La retenue de garantie est une somme que l’acheteur prélève sur les paiements dus à l’entreprise titulaire, pour couvrir les éventuelles malfaçons constatées à la réception ou pendant le délai de garantie. Elle protège la commune, mais elle immobilise aussi une partie de la trésorerie de l’entreprise, souvent pendant plus d’un an. Le Code de la commande publique l’encadre strictement : plafond, possibilité de la remplacer par une garantie à première demande, délai de restitution.

À quoi sert la retenue de garantie ?
Elle couvre les réserves formulées par l’acheteur à la réception des travaux, fournitures ou services, ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie pour des défauts qui n’étaient pas apparents à la réception (article R2191-32). Si l’entreprise ne corrige pas les défauts, la commune peut utiliser la retenue pour payer les réparations.
Elle n’est pas automatique : elle doit être prévue dans le marché, en général dans le CCAP. Un marché qui ne la mentionne pas ne permet pas de la prélever.
Le plafond de 5 % (et de 3 % pour certaines PME)
Le montant de la retenue de garantie ne peut pas dépasser 5 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des modifications (article R2191-33).
Ce plafond est abaissé à 3 % lorsque le titulaire est une PME et que l’acheteur est l’État, ou une collectivité ou un établissement dont les dépenses dépassent 60 millions d’euros. Pour une petite commune, le plafond reste donc en principe de 5 %, mais rien n’interdit de prévoir un taux plus faible.
Comment la retenue est-elle prélevée ?
La retenue est prélevée par fractions sur chacun des versements : acomptes, paiements partiels et solde (article R2191-34). Elle n’est pas prélevée sur l’avance.
Exemple : sur un marché de travaux de 120 000 € HT avec une retenue de 5 %, la commune retient 5 % de chaque acompte. À la fin du chantier, 6 000 € HT ont été retenus au total.
La remplacer par une garantie à première demande
Pour préserver sa trésorerie, l’entreprise peut remplacer la retenue de garantie par :
- une garantie à première demande, délivrée par une banque ou un organisme agréé : l’acheteur ne peut pas la refuser ;
- une caution personnelle et solidaire, si l’acheteur ne s’y oppose pas.
La garantie doit être constituée au plus tard à la date de la demande de paiement du premier acompte. À défaut, la fraction de retenue correspondante est prélevée sur cet acompte. Pour une PME, c’est souvent la meilleure solution : la banque facture une commission, mais l’entreprise encaisse l’intégralité de ses paiements.
La restitution après le délai de garantie
La retenue de garantie est remboursée dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie (article R2191-35). En marché de travaux, ce délai de garantie est en principe d’un an à compter de la réception (garantie de parfait achèvement).
Si des réserves n’ont pas été levées à cette date, le délai de 30 jours ne court qu’à partir de leur levée. Les garanties à première demande et les cautions sont libérées dans le même délai d’un mois (article R2191-42).
Un retard de restitution ouvre droit à des intérêts moratoires pour l’entreprise, comme un retard de paiement. Voir notre guide du délai de paiement en marché public.
Récapitulatif pour la commune et pour l’entreprise
| Étape | Commune | Entreprise |
|---|---|---|
| Rédaction du marché | Prévoir la retenue et son taux dans le CCAP | Vérifier le taux avant de répondre |
| Exécution | Prélever sur chaque acompte | Proposer une garantie à première demande |
| Réception | Formuler les réserves par écrit | Lever les réserves rapidement |
| Fin du délai de garantie | Restituer sous 30 jours | Réclamer la restitution et les intérêts si retard |
Les 4 erreurs fréquentes
- Prélever une retenue non prévue dans le marché.
- Appliquer un taux supérieur à 5 %, ou à 3 % pour une PME face à l’État ou une grande collectivité.
- Oublier de restituer la retenue à l’issue du délai de garantie, ce qui fait courir des intérêts.
- Refuser une garantie à première demande, alors que l’acheteur ne peut pas s’y opposer.
FAQ sur la retenue de garantie
La retenue de garantie s’applique-t-elle aux fournitures et aux services ?
Oui, si le marché la prévoit. Elle est toutefois beaucoup plus fréquente en travaux, où le délai de garantie est lié à la réception de l’ouvrage.
Retenue de garantie et pénalités de retard, quelle différence ?
La retenue de garantie est une somme mise de côté puis restituée, sauf malfaçon. Les pénalités de retard sont une sanction définitivement acquise à la commune.
Une PME peut-elle négocier le taux ?
En procédure adaptée, si la négociation est prévue, oui. Sinon, le taux est fixé par le CCAP. Avant de répondre, vérifiez-le : il pèse sur votre trésorerie. Les TPE et PME qui veulent sélectionner les consultations les plus adaptées à leur situation peuvent s’appuyer sur MatchMarché.
Peut-on prévoir une retenue de garantie dans un petit marché sur devis ?
Oui, à condition de la mentionner dans les documents qui forment le contrat. Sans mention écrite, elle ne peut pas être prélevée. Pour un titulaire qui fait appel à des entreprises partenaires, voir aussi notre guide de la sous-traitance en marché public.
Sources
Article à jour au 17 octobre 2026.
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