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Acompte en marché public : périodicité, calcul, projet de décompte et délai de paiement

Un acompte est un paiement versé à l’entreprise titulaire d’un marché public pour les prestations qu’elle a déjà réalisées, avant la fin du marché. Pour une TPE ou une PME, c’est vital : sans acompte, elle devrait financer seule des mois de travaux ou de services. Pour la commune, c’est une obligation encadrée par le Code de la commande publique, avec des délais à respecter. Voici l’essentiel, en 6 points, pour bien payer les entreprises.

Acompte en marché public : périodicité, calcul, projet de décompte et délai de paiement

Point 1 : qu’est-ce qu’un acompte en marché public ?

Le Code de la commande publique prévoit que les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes (article R2191-20). L’entreprise n’a donc pas à attendre la fin du marché pour être payée : elle est rémunérée au fur et à mesure de l’avancement.

L’acompte n’est pas un paiement définitif. Les sommes versées peuvent être régularisées lors du décompte final ou du solde, si les prestations se révèlent finalement non conformes ou si une erreur de calcul est constatée.

Ne pas confondre acompte, avance et solde

PaiementMomentObjet
Avanceavant le début des prestationspréfinancer le démarrage
Acomptependant l’exécutionpayer les prestations réalisées
Soldeà la fin du marchérégler le reste dû, après le décompte final

Pour l’avance, voir notre guide de l’avance en marché public. Pour la fin du marché de travaux, voir celui du décompte général définitif.

Point 2 : à quel rythme verser les acomptes ?

Périodicité des acomptes en marché public selon l'entreprise et le type de marché

La périodicité des acomptes est fixée au maximum à trois mois (article R2191-22). Le marché peut prévoir un rythme plus fréquent, mensuel par exemple.

Pour soutenir les petites entreprises, la règle est plus favorable :

  • pour les marchés de travaux, la périodicité est ramenée à un mois lorsque le titulaire est une PME, un artisan, une société coopérative ou une entreprise adaptée ;
  • pour les marchés de fournitures et de services, ces mêmes entreprises peuvent obtenir des acomptes mensuels sur demande.

En pratique, la plupart des marchés de travaux des communes prévoient des acomptes mensuels, sur la base des situations de travaux. C’est d’ailleurs le rythme prévu par le CCAG Travaux.

Point 3 : comment calculer le montant de l’acompte ?

Calcul d'un acompte en marché public : retenues et déductions

Le montant de l’acompte ne peut pas être supérieur à la valeur des prestations auxquelles il se rapporte (articles L2191-4 et R2191-21). On part donc de la valeur des prestations effectivement réalisées depuis le début du marché, puis on déduit :

  • les acomptes déjà versés ;
  • la fraction de la retenue de garantie éventuellement prévue au marché, dans la limite de 5 % ;
  • la part de remboursement de l’avance, lorsque le seuil de remboursement est atteint ;
  • les pénalités de retard éventuellement appliquées.

Si le marché prévoit une révision des prix, l’acompte intègre la révision calculée pour la période concernée.

Un exemple chiffré

Un marché de travaux de 180 000 € HT est confié à une PME, avec une retenue de garantie de 5 %. Fin mars, les travaux réalisés depuis le début du chantier s’élèvent à 60 000 € HT, et l’entreprise a déjà reçu 25 000 € HT d’acomptes. L’acompte de mars est de 60 000 − 25 000 = 35 000 € HT, moins la retenue de garantie de 5 %, soit 1 750 €. Montant à payer : 33 250 € HT, augmenté de la TVA.

Point 4 : le projet de décompte et la constatation du service fait

L’entreprise présente sa demande de paiement sous la forme d’un projet de décompte, qui récapitule les prestations réalisées et le montant demandé. Dans les marchés de travaux, on parle souvent de situation de travaux.

Les prestations qui donnent lieu à acompte doivent être constatées par un écrit, établi ou vérifié et accepté par l’acheteur. Concrètement :

  1. l’entreprise envoie son projet de décompte, avec les justificatifs ;
  2. le maître d’œuvre, s’il y en a un, le vérifie et établit l’état d’acompte ;
  3. la commune constate le service fait et valide le montant ;
  4. elle mandate la dépense ;
  5. le comptable public effectue le paiement.

La facturation par Chorus Pro

Toutes les demandes de paiement adressées à une commune passent par Chorus Pro. Les entreprises y déposent leur projet de décompte ou leur facture, et la commune les traite dans le même outil. Le blog MatchMarché explique aux entreprises comment déposer une facture sur Chorus Pro.

Point 5 : le délai de paiement

Les étapes du paiement d'un acompte dans un marché public communal

Une commune doit payer ses acomptes dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. Ce délai couvre à la fois le mandatement par la commune et le paiement par le comptable public : en pratique, la commune doit mandater rapidement pour laisser au comptable le temps de payer.

En cas de dépassement, l’entreprise a droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans avoir à les demander. Notre guide du délai de paiement détaille le calcul.

La suspension du délai

Si la demande de paiement est incomplète ou erronée, la commune peut suspendre le délai, une seule fois, en notifiant à l’entreprise les raisons qui s’opposent au paiement et les pièces à fournir. Le délai reprend à la réception des éléments demandés. Cette suspension doit être motivée : elle ne peut pas servir à retarder un paiement pour des raisons de trésorerie.

Point 6 : le cas des sous-traitants payés directement

Un sous-traitant accepté par la commune, dont la part atteint au moins 600 € TTC, est payé directement par la commune. Il adresse sa demande de paiement au titulaire, qui dispose d’un délai pour l’accepter ou la refuser, puis à la commune. Les acomptes du sous-traitant suivent les mêmes règles de délai. Voir notre guide de la sous-traitance en marché public.

Les cas particuliers

Les marchés de travaux avec maître d’œuvre

Lorsque la commune a confié la maîtrise d’œuvre d’une opération à un architecte ou à un bureau d’études, c’est lui qui vérifie les situations de travaux présentées par les entreprises. Il contrôle les quantités réalisées, applique les prix du marché et transmet son état à la commune. Fixez dans le contrat de maîtrise d’œuvre un délai court pour cette vérification : le temps qu’il prend est décompté du délai de paiement global de 30 jours. Un maître d’œuvre qui tarde à vérifier expose la commune à des intérêts moratoires.

Les accords-cadres à bons de commande

Pour un accord-cadre à bons de commande, chaque bon est en général payé à sa livraison ou à son exécution complète, sur facture. Si un bon de commande porte sur une prestation longue, comme un petit chantier de plusieurs semaines, des paiements intermédiaires restent possibles selon les mêmes règles. Notre guide de l’accord-cadre à bons de commande détaille ce mode d’achat.

Les groupements d’entreprises

Dans un groupement conjoint, chaque membre est payé pour sa part, sur son propre compte. Dans un groupement solidaire, le paiement peut être fait sur un compte unique, sauf stipulation contraire. Le CCAP doit préciser ces modalités, et chaque cotraitant présente ses demandes de paiement selon la répartition prévue.

Les paiements en fin d’année

La fin d’année demande une vigilance particulière. Les prestations réalisées en décembre doivent être payées dans les délais, même si la clôture budgétaire approche. Organisez avec les entreprises l’envoi de leurs demandes de paiement avant une date fixée, et prévoyez les rattachements de charges pour les prestations réalisées mais non encore facturées. Ces écritures sont indispensables à la sincérité des comptes, désormais présentés dans le compte financier unique. Notre guide de la nomenclature M57 rappelle les principales règles comptables.

Que faire en cas de désaccord sur le montant ?

Il arrive que la commune conteste une partie de la demande : quantités surévaluées, prestations non conformes, prix mal appliqué. Dans ce cas :

  1. payez la part non contestée dans le délai ;
  2. notifiez par écrit à l’entreprise les motifs du désaccord sur le reste ;
  3. échangez rapidement pour trouver une solution ;
  4. régularisez lors du paiement suivant ou du décompte final.

Garder la trace de ces échanges est essentiel en cas de réclamation ultérieure ou de contentieux.

Les points à prévoir dans le CCAP

Le cahier des clauses administratives particulières doit préciser les modalités de paiement des acomptes :

  • la périodicité, en rappelant le rythme mensuel pour les PME en travaux ;
  • le contenu du projet de décompte et les pièces justificatives ;
  • les modalités de constatation des prestations ;
  • la retenue de garantie, si la commune en prévoit une ;
  • les modalités de révision des prix ;
  • les règles applicables aux sous-traitants.

Notre guide du CCAP propose une trame complète.

Un exemple de calendrier sur un chantier de six mois

Une commune confie à une PME la rénovation de la salle des fêtes, pour un marché de 240 000 € HT sur six mois, avec une avance de 30 % prévue par le CCAP. Le calendrier des paiements se présente ainsi :

MoisPaiementCommentaire
Démarrageavanceversée après la notification
Mois 1 à 3paiements mensuelssur situations de travaux, sans remboursement de l’avance
Mois 4 à 6paiements mensuelsremboursement de l’avance à partir de 65 % d’exécution
Après réceptionsoldeaprès le décompte général

À chaque échéance, la secrétaire générale enregistre la situation dans Chorus Pro, la transmet au maître d’œuvre, constate le service fait et mandate dans les dix jours. L’entreprise est payée en trois semaines en moyenne : un argument que la commune pourra faire valoir lors de ses prochaines consultations.

Pourquoi bien payer est dans l’intérêt de la commune

Payer les acomptes à temps n’est pas seulement une obligation : c’est un investissement. Une commune qui paie vite attire davantage d’entreprises lors de ses consultations, notamment les TPE et PME locales, qui ne peuvent pas se permettre d’attendre. À l’inverse, une réputation de mauvais payeur se diffuse vite et fait fuir les candidats. Les entreprises qui suivent la commande publique, par exemple via MatchMarché, regardent aussi la fiabilité des acheteurs avant de répondre.

Organiser le circuit dans une petite commune

Dans une commune sans service financier étoffé, quelques règles simples évitent les retards :

  • enregistrer chaque demande dès son arrivée dans Chorus Pro, avec sa date de réception ;
  • désigner la personne qui constate le service fait pour chaque marché, et son remplaçant ;
  • fixer un délai interne de dix jours pour le mandatement, pour laisser au comptable le temps de payer ;
  • suivre un tableau de bord des demandes en cours et de leur échéance ;
  • traiter les litiges rapidement, en payant la part non contestée.

Les erreurs à éviter

  1. Attendre la fin du chantier pour payer, alors que les acomptes sont dus.
  2. Imposer une périodicité de trois mois à une PME de travaux, qui a droit à un rythme mensuel.
  3. Oublier la retenue de garantie ou, au contraire, l’appliquer sans qu’elle soit prévue au marché.
  4. Suspendre le délai sans motif ou plusieurs fois.
  5. Ignorer les intérêts moratoires dus en cas de retard.
  6. Payer plus que la valeur des prestations réalisées.

En résumé : l’acompte en marché public en 6 points

  • Un acompte paie les prestations déjà réalisées, en cours de marché.
  • La périodicité maximale est de trois mois, ramenée à un mois pour les PME en travaux.
  • Le montant ne peut pas dépasser la valeur des prestations, après déduction des retenues.
  • L’entreprise présente un projet de décompte, que la commune vérifie et accepte.
  • La commune paie dans un délai de 30 jours, sous peine d’intérêts moratoires et d’une indemnité de 40 €.
  • Les sous-traitants payés directement bénéficient des mêmes règles.

FAQ sur l’acompte en marché public

Un acompte est-il obligatoire ?

Oui, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. L’entreprise a droit à des acomptes selon la périodicité prévue, au maximum tous les trois mois.

Peut-on verser un acompte avant le début des prestations ?

Non. Un paiement avant tout commencement d’exécution est une avance, soumise à ses propres règles.

Quelle différence entre un acompte et une situation de travaux ?

La situation de travaux est le document qui récapitule l’avancement d’un chantier. Elle sert de base au projet de décompte et donc au calcul de l’acompte.

La commune peut-elle refuser de payer un acompte ?

Elle peut refuser de payer des prestations non réalisées ou non conformes, en motivant sa décision. Elle doit payer la part qui n’est pas contestée.

L’acompte est-il soumis à la TVA ?

Oui, l’acompte est facturé avec la TVA applicable aux prestations, sauf si l’entreprise bénéficie de la franchise en base.

Sources

Article à jour au 3 novembre 2026.

Acomptes, avances, retenues, pénalités : MarchéPilote aide les communes à suivre l’exécution financière de leurs marchés et à payer dans les délais. Découvrez MarchéPilote.

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