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Levée des réserves après la réception des travaux d'un marché public

La levée des réserves est l’étape qui suit une réception de travaux prononcée avec réserves : l’entreprise reprend les défauts constatés, puis la commune vérifie et constate que tout est conforme. C’est une phase souvent négligée, alors qu’elle conditionne la qualité finale de l’ouvrage, la libération des garanties et le solde du marché. Délais, rôles, procès-verbal, recours en cas de défaillance : voici comment la suivre, en 6 étapes.

Levée des réserves après la réception des travaux d'un marché public

Réception et réserves : de quoi parle-t-on ?

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage, ici la commune, accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle marque la fin de l’exécution des travaux, le transfert de la garde de l’ouvrage et le point de départ des garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale. Notre guide de la réception des travaux détaille cette étape.

Les réserves sont les imperfections ou les malfaçons constatées lors des opérations préalables à la réception : une porte qui ferme mal, une peinture non conforme, une fissure, un équipement qui ne fonctionne pas. La réception avec réserves permet de prendre possession de l’ouvrage tout en obligeant l’entreprise à corriger ces défauts.

Les délais du CCAG Travaux

Délais du CCAG Travaux 2021 pour la réception et la levée des réserves

L’article 41 du CCAG Travaux 2021, applicable lorsque le marché s’y réfère, organise la réception :

  • le maître d’œuvre organise les opérations préalables à la réception dans un délai de 20 jours à compter de l’avis d’achèvement de l’entreprise ;
  • il dresse un procès-verbal des opérations et, dans les 5 jours, propose au maître d’ouvrage de prononcer ou non la réception, avec ou sans réserves ;
  • le maître d’ouvrage notifie sa décision dans les 30 jours suivant le procès-verbal.

Si le maître d’ouvrage ne se prononce pas dans ce délai, les propositions du maître d’œuvre s’imposent. Notre article sur le CCAG présente les autres cahiers.

Étape 1 : rédiger des réserves précises

Une réserve floue est une réserve difficile à lever. Chaque réserve doit indiquer :

  • l’emplacement exact : bâtiment, niveau, pièce, élément ;
  • la nature du défaut, décrite de façon objective ;
  • l’entreprise concernée, quand le chantier comporte plusieurs lots ;
  • si possible, une photo de référence.

Une liste numérotée, lot par lot, facilite le suivi. Elle est annexée à la décision de réception. Plus elle est précise, plus la levée des réserves sera rapide et incontestable.

Étape 2 : fixer un délai de reprise

Les 6 étapes pour suivre la levée des réserves dans un marché de travaux

Selon le CCAG Travaux, le titulaire doit remédier aux imperfections dans le délai fixé par le maître d’ouvrage dans sa décision de réception. À défaut de délai fixé, il doit le faire au plus tard trois mois avant l’expiration du délai de garantie.

Fixez donc toujours un délai réaliste dans la décision de réception : quelques semaines pour des reprises simples, davantage pour des pièces à commander. Un délai précis évite que les reprises traînent jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement.

Les prestations non exécutées

Si certaines prestations n’ont pas été réalisées, la réception peut être prononcée à condition que l’entreprise s’engage à les exécuter dans un délai qui ne peut dépasser trois mois. C’est une situation différente des réserves, qui portent sur des travaux réalisés mais imparfaits.

La réfaction

Pour des défauts mineurs qui ne compromettent ni la sécurité, ni l’utilisation de l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut renoncer à la reprise et proposer une réduction de prix, appelée réfaction. Si l’entreprise accepte, la réception est prononcée sans réserve sur ce point.

Étape 3 : suivre les interventions

La commune ou son maître d’œuvre organise le suivi des reprises :

  • un tableau de suivi, réserve par réserve, avec l’entreprise concernée et la date prévue ;
  • un point régulier avec les entreprises, par exemple toutes les deux semaines ;
  • l’organisation des accès, surtout si le bâtiment est déjà occupé : école, mairie, salle des fêtes ;
  • la vérification que les reprises ne créent pas de nouveaux désordres.

Dans un bâtiment occupé, prévoyez les interventions pendant les vacances ou en dehors des horaires d’utilisation.

Étape 4 : constater les reprises

Quand l’entreprise annonce qu’elle a terminé, le maître d’œuvre, accompagné si possible d’un représentant de la commune, vérifie sur place chaque réserve. Il ne s’agit pas de se fier à une déclaration : chaque point doit être contrôlé, et les équipements testés.

Les réserves effectivement levées sont cochées. Celles qui ne le sont pas restent ouvertes, avec un nouveau délai. Ce constat contradictoire, en présence de l’entreprise, évite les contestations ultérieures.

Étape 5 : signer le procès-verbal de levée des réserves

Contenu du procès-verbal de levée des réserves

La levée des réserves est formalisée par un procès-verbal de levée des réserves, signé par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise. Il indique :

  • les références du marché et du lot ;
  • la liste des réserves levées, avec leur numéro ;
  • la date du constat sur place ;
  • les éventuelles réserves restant à lever, avec un nouveau délai ;
  • les signatures des parties.

Joignez des photos des reprises. Ce procès-verbal de levée des réserves est un document clé : il sert de preuve en cas de litige et déclenche la libération des garanties. Conservez-le avec le dossier du marché.

Étape 6 : libérer les garanties

La levée des réserves a des conséquences financières importantes.

La retenue de garantie

Si le marché prévoit une retenue de garantie, elle est remboursée dans les 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie ou, si des réserves notifiées pendant ce délai n’ont pas été levées, dans les 30 jours suivant leur levée. Le même principe s’applique aux garanties à première demande et aux cautions qui la remplacent.

Le délai de garantie

Le délai de garantie, en général d’un an à compter de la réception, correspond à la garantie de parfait achèvement. Pendant ce délai, l’entreprise doit aussi reprendre les désordres signalés après la réception. Si des réserves ne sont pas levées à son terme, le maître d’ouvrage peut prolonger le délai de garantie jusqu’à leur levée complète.

Le solde du marché

La levée des réserves facilite l’établissement du décompte général et définitif, qui arrête les comptes du marché. Des réserves non levées peuvent justifier des retenues sur le solde.

Préparer la réception pour limiter les réserves

La meilleure levée des réserves est celle qu’on n’a pas besoin de faire. Une bonne préparation de la réception réduit le nombre de défauts constatés le jour J.

Les visites de pré-réception

Quelques semaines avant la fin du chantier, le maître d’œuvre peut organiser des visites intermédiaires, lot par lot, pour repérer les défauts pendant que les entreprises sont encore sur place. Les corrections sont alors plus rapides et moins coûteuses qu’après le départ des équipes.

Les essais et les documents

Les équipements techniques, comme le chauffage, la ventilation, l’électricité ou les ascenseurs, doivent être essayés avant la réception. Le dossier des ouvrages exécutés, les notices et les attestations doivent être remis à temps : leur absence peut elle-même justifier une réserve.

Le rôle de chacun

  • le maître d’œuvre organise les opérations, rédige le procès-verbal et propose la décision ;
  • la commune, maître d’ouvrage, décide de la réception, fixe les délais et signe les documents ;
  • l’entreprise réalise les reprises et informe de leur achèvement ;
  • les futurs utilisateurs, comme les enseignants pour une école, peuvent signaler des défauts d’usage que les techniciens n’auraient pas vus.

Pour une petite commune sans maître d’œuvre, ces tâches reviennent souvent au maire, à un adjoint ou au secrétaire de mairie. Dans ce cas, s’appuyer sur un modèle de procès-verbal et sur une liste de contrôle par corps d’état évite les oublis.

Les réserves et les marchés à plusieurs lots

Sur un chantier alloti, chaque lot fait l’objet de sa propre réception et de ses propres réserves. Une réserve doit être attribuée au bon lot : une infiltration peut venir de la couverture, de la menuiserie ou de l’étanchéité. En cas de doute, le maître d’œuvre doit trancher rapidement, sous peine de voir chaque entreprise renvoyer la responsabilité sur les autres et la levée des réserves s’enliser.

Que faire si l’entreprise ne lève pas les réserves ?

Si l’entreprise ne réalise pas les reprises dans le délai fixé, le CCAG Travaux permet au maître d’ouvrage, après une mise en demeure restée sans effet, de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques du titulaire. Le coût est alors déduit des sommes dues ou prélevé sur la retenue de garantie.

Quelques conseils :

  • relancez d’abord par écrit, en rappelant le délai et la liste des réserves ;
  • envoyez une mise en demeure formelle, avec un dernier délai ;
  • faites établir des devis pour la reprise par une autre entreprise ;
  • informez le titulaire de la mise en œuvre de l’exécution à ses frais.

Les pénalités de retard ne s’appliquent pas automatiquement aux reprises de réserves : vérifiez ce que prévoit le CCAP de votre marché.

Réserves, désordres et garanties : ne pas confondre

SituationMomentGarantie concernée
Réserveconstatée à la réceptionlevée des réserves, parfait achèvement
Désordre signalé dans l’annéeaprès la réceptiongarantie de parfait achèvement
Panne d’un équipementdans les deux ansgarantie de bon fonctionnement
Désordre gravedans les dix ansgarantie décennale

Cette distinction compte : chaque garantie a son délai et ses règles. Une réserve doit être levée par l’entreprise qui a réalisé les travaux, sans débat sur sa responsabilité, puisqu’elle a été constatée contradictoirement à la réception.

Côté entreprises : lever les réserves rapidement

Pour une entreprise, lever les réserves vite est dans son intérêt : c’est la condition pour récupérer la retenue de garantie et être payée du solde. Les TPE et PME peuvent consulter le blog de MatchMarché, qui explique notamment la garantie à première demande et le dépôt des factures sur Chorus Pro.

Un exemple concret

Une commune réceptionne la rénovation de sa salle des fêtes avec 14 réserves réparties sur quatre lots. La décision de réception fixe un délai de six semaines. Le maître d’œuvre tient un tableau de suivi et organise un point toutes les deux semaines. Au bout de six semaines, 12 réserves sont levées ; le lot plomberie n’a pas repris deux fuites. Après une mise en demeure restée sans effet, la commune fait intervenir un autre plombier aux frais du titulaire. Le procès-verbal de levée des réserves est signé deux mois après la réception, et la retenue de garantie est libérée à la fin du délai de garantie.

Les erreurs à éviter

  1. Rédiger des réserves vagues, difficiles à vérifier.
  2. Oublier de fixer un délai de reprise dans la décision de réception.
  3. Constater la levée sur simple déclaration de l’entreprise.
  4. Ne pas formaliser la levée par un procès-verbal signé.
  5. Libérer la retenue de garantie avant la levée complète des réserves.
  6. Laisser expirer le délai de garantie sans réagir.

En résumé : la levée des réserves en 5 points

  • La levée des réserves suit une réception prononcée avec réserves.
  • Le titulaire doit reprendre les défauts dans le délai fixé, ou au plus tard trois mois avant la fin du délai de garantie.
  • La levée des réserves est constatée sur place, puis formalisée par un procès-verbal de levée des réserves.
  • À défaut, la commune peut faire exécuter les reprises aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure.
  • La levée des réserves conditionne la libération des garanties et le solde du marché.

FAQ sur la levée des réserves

Quel est le délai pour une levée des réserves ?

Celui fixé dans la décision de réception. À défaut, le CCAG Travaux prévoit que les reprises doivent être faites au plus tard trois mois avant la fin du délai de garantie.

Qui signe le procès-verbal de levée des réserves ?

Le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entreprise concernée.

Peut-on occuper un bâtiment réceptionné avec réserves ?

Oui. La réception avec réserves permet la prise de possession, tout en obligeant l’entreprise à reprendre les défauts.

Que se passe-t-il si une réserve n’est jamais levée ?

Le maître d’ouvrage peut faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais du titulaire et prolonger le délai de garantie.

Les réserves concernent-elles aussi les marchés de fournitures ?

Oui, une admission avec réserves existe aussi pour les fournitures et services, selon le CCAG applicable.

Faut-il un maître d’œuvre pour suivre la levée des réserves ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement conseillé pour les chantiers importants. Pour des travaux modestes sans maître d’œuvre, la commune assure elle-même le constat, avec un modèle de procès-verbal et des photos, et en présence de l’entreprise.

Sources

Article à jour au 18 novembre 2026.

Réception, réserves, garanties, décompte : MarchéPilote aide la commune à suivre l’exécution de ses marchés de travaux jusqu’au solde. Découvrez MarchéPilote.

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