Le marché sans publicité est une exception, pas une facilité. Le principe reste la mise en concurrence, et le Code de la commande publique ne prévoit qu’une liste fermée de situations où une commune peut contracter directement avec une entreprise. Le cas le plus connu est celui des petits achats : moins de 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, moins de 100 000 € HT pour les travaux. Mais il en existe neuf autres, de l’urgence impérieuse aux achats innovants, dont le seuil a lui aussi bougé cette année. Voici comment les reconnaître et les utiliser sans risque.

Marché sans publicité : le principe et l’exception
Tout marché public suppose en principe une publicité et une mise en concurrence adaptées à son montant. L’article L2122-1 du Code de la commande publique renvoie à un décret le soin de fixer les cas où l’on peut s’en passer, et ces cas sont détaillés aux articles R2122-1 à R2122-11. La liste est limitative : le juge l’interprète strictement. Un marché sans publicité n’est donc possible que si l’achat entre précisément dans l’une de ces cases. En dehors, le gré à gré est irrégulier, même pour quelques milliers d’euros de plus que le seuil.
Le Code ne parle d’ailleurs jamais de « gré à gré ». Il emploie l’expression « marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables ». Le mot « préalables » compte : ce qui disparaît, c’est l’avis et la consultation formelle avant le choix, pas les règles qui s’appliquent ensuite au contrat.
Même pour un marché sans publicité autorisé, la commune reste tenue par les principes de la commande publique. Elle doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin.
Les 10 cas où un marché sans publicité est autorisé
| Cas | Article | Condition principale |
|---|---|---|
| Urgence impérieuse | R2122-1 | Circonstances extérieures et imprévisibles |
| Procédure infructueuse | R2122-2 | Aucune offre ou aucune offre appropriée après un appel d’offres |
| Opérateur unique | R2122-3 | Une seule entreprise peut réaliser la prestation |
| Livraisons complémentaires, matières cotées | R2122-4 | Compatibilité technique, achats en bourse |
| Conditions particulièrement avantageuses | R2122-5 | Cessation d’activité ou procédure collective du vendeur |
| Lauréat de concours | R2122-6 | Marché de services attribué au lauréat |
| Prestations similaires | R2122-7 | Prévu dans le marché initial, dans les 3 ans |
| Faible montant | R2122-8 | Moins de 60 000 € HT (fournitures et services) ou 100 000 € HT (travaux) |
| Livres non scolaires | R2122-9 | Bibliothèques, moins de 90 000 € HT |
| Achats innovants | R2122-9-1 et loi du 26 mai 2026 | Solution innovante, moins de 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026 |

1. L’urgence impérieuse
Une commune peut conclure un marché sans publicité lorsqu’une urgence impérieuse, née de circonstances extérieures qu’elle ne pouvait pas prévoir, l’empêche de respecter les délais d’une procédure normale. Les exemples types sont connus : une inondation, l’effondrement d’un mur de soutènement, une toiture arrachée par une tempête. L’article R2122-1 vise aussi les travaux exécutés d’office en urgence, par exemple sur un immeuble menaçant ruine.
Deux limites encadrent ce marché sans publicité. D’abord, le marché se limite aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation : on sécurise le mur, on ne rénove pas toute la place. Ensuite, une urgence créée par un manque d’anticipation de la commune ne compte pas. Le gouvernement l’a rappelé à propos de la reconstruction d’un bâtiment sinistré : quand des solutions de relogement temporaire existent et que la reconstruction prend de toute façon du temps, l’urgence impérieuse ne tient pas.
2. La procédure infructueuse
Après un appel d’offres qui n’a reçu aucune offre, ou seulement des offres inappropriées, la commune peut négocier un marché sans publicité avec une entreprise. La condition est de ne pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché : même objet, même périmètre, mêmes exigences. Si la commune profite de l’échec pour réécrire son cahier des charges, elle doit relancer une consultation. Notre guide du marché infructueux détaille la démarche.
3. L’opérateur unique
Lorsqu’une seule entreprise peut réaliser la prestation, pour des raisons techniques, artistiques ou de droits d’exclusivité, la mise en concurrence n’a pas de sens et le marché sans publicité s’impose. C’est le cas de la maintenance d’un logiciel par son éditeur, quand personne d’autre n’a accès au code, ou de la restauration d’une œuvre par l’artiste qui l’a créée.
Attention toutefois : « c’est notre prestataire habituel » n’est pas un motif d’exclusivité. La commune doit pouvoir démontrer qu’aucune autre entreprise n’est en mesure de répondre, par exemple avec une attestation de l’éditeur ou une note technique.
4 à 7. Les cas plus rares
Livraisons complémentaires et matières cotées
La commune peut s’adresser au fournisseur initial pour des livraisons complémentaires, quand un changement de fournisseur l’obligerait à acquérir un matériel incompatible ou entraînerait des difficultés techniques disproportionnées. Le même article vise l’achat de matières premières cotées en bourse.
Conditions particulièrement avantageuses
Un marché sans publicité est possible pour profiter de conditions très favorables auprès d’une entreprise en cessation d’activité ou en procédure collective. C’est le cas, par exemple, d’un stock de mobilier racheté à un liquidateur.
Lauréat d’un concours
Après un concours, le marché de services qui en découle peut être attribué directement au lauréat, ou à l’un des lauréats. C’est fréquent pour la maîtrise d’œuvre.
Prestations similaires
Des prestations similaires peuvent être confiées au titulaire d’un précédent marché, si le marché initial l’avait annoncé et si la nouvelle commande intervient dans les trois ans suivant sa conclusion.
8. Le faible montant : le cas de marché sans publicité le plus utilisé
C’est le cas que les communes utilisent tous les jours. Un marché sans publicité est possible pour tout besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 € HT pour les fournitures et services, depuis le 1er avril 2026 (contre 40 000 € HT auparavant), et à 100 000 € HT pour les travaux, seuil devenu définitif au 1er janvier 2026. Le détail figure dans notre article sur les nouveaux seuils des marchés publics.
Ces nouveaux seuils sont désormais solides. Le Conseil d’État a rejeté le 19 octobre 2026 le recours dirigé contre les décrets de décembre 2025 qui les ont relevés. Il en a profité pour rappeler que la dispense ne donne à aucune entreprise un droit à être retenue, et que l’acheteur doit toujours choisir une offre pertinente.

Bien calculer le seuil
Le seuil s’apprécie sur la valeur totale du besoin, toutes années et reconductions comprises, et par catégorie homogène de fournitures ou de services. Un contrat de maintenance de 22 000 € HT par an sur trois ans pèse 66 000 € HT : il dépasse le seuil. Découper artificiellement un achat pour rester sous la barre est interdit par l’article R2121-4.
Pour éviter les mauvaises surprises, faites une vraie définition du besoin en début d’année et regroupez les achats de même nature. C’est souvent à ce moment qu’on découvre que trois petites commandes forment en réalité un seul marché.
Le cas des petits lots
Un marché alloti peut aussi contenir des lots traités comme un marché sans publicité. Chaque lot doit rester sous 60 000 € HT pour les fournitures et services ou sous 100 000 € HT pour les travaux, et le total de ces lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur de l’ensemble du marché. Cette souplesse est utile quand un petit lot technique n’attire aucune réponse dans la consultation générale. Pour structurer vos lots, voyez notre guide de l’allotissement.
9. Les livres non scolaires
Les achats de livres non scolaires pour les bibliothèques peuvent faire l’objet d’un marché sans publicité jusqu’à 90 000 € HT. Ce seuil spécifique protège le réseau des librairies indépendantes : la commune peut continuer à travailler avec les libraires de son territoire pour alimenter sa médiathèque.
10. Les achats innovants
C’est la nouveauté de 2026. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a relevé de 100 000 € HT à 140 000 € HT le seuil des marchés innovants passés sans publicité ni mise en concurrence, pour les consultations engagées à compter du 1er juillet 2026. Il peut s’agir de travaux, de fournitures ou de services, à condition que la solution soit réellement nouvelle ou sensiblement améliorée.
Pour ce marché sans publicité, le caractère innovant doit être justifié au dossier, et les principes de la commande publique s’appliquent toujours. Un capteur connecté pour l’éclairage public ou un logiciel de gestion de salles conçu par une jeune entreprise peuvent entrer dans ce cadre. Un équipement banal acheté à un prix bas, non. Notre article sur le seuil de 140 000 € pour les achats innovants détaille les conditions.
Il existe enfin un cas plus marginal, fondé sur la qualité de l’acheteur (article R2122-10) : l’achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche ou d’expérimentation, sans objectif de rentabilité. Il concerne rarement une commune.
La règle des 3 devis : obligatoire ou pas ?
Pour un marché sans publicité fondé sur le faible montant, le Code n’impose pas de demander trois devis. C’est une habitude de bonne gestion, souvent inscrite dans le règlement intérieur des achats de la commune, pas une obligation légale.
La pratique a pourtant fait débat. Un tribunal administratif avait requalifié un achat en procédure adaptée parce que l’acheteur avait consulté plusieurs entreprises. Le Conseil d’État a tranché le 17 avril 2026 (n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles) : demander plusieurs devis ne transforme pas à lui seul le marché en procédure adaptée. Les règles plus lourdes ne s’appliquent que si la commune a expressément choisi de s’y soumettre dans ses documents. Nous détaillons ce point dans notre guide sur la règle des 3 devis.
Les précautions à prendre, même pour un marché sans publicité

Un marché sans publicité reste un marché public. Cinq réflexes suffisent à le sécuriser.
- Documenter le cas utilisé : une courte note au dossier explique pourquoi l’achat relève de tel article et comment le montant a été calculé.
- Comparer plusieurs offres quand c’est possible : ce n’est pas obligatoire, mais cela prouve que le prix est raisonnable.
- Varier les prestataires d’un achat à l’autre, pour ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise.
- Vérifier la compétence du signataire : sans délégation au maire, le conseil municipal doit se prononcer.
- Garder une trace écrite : à partir de 25 000 € HT, le marché doit être conclu par écrit (article R2112-1). En dessous, un devis signé ou un bon de commande suffit.
N’oubliez pas non plus les données essentielles : leur seuil de publication est resté fixé à 40 000 € HT, selon la Direction des affaires juridiques. Un marché sans publicité de 50 000 € HT doit donc quand même apparaître dans les données publiées par la commune.
Un exemple concret
Prenons une commune de 6 000 habitants et trois situations rencontrées en 2026.
En mars, une tempête fait tomber une partie du mur du cimetière sur la voie publique. La commune fait intervenir une entreprise de maçonnerie dès le lendemain pour sécuriser le site : c’est une urgence impérieuse. En revanche, la reconstruction complète du mur, prévue quelques mois plus tard, passera par une consultation normale.
En juin, l’éditeur du logiciel d’état civil propose un module complémentaire, seul compatible avec la base existante. La commune peut traiter directement avec lui au titre de l’opérateur unique, en gardant au dossier l’attestation d’exclusivité.
En septembre, la mairie renouvelle son parc d’ordinateurs pour 52 000 € HT. Sous le seuil de 60 000 € HT, elle demande trois devis, choisit le mieux disant, signe un marché écrit puisque le montant dépasse 25 000 € HT et publie ses données essentielles.
Trois achats, trois fondements différents, et à chaque fois une trace écrite du raisonnement, conservée au dossier pendant toute la durée du contrat et au-delà, en cas de contrôle.
Les erreurs à éviter
- Invoquer l’urgence pour rattraper un retard de la commune dans le lancement d’une consultation.
- Oublier les reconductions ou les autres commandes de même nature dans le calcul du seuil.
- Présenter un prestataire habituel comme un opérateur unique sans justification technique.
- Confier tous les petits marchés au même fournisseur année après année.
- Signer sans délégation ou sans délibération.
En cas de contestation d’un marché sans publicité, un concurrent écarté peut saisir le juge. Notre article sur les erreurs en marché public recense d’autres pièges fréquents.
Côté entreprises : comment se faire connaître pour ces marchés ?
Sous les seuils, la commune consulte surtout les entreprises qu’elle connaît. Pour une TPE ou une PME locale, se faire connaître des services techniques et du secrétariat de mairie est donc souvent décisif : présenter son activité, laisser une plaquette, répondre vite aux demandes de devis.
Les entreprises peuvent aussi lire notre guide sur les marchés publics sans concurrence et utiliser MatchMarché pour repérer les marchés publics de leur territoire et être alertées des nouvelles consultations.
En résumé : le marché sans publicité en 5 points
- Le marché sans publicité est une exception, limitée aux cas des articles R2122-1 à R2122-11.
- Le faible montant est le cas le plus courant : moins de 60 000 € HT pour les fournitures et services, moins de 100 000 € HT pour les travaux.
- Les achats innovants bénéficient d’un seuil de 140 000 € HT depuis le 1er juillet 2026.
- L’urgence impérieuse suppose un événement extérieur et imprévisible, jamais un retard de la commune.
- Même sans publicité, la commune documente son choix, compare quand c’est possible, varie ses prestataires et garde une trace écrite.
FAQ : marché sans publicité
Le gré à gré dispense-t-il de tout formalisme ?
Non. Un marché sans publicité dispense seulement de publicité et de mise en concurrence préalables. Les règles d’exécution s’appliquent comme pour tout marché : délais de paiement, pénalités prévues, compétence du signataire, contrat écrit à partir de 25 000 € HT.
Peut-on invoquer l’urgence impérieuse pour des travaux prévus de longue date ?
Non. L’urgence impérieuse suppose un événement extérieur et imprévisible. Un retard de la commune dans le lancement de sa consultation ne la justifie pas.
Faut-il obligatoirement demander trois devis ?
Non. Le Code ne l’impose pas pour un marché sans publicité de faible montant. C’est une bonne pratique, que le Conseil d’État a confirmée sans en faire une obligation.
Un marché sans publicité doit-il être publié après sa signature ?
Il n’y a pas d’avis d’attribution à publier, mais les données essentielles doivent être rendues publiques dès 40 000 € HT.
Les entreprises locales peuvent-elles se faire connaître pour ces petits marchés ?
Oui, et c’est souvent décisif : sous les seuils, la commune consulte les entreprises qu’elle connaît. Les TPE et PME peuvent aussi utiliser MatchMarché pour repérer les marchés publics de leur territoire.
Pour aller plus loin
Pour approfondir le marché sans publicité et les procédures voisines, voici les guides les plus utiles pour une commune et pour les entreprises qui lui répondent. Les premiers sont publiés sur le blog MarchéPilote, les suivants sur le blog MatchMarché, qui s’adresse aux TPE et PME candidates.
- Règle des 3 devis en marché public : ce que dit vraiment le Code
- MAPA : le guide de la procédure adaptée
- Seuil de 140 000 € pour les achats innovants
- Demande de devis en marché public : le guide pratique
- Marchés publics sans concurrence : comment s’y positionner
- Seuils des marchés publics 2026 côté entreprises
- Marchés publics pour les TPE en 2026
- Trouver des appels d’offres : le guide pour les TPE et PME
Sources
- Code de la commande publique, articles L2122-1, R2112-1, R2121-4 et R2122-1 à R2122-11
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
- Marchés publics de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalables : seuils 2026
- Conseil d’État, 19 octobre 2026 : recours contre le relèvement des seuils de dispense
- Commande publique : le Conseil d’État lève l’ambiguïté sur la pratique des trois devis
- Comment qualifier un marché public innovant ?
- Question écrite n° 23726 sur l’urgence impérieuse et la reconstruction d’un bâtiment
Article à jour au 17 novembre 2026.
Même sans publicité, un achat doit rester traçable et bien choisi. MarchéPilote identifie automatiquement le régime applicable selon le montant et aide à élargir le panel de fournisseurs consultés dans un rayon autour de la commune. Découvrez MarchéPilote.

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