Seuil de 140 000 € : la nouvelle règle qui change tout pour les achats innovants
Meta description (155 caractères) : Depuis le 1er juillet 2026, les achats publics innovants sous 140 000 € HT n’exigent plus de publicité ni de mise en concurrence. Explications.
En bref : Depuis le 1er juillet 2026, un acheteur public peut passer un marché de travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables, à condition que le montant estimé reste inférieur à 140 000 € HT. Cette mesure vient de l’article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (loi de simplification de la vie économique).
Quel est le nouveau seuil pour les achats publics innovants en 2026 ?
Le seuil est fixé à 140 000 € HT, soit le seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales pour la période 2026/2027. En dessous de ce montant, un acheteur public peut acquérir des travaux, fournitures ou services innovants sans publier d’avis ni organiser de mise en concurrence.
Pour les marchés alloti, deux seuils s’appliquent :
| Type de lot | Seuil de dispense |
|---|---|
| Lots de travaux | 140 000 € HT |
| Lots de services et fournitures | 80 000 € HT |
Condition : le montant cumulé des lots dispensés ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots du marché.
Depuis quand cette règle s’applique-t-elle ?
Depuis le 1er juillet 2026. La mesure figure à l’article 16 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « loi de simplification de la vie économique », publiée au Journal officiel le 27 mai 2026.
Qu’est-ce qu’un achat « innovant » au sens de la loi ?
Un achat innovant est l’acquisition de travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés, répondant à des besoins non satisfaits par les solutions déjà présentes sur le marché. Exemples concrets :
- Une solution numérique inédite pour la gestion d’un service public ;
- Un procédé de construction ou un matériau nouveau ;
- Un dispositif technologique répondant à un enjeu local spécifique (mobilité, énergie, sécurité).
L’appréciation du caractère innovant doit être documentée par écrit, pour pouvoir être justifiée en cas de contrôle.
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient-elles d’un avantage particulier ?
Oui. Depuis le 28 mai 2026, pour les marchés innovants alloti sous ce seuil, l’acheteur public peut réserver jusqu’à 15 % du montant total des lots à des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). L’objectif est de faciliter l’accès des jeunes structures technologiques françaises à la commande publique locale.
Cette dispense de publicité dispense-t-elle de comparer les offres ?
Non. La dispense de publicité et de mise en concurrence formelle ne dispense pas de la bonne gestion des deniers publics. Il est recommandé de comparer plusieurs solutions, même de manière informelle, et de conserver une trace écrite de cette comparaison.
Quels sont les risques si le seuil ou le caractère innovant sont mal appréciés ?
Un acheteur qui appliquerait cette dispense à tort (montant mal évalué, caractère innovant insuffisamment justifié) s’expose à un risque de contentieux ou d’annulation du marché. D’où l’importance de documenter chaque étape : montant estimé, justification de l’innovation, et traçabilité du choix du prestataire.
Comment sécuriser cette nouvelle procédure pour votre commune ?
MarchéPilote aide les communes à tracer chaque étape de ces marchés innovants : conservation des justificatifs, alertes automatiques sur les seuils applicables selon le type de marché, et suivi centralisé des échanges avec les prestataires.
Foire aux questions
Le seuil de 140 000 € s’applique-t-il à tous les marchés publics ? Non, uniquement aux marchés portant sur des travaux, fournitures ou services qualifiés d’innovants au sens de la loi.
Peut-on cumuler cette dispense avec la réservation de lots aux JEI ? Oui, les deux mécanismes sont cumulatifs pour les marchés innovants alloti.
Cette mesure est-elle définitive ? Le seuil de 140 000 € HT suit l’évolution bisannuelle des seuils européens, il pourra donc être ajusté en 2028.
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