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Code de la commande publique : structure, articles L et R et nouveautés 2026

Le code de la commande publique rassemble l’ensemble des règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession en France. Entré en vigueur le 1er avril 2019, il a remplacé un ensemble de textes épars, dont l’ancien code des marchés publics. Pour une secrétaire de mairie ou un élu, savoir s’y repérer permet de vérifier rapidement une règle, plutôt que de dépendre de résumés pas toujours à jour.

Code de la commande publique : structure, articles L et R et nouveautés 2026

Point 1 : d’où vient le code de la commande publique ?

Pendant des décennies, les règles étaient réunies dans le code des marchés publics, réécrit à plusieurs reprises (1964, 2001, 2004, 2006). En 2016, la transposition des directives européennes de 2014 a remplacé ce code par une ordonnance et un décret. Le code des marchés publics n’existe donc plus depuis le 1er avril 2016.

Le code de la commande publique a ensuite été créé par une ordonnance du 26 novembre 2018 (partie législative) et un décret du 3 décembre 2018 (partie réglementaire), pour une entrée en vigueur au 1er avril 2019. Il réunit à droit constant les règles auparavant dispersées, avant d’être régulièrement modifié.

Point 2 : la structure du code

Le code est organisé en trois parties, précédées d’un titre préliminaire :

PartieContenu
Titre préliminaireLes principes fondamentaux de la commande publique
Première partieDéfinitions et champ d’application
Deuxième partieLes marchés publics : préparation, passation, exécution
Troisième partieLes contrats de concession

La première partie contient notamment la définition du marché public et de ses différents types.

Chaque partie existe en version législative (articles commençant par L) et réglementaire (articles commençant par R). Des annexes complètent l’ensemble, notamment l’avis qui fixe les seuils de procédure.

Point 3 : lire un numéro d’article

Les numéros d’articles suivent une logique précise. Prenons l’article R2123-1, qui encadre la procédure adaptée :

  • R : partie réglementaire ;
  • 2 : deuxième partie, les marchés publics ;
  • 1 : livre 1er, dispositions générales ;
  • 2 : titre 2, choix de la procédure ;
  • 3 : chapitre 3, procédure adaptée ;
  • -1 : premier article du chapitre.

Avec cette clé de lecture, on comprend immédiatement que l’article R2123-1 relève des règles des marchés publics, au chapitre de la procédure adaptée.

Point 4 : les principes fondamentaux

L’article L3 du code pose trois principes qui s’appliquent à tous les achats, quel que soit leur montant :

  • la liberté d’accès à la commande publique ;
  • l’égalité de traitement des candidats ;
  • la transparence des procédures.

Ces principes valent aussi pour les petits achats passés sans formalités. C’est sur eux que repose, par exemple, l’interdiction de toujours contracter avec le même fournisseur.

Point 5 : les articles les plus utiles pour une commune

SujetArticlesNotre guide
Achats sans publicité ni mise en concurrenceR2122-1 à R2122-9-1Marché sans publicité
Procédure adaptée (MAPA)L2123-1, R2123-1 et suivantsMAPA
PublicitéR2131-12 et suivantsPublicité des marchés publics
AllotissementL2113-10 et L2113-11Allotissement
Modification du marchéR2194-1 à R2194-9Avenant
Sous-traitanceL2193-1 et suivantsSous-traitance
Délais de paiementR2192-10 et suivantsDélai de paiement

Point 6 : les nouveautés 2026

Le code de la commande publique évolue régulièrement. Pour 2026, les principaux changements pour les communes sont :

  • le relèvement du seuil de dispense à 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et sa pérennisation à 100 000 € HT pour les travaux (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025) ;
  • les nouveaux seuils européens pour 2026-2027, dont 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités ;
  • l’entrée en application au 22 août 2026 de nouvelles obligations environnementales issues de la loi Climat et résilience.

Le détail est dans nos articles sur les nouveaux seuils des marchés publics et les clauses environnementales obligatoires.

Point 7 : où consulter le code gratuitement ?

  • Légifrance publie la version officielle et à jour du code, gratuitement.
  • La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie publie des fiches techniques et des guides pratiques.
  • Des éditions commentées existent chez les éditeurs juridiques, utiles pour la jurisprudence.

Méfiez-vous des sites qui citent encore le « code des marchés publics » ou des seuils dépassés : vérifiez toujours la date de mise à jour.

FAQ sur le code de la commande publique

Le code des marchés publics existe-t-il encore ?

Non. Il a été abrogé le 1er avril 2016. Toutes les règles figurent aujourd’hui dans le code de la commande publique.

Le code s’applique-t-il aux petites communes ?

Oui, à toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, et à tous leurs achats, y compris les plus modestes.

Les entreprises doivent-elles connaître le code ?

Elles ont intérêt à en connaître les grands principes, notamment sur les délais de paiement, la sous-traitance et les recours. Les TPE et PME peuvent aussi s’appuyer sur MatchMarché pour repérer les appels d’offres publics adaptés à leur activité.

Sources

Article à jour au 23 octobre 2026.


Suivre chaque évolution du code prend du temps. MarchéPilote intègre les seuils en vigueur et applique automatiquement la procédure correspondant à votre achat. Découvrez MarchéPilote.

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