Meta description (155 caractères) : Dès le 22 août 2026, tous les marchés publics devront intégrer une considération environnementale. Ce qui change pour les communes.
En bref : À partir du 22 août 2026, tous les marchés publics doivent intégrer au moins une considération environnementale (clause d’exécution ou critère d’attribution). Cette obligation découle de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dont l’entrée en vigueur était fixée « au plus tard » au 22 août 2026 par décret n° 2022-767 du 2 mai 2022.
Quelle est la date exacte d’entrée en vigueur de cette obligation ?
Le 22 août 2026. Cette échéance figure dans l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience), confirmée par le décret d’application n° 2022-767 du 2 mai 2022 et rappelée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie.
Quelles sont les deux obligations principales à partir du 22 août 2026 ?
- Une clause d’exécution environnementale : chaque marché doit comporter au moins une condition d’exécution liée à l’environnement, en lien direct avec son objet (matériaux bas-carbone, gestion des déchets, transport décarboné, réemploi de matériaux, etc.).
- Un critère d’attribution environnemental : il n’est plus possible d’attribuer un marché sur le seul critère du prix. Si un critère unique est retenu, il doit être le coût global intégrant des considérations environnementales.
Une seule clause environnementale suffit-elle ?
Oui. Une seule clause d’exécution environnementale, dès lors qu’elle est vérifiable et en lien avec l’objet du marché, suffit à satisfaire l’obligation légale. Cette clause ne doit toutefois pas être discriminatoire : la préférence géographique reste interdite.
Une clause sociale est-elle aussi obligatoire ?
Oui, mais uniquement pour les marchés dépassant les seuils européens de procédure formalisée. Des dérogations existent, notamment si :
- Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;
- La prise en compte sociale n’a pas de lien suffisant avec l’objet du marché ;
- Elle restreindrait la concurrence ou rendrait l’exécution difficile ;
- Il s’agit d’un marché de travaux de moins de 6 mois.
Les marchés déjà signés sont-ils concernés ?
Non. Les marchés signés avant le 22 août 2026 continuent de s’exécuter selon leurs clauses initiales jusqu’à leur terme. L’obligation ne s’applique qu’aux nouvelles consultations lancées à partir de cette date.
Que se passe-t-il si un marché ne respecte pas cette obligation ?
Les marchés lancés après le 22 août 2026 sans considération environnementale s’exposent à un risque de contentieux et d’annulation. C’est pourquoi il est recommandé d’intégrer ces exigences dès la phase de rédaction du cahier des charges.
Un secteur déjà réglementé (EGAlim, AGEC, LOM) doit-il faire plus ?
Non. Si un secteur est déjà couvert par une réglementation environnementale spécifique (EGAlim pour la restauration collective, AGEC pour l’économie circulaire, LOM pour la mobilité), l’acheteur peut simplement s’appuyer sur ces obligations existantes sans devoir aller au-delà.
Comment une commune peut-elle se préparer avant l’échéance ?
Trois points à vérifier avant de lancer une consultation après le 22 août 2026 :
- Le cahier des charges comporte-t-il une clause d’exécution environnementale claire et vérifiable ?
- Les critères d’attribution intègrent-ils une dimension environnementale ?
- Pour les marchés formalisés, une clause sociale est-elle présente ou une dérogation documentée ?
MarchéPilote accompagne les communes dans la mise à jour de leurs modèles de documents de consultation pour intégrer ces obligations sans risque juridique.
Foire aux questions
Cette obligation concerne-t-elle toutes les tailles de communes ? Oui, elle s’applique à tous les acheteurs publics soumis au Code de la commande publique, sans exception liée à la taille de la collectivité.
Peut-on encore attribuer un marché sur le seul critère du prix après le 22 août 2026 ? Non, sauf si ce critère unique est le coût global intégrant des considérations environnementales.
Que faire si mon marché est déjà en cours de rédaction avant l’échéance ? Si la consultation est lancée avant le 22 août 2026, l’ancienne règle s’applique encore ; au-delà, les nouvelles obligations sont impératives.
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