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Durée d'un marché public : reconduction, accord-cadre de 4 ans et prolongation

La durée d’un marché public est l’un des premiers choix à faire en préparant une consultation. Trop courte, elle oblige la commune à relancer des procédures sans cesse. Trop longue, elle prive la commune des baisses de prix et des innovations du marché, et peut être contraire au Code de la commande publique. Entre les deux, il faut aussi choisir entre un marché ferme, un marché reconductible ou un accord-cadre. Voici les 6 règles à connaître pour fixer la durée d’un marché public, organiser sa reconduction et, si besoin, la prolonger.

Durée d'un marché public : reconduction, accord-cadre de 4 ans et prolongation

Durée d’un marché public et délai d’exécution : deux notions différentes

La confusion est fréquente :

  • la durée d’un marché public correspond à la période pendant laquelle le contrat produit ses effets, généralement à compter de sa notification ;
  • le délai d’exécution correspond au temps laissé au titulaire pour réaliser les prestations, par exemple 6 semaines de travaux à compter de l’ordre de service.

Pour un marché de travaux, la durée d’un marché public englobe la période de préparation, le chantier et les opérations de réception. Les garanties, comme la garantie de parfait achèvement, courent ensuite indépendamment. Pour un marché de services réguliers, comme le nettoyage, durée et délai d’exécution se confondent souvent.

Règle 1 : adapter la durée à la nature des prestations

Le Code de la commande publique pose un principe simple (article L2112-5) : la durée d’un marché public est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Il n’y a pas de durée maximale générale pour un marché ordinaire, mais la durée d’un marché public doit toujours pouvoir se justifier.

Quelques repères :

Type d’achatDurée habituelle
TravauxLa durée du chantier, de quelques semaines à quelques mois
Services récurrents (nettoyage, espaces verts)1 an reconductible 3 fois, soit 4 ans au plus
Fournitures courantesAccord-cadre de 2 à 4 ans
Assurances4 à 5 ans
Logiciels et maintenance3 à 5 ans, selon l’investissement initial
Délégation de service publicDurée liée à l’amortissement, règles propres aux concessions

Une longue durée d’un marché public peut se justifier par un investissement important du titulaire, qu’il doit pouvoir amortir. À l’inverse, une durée trop longue pour un service simple fige la concurrence et peut être contestée.

Les 6 règles à respecter pour fixer la durée d'un marché public

Règle 2 : remettre régulièrement en concurrence

La remise en concurrence périodique est au cœur des règles sur la durée d’un marché public. Elle permet :

  • de vérifier que les prix restent compétitifs ;
  • d’intégrer les évolutions techniques et réglementaires ;
  • de donner leur chance à de nouvelles entreprises, notamment locales.

Pour une petite commune, c’est aussi l’occasion de redéfinir le besoin : un contrat d’entretien signé il y a quatre ans ne correspond peut-être plus aux bâtiments et aux usages actuels.

Règle 3 : 4 ans maximum pour un accord-cadre

L’accord-cadre est un contrat qui fixe les règles des commandes futures : prix unitaires, conditions d’exécution. La commune passe ensuite des bons de commande ou des marchés subséquents au fur et à mesure de ses besoins (voir notre guide de l’accord-cadre à bons de commande).

Pour une commune, sa durée ne peut pas dépasser 4 ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par son objet ou par le fait que son exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée plus longue. Cette limite inclut les éventuelles périodes de renouvellement.

Les bons de commande doivent être émis pendant cette période. Leur exécution peut se prolonger un peu au-delà, à condition que cette prolongation reste raisonnable et ne serve pas à contourner la limite de durée.

Règle 4 : organiser la reconduction dès le départ

La reconduction permet de prolonger la durée d’un marché public pour une nouvelle période, aux mêmes conditions, sans nouvelle mise en concurrence. Elle doit respecter trois conditions (article R2112-4 du Code) :

  1. elle doit être prévue dans le marché dès l’origine, avec le nombre de périodes possibles et leur durée ;
  2. les caractéristiques du marché restent inchangées ;
  3. la mise en concurrence initiale a pris en compte la durée totale, périodes supplémentaires comprises.

Sauf stipulation contraire, elle est tacite : le marché se poursuit automatiquement si la commune ne décide pas d’y mettre fin. Le titulaire ne peut pas s’y opposer, sauf si le marché l’y autorise.

Tacite ou expresse ?

TaciteExpresse
FonctionnementLe marché continue sauf décision contraireLa commune doit décider de reconduire
FormalitéAucune si la commune souhaite poursuivreDécision écrite notifiée au titulaire
Risque principalOublier de mettre fin à un contrat devenu inadaptéOublier de reconduire et se retrouver sans contrat
Usage conseilléContrats stables et bien suivisContrats à réévaluer chaque année

Pour ne pas poursuivre, la commune notifie au titulaire sa décision dans le délai prévu par le marché, souvent deux à trois mois avant l’échéance. Aucune indemnité n’est due si ce délai est respecté.

Différence entre reconduction tacite et reconduction expresse d'un marché public

Règle 5 : compter toute la durée pour calculer les seuils

La valeur estimée du marché, qui détermine la procédure applicable, doit inclure toute la durée d’un marché public, périodes optionnelles comprises. Un marché d’entretien de 30 000 € HT par an, conclu pour un an reconductible trois fois, vaut donc 120 000 € HT : il dépasse le seuil de dispense de 60 000 € HT applicable aux services, et doit faire l’objet d’une procédure adaptée avec publicité (voir notre guide des nouveaux seuils des marchés publics).

C’est une erreur fréquente dans les petites communes : raisonner sur le montant annuel au lieu du montant total.

Règle 6 : prolonger seulement dans les cas prévus

Un marché arrivé à son terme ne peut pas être prolongé librement. La prolongation de la durée d’un marché public est une modification du contrat, qui doit passer par un avenant et respecter les cas prévus par le Code :

  • une modification de faible montant, dans la limite de 10 % du montant initial pour les services et fournitures et 15 % pour les travaux, sous les seuils européens ;
  • des circonstances imprévues, qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ;
  • une modification non substantielle, sans changement de l’équilibre économique.

Une prolongation de quelques mois, pour assurer la continuité du service le temps de relancer une consultation, est généralement admise si elle est justifiée et limitée. En revanche, prolonger d’un an un contrat simplement parce que la nouvelle consultation n’a pas été préparée à temps est risqué.

Comment rédiger la clause de durée

La clause de durée d’un marché public figure dans l’acte d’engagement ou le CCAP. Elle précise au minimum :

  • la date de départ : notification du marché, ou date fixée par ordre de service ;
  • la durée de la période initiale ;
  • le nombre de périodes supplémentaires possibles et leur durée ;
  • le caractère tacite ou exprès du renouvellement ;
  • le délai de préavis pour y mettre fin, et la forme de la décision ;
  • pour un accord-cadre, la durée maximale totale et les règles applicables aux bons de commande en cours à l’échéance.

Exemple de clause. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification. Il est reconductible tacitement trois fois par période d’un an, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans. La commune peut décider de ne pas le poursuivre en notifiant sa décision au titulaire au moins trois mois avant la date d’échéance de la période en cours. Le titulaire ne peut s’y opposer.

Durée d’un marché public et révision des prix

Plus un marché est long, plus il est exposé aux variations des prix des matières premières, de l’énergie ou des salaires. Au-delà de quelques mois, prévoyez une clause de révision des prix, fondée sur des indices officiels : elle protège à la fois l’entreprise contre une hausse imprévue et la commune contre une demande d’indemnisation. Pour les marchés de plus de trois mois exposés à une part importante de matières premières, une clause de révision est d’ailleurs fortement recommandée.

Durée d’un marché public et budget communal

Un marché pluriannuel engage la commune au-delà de l’exercice budgétaire en cours. Les crédits doivent être inscrits chaque année au budget, et les dépenses d’investissement importantes peuvent être gérées par autorisations de programme. Pensez aussi à l’impact des élections municipales : un contrat de quatre ans signé en fin de mandat engagera la future équipe, ce qui doit être expliqué et assumé.

Un exemple : le marché d’entretien des espaces verts

Une commune de 3 000 habitants confie l’entretien de ses espaces verts à une entreprise, pour un montant de 25 000 € HT par an. Elle fixe la durée d’un marché public à un an, renouvelable tacitement trois fois, soit quatre ans au maximum, et une valeur totale de 100 000 € HT qui la place en procédure adaptée.

Le marché prévoit un préavis de trois mois pour y mettre fin. Au bout de deux ans, la commune constate que la qualité des prestations baisse. Elle notifie sa décision d’arrêter quatre mois avant l’échéance, puis lance une nouvelle consultation en intégrant un nouveau parc urbain. Le nouveau marché démarre sans interruption de service.

Exemples de durée d'un marché public selon le type d'achat d'une commune

Les marchés à tranches

Une autre façon de gérer la durée consiste à prévoir un marché à tranches : une tranche ferme, que la commune s’engage à commander, et une ou plusieurs tranches optionnelles, qu’elle affermit si elle le souhaite. C’est utile pour un projet découpé en phases, comme la rénovation d’une école sur plusieurs étés. Chaque tranche optionnelle a son propre délai d’affermissement, et toutes les tranches sont prises en compte dans la valeur totale du marché.

Les erreurs les plus fréquentes

  1. Raisonner sur le montant annuel pour choisir la procédure, en oubliant les années suivantes.
  2. Ne pas prévoir de renouvellement dans le marché, puis vouloir le prolonger.
  3. Oublier la date limite pour arrêter le contrat, et se retrouver engagé une année de plus.
  4. Dépasser 4 ans pour un accord-cadre sans justification exceptionnelle.
  5. Prolonger par avenant sans cas prévu par le Code.
  6. Confondre durée du marché et délai d’exécution dans les documents.

Suivre les échéances de ses contrats

Une commune gère souvent une dizaine de contrats récurrents : entretien, assurances, fournitures, maintenance. Tenir un tableau des échéances, avec les dates limites de préavis, évite les mauvaises surprises. MarchéPilote aide les communes à préparer leurs consultations au bon moment, avec les bons documents. Côté entreprises, les TPE et PME peuvent repérer les marchés qui arrivent à échéance et qui seront relancés grâce à MatchMarché.

En résumé : 5 points à retenir

  • La durée se fixe selon la nature des prestations et le besoin de remettre régulièrement en concurrence.
  • Pour un accord-cadre passé par une commune, elle ne peut pas dépasser 4 ans, sauf exception justifiée.
  • Les périodes de renouvellement doivent être prévues dès l’origine et sont tacites sauf clause contraire.
  • La valeur du marché, qui détermine la procédure, inclut toute la durée possible.
  • Une prolongation passe par un avenant justifié par l’un des cas de modification prévus par le Code.

Anticiper la fin du contrat

Une relance réussie se prépare six mois avant l’échéance : bilan du contrat en cours, redéfinition du besoin, estimation du nouveau montant, rédaction du dossier, puis publicité et analyse des offres. Prévoyez ce calendrier dès la signature, en notant dans votre agenda la date limite de préavis et la date de lancement de la nouvelle consultation. C’est le meilleur moyen d’éviter les prolongations improvisées.

FAQ sur la durée d’un marché public

Quelle est la durée maximale d’un marché public ?

Il n’existe pas de durée maximale générale pour un marché ordinaire : elle dépend de la nature des prestations. Pour un accord-cadre passé par une commune, la limite est de 4 ans, sauf cas exceptionnels justifiés.

La reconduction tacite est-elle autorisée ?

Oui, si elle est prévue dans le marché, avec le nombre de périodes et leur durée. Sauf clause contraire, elle est tacite.

Le titulaire peut-il refuser une reconduction ?

Non, sauf si le marché lui en donne la possibilité. Sans clause particulière, il ne peut pas s’y opposer.

Peut-on prolonger un marché arrivé à échéance ?

Seulement par un avenant conclu avant l’échéance et justifié par l’un des cas de modification prévus par le Code. Après l’échéance, le contrat est terminé.

Quand commence la durée du marché ?

En principe à la notification du marché au titulaire, sauf si le marché fixe une autre date de départ, par exemple la date indiquée dans un ordre de service.

Sources

Article à jour au 13 novembre 2026.


Choisir la bonne durée et suivre les échéances de chaque contrat, c’est éviter les procédures relancées dans l’urgence. MarchéPilote accompagne les communes dans la préparation de leurs marchés. Découvrez MarchéPilote.

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