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Candidats évincés en marché public : lettre de rejet, délai de suspension et notification du marché

Le choix de l’entreprise ne termine pas la procédure. Avant que le marché puisse commencer, la commune doit informer chaque candidat évincé, respecter un délai de suspension avant la signature lorsque la procédure est formalisée, procéder à la notification du marché au titulaire, puis publier les informations d’attribution. L’information des candidats évincés est souvent bâclée dans les petites communes, alors qu’elle conditionne la sécurité juridique de tout le marché.

Candidats évincés en marché public : lettre de rejet, délai de suspension et notification du marché

Étape 1 : informer les candidats évincés

Dès qu’elle a fait son choix, la commune notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre (article R2181-1 du Code de la commande publique). Cette obligation vaut quelle que soit la procédure.

Le contenu de la lettre aux candidats évincés dépend de la procédure :

  • En procédure formalisée, la lettre doit indiquer les motifs du rejet. Pour un soumissionnaire dont l’offre n’était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée, elle précise aussi le nom de l’attributaire, les caractéristiques et avantages de son offre, et la date à partir de laquelle le marché pourra être signé.
  • En procédure adaptée, les motifs détaillés peuvent être communiqués sur demande du candidat. Il est toutefois recommandé de les donner directement : une lettre claire désamorce beaucoup de contentieux.

Une bonne lettre aux candidats évincés reprend les notes obtenues par le candidat et par l’attributaire sur chaque critère annoncé dans le règlement de consultation. D’où l’importance d’une analyse des offres rigoureuse et documentée.

Étape 2 : respecter le délai de suspension (standstill)

En procédure formalisée, la commune doit respecter un délai de suspension minimal de 11 jours entre l’envoi de la lettre aux candidats évincés et la signature du marché. Ce délai est porté à 16 jours lorsque la notification n’est pas transmise par voie électronique.

Ce délai de suspension permet aux candidats évincés de saisir le juge du référé précontractuel avant la signature. Signer trop tôt expose le marché à une annulation par la voie du référé contractuel.

En MAPA, aucun délai de suspension n’est imposé. Mais un référé précontractuel reste possible jusqu’à la signature : laisser quelques jours entre l’information des candidats évincés et la signature est une précaution utile pour les marchés importants.

Étape 3 : vérifier les pièces, signer et procéder à la notification du marché

Avant de signer, la commune vérifie que l’entreprise retenue a fourni les justificatifs demandés dans le règlement de consultation : attestations de régularité fiscale et sociale, attestation d’assurance, extrait d’immatriculation, et le cas échéant les certificats de capacités.

Le marché est ensuite signé par l’autorité compétente (le maire, par délégation du conseil municipal, ou après délibération). Vient alors la notification du marché : la commune transmet au titulaire une copie du marché signé. Elle doit intervenir avant tout commencement d’exécution, et le marché prend effet à la date de réception de cette notification par le titulaire.

Pour les marchés soumis au contrôle de légalité, la transmission à la préfecture doit intervenir avant la notification du marché, faute de quoi il n’est pas exécutoire.

Étape 4 : publier l’attribution

  • Avis d’attribution : pour les marchés passés en procédure formalisée, un avis d’attribution est publié au plus tard 30 jours après la signature du marché.
  • Données essentielles : les données essentielles du marché (acheteur, titulaire, objet, montant, durée, procédure) sont publiées en open data sur data.gouv.fr, conformément à l’article R2196-1 du Code, en général via le profil d’acheteur.

Calendrier type pour une procédure formalisée

ÉtapeDélai
Choix de l’attributaire par la commission d’appel d’offresJ
Envoi des lettres aux candidats évincésJ (sans délai)
Délai de suspension (envoi électronique)J à J+11
Signature du marchéà partir de J+11
Transmission au contrôle de légalité, si requiseavant la notification
Notification du marché au titulaireaprès signature, avant tout démarrage
Publication de l’avis d’attribution30 jours maximum après la signature

Modèle gratuit de lettre aux candidats évincés

Objet : Marché [intitulé] – Information sur le rejet de votre offre

Madame, Monsieur,

Vous avez présenté une offre dans le cadre de la consultation citée en objet, et nous vous en remercions.

Après analyse des offres selon les critères annoncés dans le règlement de consultation, nous avons le regret de vous informer que votre offre n’a pas été retenue. Elle a été classée au rang [x] sur [y].

L’offre retenue est celle de l’entreprise [nom de l’attributaire]. Le tableau ci-dessous présente vos notes et celles de l’attributaire sur chacun des critères :

Critère (pondération)Votre offreOffre retenue
Prix ([x] %)[note][note]
Valeur technique ([x] %)[note][note]

[En procédure formalisée : Le marché ne sera pas signé avant le [date], soit à l’expiration d’un délai de 11 jours à compter de l’envoi du présent courrier.]

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Maire,

Les 5 erreurs fréquentes avec les candidats évincés

  1. Oublier d’informer certains candidats, notamment ceux dont la candidature a été écartée dès l’ouverture des plis.
  2. Envoyer une lettre sans motifs en procédure formalisée, ce qui fait courir un risque de référé.
  3. Signer avant la fin du délai de suspension.
  4. Laisser l’entreprise démarrer avant la notification du marché, parfois sur simple appel téléphonique.
  5. Ne jamais publier l’avis d’attribution ou les données essentielles.

FAQ sur les candidats évincés et la notification du marché

Faut-il envoyer la lettre aux candidats évincés en recommandé ?

L’envoi par voie électronique, via le profil d’acheteur ou par courriel avec accusé de réception, est la règle et permet d’appliquer le délai de 11 jours. Un envoi postal porte le délai à 16 jours.

Les candidats évincés peuvent-ils consulter l’offre de l’attributaire ?

Ils peuvent demander la communication du marché signé, mais les éléments couverts par le secret des affaires (détail des prix unitaires, savoir-faire technique) doivent être occultés.

Que faire si l’attributaire ne fournit pas ses attestations ?

Son offre est rejetée et la commune peut se tourner vers le candidat classé immédiatement après, qui doit à son tour fournir les justificatifs.

Faut-il informer les candidats évincés d’un achat sous le seuil de dispense ?

Les achats passés sans publicité ni mise en concurrence sous les seuils de dispense ne sont pas soumis à ces formalités, même s’il reste courtois de prévenir les entreprises consultées.

Sources

Article à jour au 16 octobre 2026.


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