatiquement la procédure et les obligations de publicité applicables dès la saisie de votre achat. Découvrez MarchéPilote.

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