Les pénalités de retard sont une somme que la commune retient sur les paiements d’une entreprise qui ne respecte pas les délais du marché. Elles ne sont dues que si le marché les prévoit, soit dans le CCAP, soit par renvoi à un CCAG. Depuis les CCAG de 2021, leur montant total est soumis à un plafond de 10 % du montant du marché, et l’entreprise en est exonérée lorsque leur total ne dépasse pas 1 000 €. Avant de les appliquer, l’acheteur doit mener une procédure contradictoire.

D’où viennent les pénalités de retard : CCAP ou CCAG
Une pénalité de retard est une sanction contractuelle. Elle n’existe que si le contrat la prévoit, ce qui peut se faire de deux façons :
- Le CCAP fixe ses propres pénalités : montant forfaitaire par jour, pourcentage du marché, formule spécifique.
- Le marché renvoie à un CCAG (fournitures courantes et services, travaux, prestations intellectuelles, techniques de l’information et de la communication, maîtrise d’œuvre) : ce sont alors les formules du CCAG qui s’appliquent.
Si le CCAP déroge au CCAG, la dérogation doit être expressément indiquée, en principe dans le dernier article du CCAP qui récapitule les dérogations. Une dérogation « cachée » au milieu d’un article risque d’être inopposable.
Un achat passé sur simple devis, sans référence à un CCAG ni clause de pénalité, ne permet pas d’appliquer de pénalités.
Le calcul des pénalités de retard dans les CCAG 2021
| CCAG | Formule de calcul |
|---|---|
| Fournitures courantes et services (FCS) | P = V × R / 1 000 |
| Techniques de l’information et de la communication (TIC) | P = V × R / 1 000 |
| Prestations intellectuelles (PI) | P = V × R / 1 000 |
| Travaux | 1/3 000 du montant HT du marché par jour de retard |
Dans la formule P = V × R / 1 000 :
- P est le montant de la pénalité ;
- V est la valeur des prestations en retard, au prix de base hors taxes et hors variation de prix (si le retard d’une partie rend l’ensemble inutilisable, V est la valeur de l’ensemble) ;
- R est le nombre de jours de retard.
Les CCAG de 2021 n’ont pas modifié ces formules par rapport à ceux de 2009. Ils ont en revanche ajouté deux protections pour les entreprises.
Le plafond de 10 % et l’exonération sous 1 000 €
- Plafond de 10 % : le montant total des pénalités de retard ne peut pas dépasser 10 % du montant total hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné.
- Exonération : le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € pour l’ensemble du marché.
Ces deux règles valent uniquement pour les retards. Les autres pénalités prévues au CCAP (par exemple pour absence à une réunion de chantier) ne sont pas concernées par ce plafond.
Le CCAP peut déroger à ces règles, en relevant le plafond ou en supprimant l’exonération. C’est utile lorsque le respect du délai est essentiel (une cantine qui doit ouvrir à la rentrée, par exemple), à condition de le dire clairement dans la liste des dérogations.
La procédure contradictoire avant d’appliquer des pénalités de retard
Les CCAG de 2021 ont remplacé l’ancienne mise en demeure par une procédure contradictoire. En fournitures et services, l’acheteur invite le titulaire par écrit à présenter ses observations dans un délai de 15 jours, en indiquant :
- les retards constatés ;
- le montant de pénalité envisagé ;
- le délai dont dispose le titulaire pour répondre.
Si le titulaire ne répond pas, ou si ses observations ne démontrent pas que le retard ne lui est pas imputable, les pénalités sont appliquées. Elles courent à partir du lendemain de l’expiration du délai contractuel. Un retard causé par la commune elle-même (validation tardive d’un plan, accès au site impossible) ne peut pas être pénalisé.
Pénalités de retard : 2 exemples chiffrés
Fournitures : du mobilier scolaire livré en retard
Une commune commande du mobilier pour 24 000 € HT. La livraison intervient avec 12 jours de retard.
- P = 24 000 × 12 / 1 000 = 288 €
- Le total ne dépasse pas 1 000 € : le titulaire est exonéré.
C’est un point que beaucoup de communes ignorent : sur un petit marché, les pénalités prévues par le CCAG FCS ne s’appliquent souvent pas. Si le délai est critique, il faut prévoir une pénalité spécifique dans le CCAP.
Travaux : un chantier de voirie qui dérape
Un marché de travaux de 150 000 € HT prend du retard.
- Pénalité journalière : 150 000 / 3 000 = 50 € par jour
- Après 20 jours : 1 000 €, donc pas plus de 1 000 € : le titulaire est exonéré
- Après 25 jours : 1 250 €, la pénalité s’applique
- Plafond de 10 % : 15 000 € au maximum
Le juge peut moduler des pénalités de retard excessives
Même prévues au contrat, des pénalités manifestement excessives ou dérisoires au regard du montant du marché peuvent être modérées ou augmentées par le juge administratif. Le Conseil d’État l’a admis dans son arrêt Office public d’HLM de Puteaux du 29 décembre 2008 (n° 296930). Fixer un montant raisonnable dès la rédaction du CCAP est donc plus sûr qu’un montant dissuasif mais contestable.
Checklist avant d’appliquer des pénalités de retard
- Le marché prévoit-il des pénalités (CCAP ou CCAG) ?
- Le retard est-il bien imputable au titulaire, et non à la commune ?
- Le nombre de jours de retard est-il documenté (ordre de service, bon de livraison, procès-verbal) ?
- Le total dépasse-t-il 1 000 € ? Reste-t-il sous le plafond de 10 % ?
- La procédure contradictoire a-t-elle été menée ?
- La décision est-elle prise par l’autorité compétente (maire par délégation ou conseil municipal) ?
FAQ sur les pénalités de retard
Les pénalités de retard s’appliquent-elles dans un MAPA ?
Oui, si le marché les prévoit. Un MAPA qui renvoie au CCAG FCS ou au CCAG Travaux est soumis aux mêmes formules, plafond et exonération.
Peut-on renoncer à appliquer des pénalités de retard ?
Les pénalités prévues au contrat ont vocation à être appliquées. Une renonciation doit être justifiée (retard imputable à un tiers, circonstances particulières) et décidée par l’autorité compétente. Une renonciation systématique peut être relevée lors d’un contrôle.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Les pénalités de retard sont une indemnité, pas le prix d’une prestation : elles ne sont pas soumises à la TVA et sont calculées sur des montants hors taxes.
Peut-on prévoir des pénalités dans un marché passé sur devis ?
Oui, à condition de les mentionner dans les documents qui forment le contrat (bon de commande, conditions particulières). Notre guide de la demande de devis en marché public détaille ces documents.
Sources
Article à jour au 16 octobre 2026.
Des pénalités efficaces se décident à la rédaction du CCAP, pas au moment du retard. MarchéPilote génère les pièces de votre consultation à partir des mêmes informations, pour des documents cohérents entre eux. Découvrez MarchéPilote.
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