2026 marque un tournant dans les nouveaux seuils des marchés publics applicables aux collectivités françaises. Deux décrets publiés fin décembre 2025, complétés par une révision des seuils européens, redessinent les règles que doit suivre chaque collectivité pour choisir sa procédure d’achat. Voici, de façon claire et complète, tout ce qui change concrètement.
Sommaire
- Pourquoi les nouveaux seuils des marchés publics évoluent en 2026
- La dispense pour fournitures et services
- Le seuil travaux, maintenu à 100 000 € HT
- Les seuils européens de procédure formalisée
- L’effet sur l’obligation de dématérialisation
- Tableau récapitulatif des seuils 2026-2027
- Comment appliquer les nouveaux seuils des marchés publics sans erreur
- FAQ sur les nouveaux seuils des marchés publics
Pourquoi les nouveaux seuils des marchés publics évoluent en 2026
Les seuils de la commande publique ne sont pas figés dans le temps : les seuils européens de procédure formalisée sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne, tandis que les seuils de dispense nationaux évoluent au gré des décrets et des lois de simplification. L’année 2026 cumule ces deux mouvements, avec des textes publiés à quelques semaines d’intervalle fin 2025 et début 2026. C’est cette accumulation de textes qui explique pourquoi les nouveaux seuils des marchés publics sèment autant de confusion chez les agents des petites collectivités, désormais tenus de suivre plusieurs échéances différentes selon la nature de leur achat.
La dispense pour fournitures et services
Parmi les nouveaux seuils des marchés publics les plus attendus figure celui de la dispense pour les fournitures et les services. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 relève ce seuil de 40 000 € HT à 60 000 € HT, une entrée en vigueur fixée au 1er avril 2026. Concrètement, un achat de fournitures ou de services estimé en dessous de ce nouveau seuil peut être passé sans publicité ni mise en concurrence formelle préalable, tout en restant soumis aux principes fondamentaux de la commande publique : choisir une offre répondant réellement au besoin, veiller à la bonne utilisation des deniers publics, et éviter de contracter systématiquement avec le même prestataire.
Nouveaux seuils des marchés publics : le seuil travaux maintenu
Pour les marchés de travaux, le scénario a été différent. Alors qu’une baisse à 40 000 € HT était initialement envisagée pour le 1er janvier 2026, le décret du 29 décembre 2025 a finalement pérennisé le seuil de dispense à 100 000 € HT, une disposition instaurée en 2023 dans le sillage de la crise sanitaire et qui perdure désormais durablement. Cette dispense s’applique également aux lots de travaux inférieurs à 100 000 € HT, à condition que leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots.
Les seuils européens de procédure formalisée
Parallèlement aux seuils de dispense nationaux, les nouveaux seuils des marchés publics incluent aussi une révision à la baisse des seuils européens de procédure formalisée pour la période 2026-2027. Selon la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, le seuil applicable aux marchés de fournitures et services des collectivités territoriales passe de 221 000 € HT à 216 000 € HT, tandis que celui des pouvoirs adjudicateurs centraux de l’État passe de 143 000 € HT à 140 000 € HT. Cette baisse, de l’ordre de 2 à 2,5 %, a une conséquence directe : davantage d’achats basculent mécaniquement vers les procédures formalisées, plus contraignantes en matière de publicité et de délais.
L’effet des nouveaux seuils des marchés publics sur la dématérialisation
Le relèvement du seuil de dispense pour les fournitures et services a un effet en cascade sur l’obligation de dématérialisation. À compter du 1er avril 2026, l’obligation de recourir à un profil acheteur et de dématérialiser la publication et la réception des offres s’applique elle aussi à partir de 60 000 € HT, contre 40 000 € HT auparavant. En dessous de ce montant, la dématérialisation reste possible mais n’est plus imposée par les textes, ce qui laisse une marge de manœuvre supplémentaire aux petites collectivités pour leurs achats les plus modestes.
Tableau récapitulatif des seuils 2026-2027
| Type d’achat | Seuil de dispense | Seuil de procédure formalisée |
|---|---|---|
| Fournitures et services (collectivités) | 60 000 € HT (depuis avril 2026) | 216 000 € HT |
| Fournitures et services (État) | 60 000 € HT (depuis avril 2026) | 140 000 € HT |
| Travaux | 100 000 € HT | 5 404 000 € HT |
Ce tableau résume l’essentiel à retenir pour 2026-2027. Entre ces deux bornes, un marché relève du régime de la procédure adaptée (MAPA), qui laisse à l’acheteur une grande liberté d’organisation dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Comment appliquer les nouveaux seuils des marchés publics sans erreur
Suivre ces évolutions à la main représente une charge réelle pour un agent qui gère les marchés publics en plus d’autres missions, en particulier dans les petites communes où aucune veille juridique dédiée n’existe. Un outil comme MarchéPilote intègre directement les nouveaux seuils des marchés publics et applique automatiquement le bon régime de procédure dès que le montant et la nature de l’achat sont renseignés, sans que l’agent ait à vérifier lui-même chaque décret ou chaque circulaire d’application.
Ce relèvement des seuils a aussi un effet côté fournisseurs : davantage d’achats passent désormais sous les seuils de dispense, ce qui rend le repérage des consultations plus stratégique pour les TPE et PME. Des plateformes comme MatchMarché permettent justement de détecter automatiquement les nouvelles consultations correspondant à leur secteur d’activité.
FAQ sur les nouveaux seuils des marchés publics
Quand les nouveaux seuils des marchés publics entrent-ils en vigueur ? Le seuil de dispense pour les travaux (100 000 € HT) s’applique depuis le 1er janvier 2026. Celui des fournitures et services (60 000 € HT) s’applique depuis le 1er avril 2026. Les nouveaux seuils européens de procédure formalisée s’appliquent depuis le 1er janvier 2026.
S’appliquent-ils à tous les marchés en cours ? Non. Les nouveaux seuils des marchés publics s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter de leur date d’entrée en vigueur, pas aux procédures déjà lancées avant cette date.
Une collectivité doit-elle toujours mettre en concurrence un achat sous le seuil de dispense ? La mise en concurrence n’est pas obligatoire sous le seuil de dispense, mais les principes fondamentaux de la commande publique restent applicables, notamment l’obligation de ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire.
Où trouver les seuils officiels et à jour ? Les nouveaux seuils des marchés publics sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et détaillés sur le site de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, référence à consulter en cas de doute sur un montant précis.
Envie d’un outil qui applique automatiquement les nouveaux seuils des marchés publics à chacun de vos achats, sans y penser ? Découvrez MarchéPilote, sans engagement.
No responses yet