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Avance en marché public : seuil obligatoire, taux, calcul et remboursement pour les communes

L’avance en marché public est une somme versée par l’acheteur à l’entreprise avant même le début des prestations, pour l’aider à financer le démarrage : achat de matériaux, mobilisation des équipes, commandes aux fournisseurs. Pour une commune, ce n’est pas un geste commercial : dans de nombreux marchés, l’avance en marché public est obligatoire. Mal maîtrisée, elle crée des retards de paiement, des erreurs de calcul ou des sommes jamais remboursées. Voici les 7 règles à connaître, à jour de la fiche technique de la Direction des affaires juridiques mise à jour en février 2026.

Avance en marché public : seuil obligatoire, taux, calcul et remboursement pour les communes

Qu’est-ce que l’avance en marché public ?

L’avance est un préfinancement : elle déroge à la règle du « service fait », selon laquelle une collectivité ne paie que ce qui a été exécuté. Ce n’est pas un paiement définitif : l’entreprise la rembourse progressivement, par des retenues sur ses paiements suivants.

On parle encore souvent d’avance forfaitaire, l’expression utilisée par l’ancien code des marchés publics. Le Code de la commande publique parle simplement d’« avance » (articles R2191-3 et suivants), mais la logique est la même : un pourcentage du montant du marché, versé au démarrage.

Il ne faut pas la confondre avec :

  • l’acompte, qui paie une partie des prestations déjà réalisées ;
  • le solde, qui règle le reste dû à la fin du marché, après le décompte général définitif pour les travaux.

Règle 1 : l’avance est obligatoire au-delà de 50 000 € HT et de deux mois

La commune doit accorder une avance en marché public lorsque deux conditions sont réunies :

  1. le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT ;
  2. le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Les deux conditions sont cumulatives. Pour un marché à tranches ou reconductible, elles s’apprécient tranche par tranche, ou période par période.

En dessous de ces seuils, l’avance est facultative : la commune peut la prévoir dans les documents de la consultation, par exemple pour faciliter l’accès des petites entreprises locales.

Conditions de l'avance obligatoire en marché public : 50 000 € HT et plus de deux mois

Règle 2 : l’entreprise peut refuser l’avance

L’avance en marché public est un droit pour l’entreprise, pas une obligation. Elle peut y renoncer, généralement en le précisant dans l’acte d’engagement. Elle peut aussi changer d’avis : avant la notification, par une mise au point ; après la notification, par un avenant que la commune ne peut pas refuser.

En pratique, prévoyez dans votre acte d’engagement une case permettant à l’entreprise d’indiquer clairement si elle accepte ou refuse l’avance : cela évite les ambiguïtés au moment du premier paiement.

Règle 3 : le taux de l’avance en marché public

SituationTaux minimal
Cas général (commune, intercommunalité)5 % du montant initial TTC
PME titulaire, collectivité dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 M€10 %
PME titulaire, marchés de l’État30 %
Taux maximal sans conditions particulières30 %

Pour une petite commune, le taux minimal de l’avance en marché public est donc de 5 %, comme l’ancienne avance forfaitaire. Rien n’empêche de prévoir un taux plus élevé, dans la limite de 30 %, pour soutenir la trésorerie des entreprises locales. Au-delà de 30 %, l’acheteur peut exiger une garantie.

Attention aux marchés qui renvoient au CCAG sans préciser l’option retenue : les CCAG 2021 prévoient une option qui porte à 30 % le taux minimal pour les PME, quel que soit l’acheteur. Si votre CCAP ne dit rien, c’est cette option qui s’applique. Vérifiez donc ce point lors de la rédaction de votre CCAP.

Règle 4 : le calcul de l’avance en marché public

Marché de 12 mois ou moins

Avance = montant initial TTC × taux. Pour un marché de travaux de 120 000 € TTC sur 6 mois, au taux de 5 %, l’avance est de 6 000 €.

Marché de plus de 12 mois

Le montant est ramené à une année : avance = (montant initial TTC × 12 ÷ durée en mois) × taux. Pour un marché de 150 000 € TTC sur 20 mois, au taux de 5 % : 150 000 × 12 ÷ 20 = 90 000, puis 90 000 × 5 % = 4 500 €.

Accord-cadre à bons de commande

Si l’accord-cadre prévoit un minimum supérieur à 50 000 € HT, l’avance est calculée sur ce minimum et versée à la conclusion. Sans minimum, elle est due pour chaque bon de commande de plus de 50 000 € HT dont l’exécution dépasse deux mois.

Méthode de calcul de l'avance en marché public pour un marché de plus de 12 mois

Règle 5 : la garantie à première demande

Les collectivités territoriales peuvent subordonner le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande, même pour une avance inférieure à 30 %. Les parties peuvent convenir de la remplacer par une caution personnelle et solidaire. Une garantie ne peut en revanche jamais être exigée d’une personne publique titulaire du marché.

Pour une petite commune, la garantie est une sécurité si l’entreprise disparaît avant d’avoir remboursé l’avance. Mais elle a un coût pour l’entreprise, qui peut la décourager de répondre : réservez-la aux avances importantes.

Règle 6 : le remboursement de l’avance

Sauf disposition contraire du marché, le remboursement de l’avance fonctionne ainsi :

  • pour une avance de 30 % ou moins, il commence lorsque les prestations exécutées atteignent 65 % du montant du marché ;
  • pour une avance supérieure à 30 %, il commence dès la première demande de paiement ;
  • pour les marchés lancés depuis le 1er janvier 2025, il doit être achevé au plus tard au paiement du solde.

Pour apprécier le seuil de 65 %, seules les prestations exécutées par le titulaire lui-même sont prises en compte, et non celles de ses sous-traitants payés directement. Le remboursement prend la forme d’une retenue sur les acomptes suivants : c’est le comptable public qui l’applique, à partir des informations transmises par la commune.

Règle 7 : l’avance aux sous-traitants

Un sous-traitant admis au paiement direct peut lui aussi demander une avance, dès lors que le titulaire a droit à une avance obligatoire. Elle est calculée sur la part du marché qu’il exécute, et l’avance du titulaire est alors calculée sur sa seule part. Un sous-traitant sans paiement direct n’y a pas droit. Les règles de la sous-traitance en marché public s’appliquent pour l’acceptation et le paiement.

Remboursement de l'avance en marché public : début à 65 % et fin au solde

Le circuit de paiement de l’avance en marché public

  1. Notification du marché : l’acte d’engagement indique si l’entreprise accepte l’avance.
  2. Demande de l’entreprise : elle dépose sa demande d’avance sur Chorus Pro.
  3. Vérification : la commune contrôle le montant et, le cas échéant, la réception de la garantie.
  4. Mandatement : l’avance est payée dans le délai de paiement de 30 jours.
  5. Suivi : à chaque acompte, la commune suit le pourcentage d’exécution pour déclencher le remboursement au bon moment.

Un retard de paiement de l’avance en marché public entraîne, comme pour toute somme due, des intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Exemple complet : une avance de A à Z

Une commune attribue un marché de réfection de voirie de 240 000 € TTC, d’une durée de 8 mois, à une PME locale. Le CCAP prévoit l’option B du CCAG Travaux, soit le taux de droit commun de 5 %.

ÉtapeMontant
Avance versée au démarrage (240 000 € × 5 %)12 000 €
Acomptes jusqu’à 65 % d’exécution (156 000 €)Payés sans retenue
Acomptes de 65 % à la fin du chantierRetenue progressive jusqu’à 12 000 €
SoldeAvance entièrement remboursée

Concrètement, le remboursement de l’avance est réparti sur les situations de travaux présentées après le seuil de 65 %. Le maître d’œuvre ou la commune indique sur chaque acompte le montant à retenir, et le comptable public l’applique. Si le chantier s’arrête avant la fin, ce qui reste dû est repris dans le décompte.

Que faut-il écrire dans les documents de la consultation ?

L’avance en marché public se prépare dès la rédaction du dossier :

  • dans le règlement de consultation : annoncez si une avance est prévue et à quel taux, c’est un argument pour les entreprises (voir notre guide du règlement de consultation) ;
  • dans le CCAP : précisez le taux, l’option du CCAG retenue pour les PME, la garantie éventuellement exigée et les modalités de remboursement si vous dérogez au droit commun ;
  • dans l’acte d’engagement : prévoyez la case d’acceptation ou de refus.

Pour un marché passé en procédure adaptée, ces mêmes clauses s’appliquent : la MAPA n’exonère pas de l’avance obligatoire si le marché dépasse 50 000 € HT et deux mois.

L’avance dans le budget de la commune

Comme tout paiement, l’avance doit être couverte par des crédits ouverts au budget. En section d’investissement, elle est généralement imputée sur un compte d’avances versées sur commandes d’immobilisations, puis régularisée au fur et à mesure de l’exécution. Rapprochez-vous de votre comptable public pour l’imputation exacte dans votre nomenclature : depuis le passage à la nomenclature M57, certaines communes ont dû revoir leurs habitudes.

Pourquoi l’avance en marché public est un levier pour attirer les entreprises locales

Les petites entreprises hésitent souvent à répondre aux marchés publics par crainte des délais de paiement. Une avance versée rapidement, éventuellement à un taux supérieur au minimum, rend votre consultation plus attractive. Pour une commune rurale qui reçoit peu d’offres, c’est un moyen simple d’élargir la concurrence, au même titre qu’un bon allotissement. Annoncez-la clairement dans le règlement de consultation : c’est un argument que les entreprises regardent.

Les erreurs les plus fréquentes sur l’avance en marché public

  1. Oublier l’avance obligatoire dans un marché de plus de 50 000 € HT et deux mois.
  2. Calculer sur le montant HT au lieu du montant TTC.
  3. Ne pas ramener à 12 mois le montant d’un marché pluriannuel.
  4. Oublier de déclencher le remboursement à 65 % d’exécution.
  5. Ignorer l’option PME du CCAG, qui porte le taux minimal à 30 % si le CCAP ne dit rien.
  6. Payer le solde sans vérifier que l’avance est entièrement remboursée.

Ce que l’avance change pour les entreprises

Pour l’entreprise, l’avance en marché public améliore la trésorerie au moment où elle en a le plus besoin. Les TPE et PME qui découvrent les marchés publics gagnent à repérer les consultations où elle est prévue : elles peuvent les trouver grâce à MatchMarché, la plateforme qui aide les entreprises à identifier les appels d’offres adaptés à leur activité.

En résumé : l’avance en marché public en 5 points

  • Elle est obligatoire au-delà de 50 000 € HT et de deux mois d’exécution, sauf refus de l’entreprise.
  • Son taux minimal est de 5 % du montant TTC pour une commune, avec des taux plus élevés pour les PME dans certains cas.
  • Le montant est ramené à 12 mois pour les marchés plus longs.
  • Les collectivités peuvent exiger une garantie à première demande.
  • Le remboursement commence en principe à 65 % d’exécution et s’achève au plus tard au solde.

FAQ sur l’avance en marché public

L’avance est-elle calculée sur le montant HT ou TTC ?

Sur le montant initial TTC du marché, ramené à 12 mois si la durée dépasse un an.

Une commune peut-elle verser une avance sur un petit marché ?

Oui. En dessous de 50 000 € HT ou de deux mois d’exécution, l’avance est facultative : il suffit de la prévoir dans les documents de la consultation.

Qu’est-ce que l’avance forfaitaire ?

C’est l’ancien nom de l’avance, utilisé par le code des marchés publics avant 2016. Le principe est resté le même : un pourcentage du marché versé au démarrage.

Quand commence le remboursement de l’avance ?

En principe lorsque 65 % des prestations ont été exécutées par le titulaire, pour une avance inférieure ou égale à 30 %. Il doit être terminé au plus tard au paiement du solde.

Que se passe-t-il si l’entreprise fait faillite avant d’avoir remboursé ?

La somme non remboursée devient une créance de la commune sur l’entreprise. Si une garantie à première demande a été constituée, la commune l’appelle auprès du garant. Sinon, elle déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire, avec un risque de ne pas tout récupérer. C’est le principal intérêt de la garantie pour les avances importantes.

L’avance en marché public est-elle versée à chaque membre d’un groupement ?

Oui, en groupement conjoint, chaque cotraitant peut bénéficier de l’avance sur la part du marché qu’il exécute. En groupement solidaire, les modalités dépendent de ce que prévoit le marché, notamment si les paiements sont faits sur un compte unique.

L’entreprise doit-elle demander l’avance ?

Oui, elle formule sa demande, en général sur Chorus Pro, après la notification du marché. Elle peut aussi y renoncer dans l’acte d’engagement.

Sources

Article à jour au 26 octobre 2026.


Avance, acomptes, retenue de garantie : chaque marché a ses règles financières. MarchéPilote aide les communes à rédiger des documents cohérents et à appliquer la bonne procédure. Découvrez MarchéPilote.

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