La conception-réalisation permet à une commune de confier, dans un seul contrat, les études et l’exécution d’un ouvrage à un groupement réunissant architecte, bureaux d’études et entreprises de travaux. Le projet peut aller plus vite, avec un interlocuteur unique et un prix connu plus tôt. Mais pour une commune, ce montage est une exception au principe de séparation entre maîtrise d’œuvre et travaux, et il n’est possible que dans des cas précis. Voici comment savoir s’il est adapté à votre projet et comment le mener, en 6 étapes.

Qu’est-ce qu’un marché de conception-réalisation ?
Le Code de la commande publique le définit comme un marché de travaux qui permet à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux (article L2171-2).
Il fait partie des marchés globaux, avec le marché global de performance et les marchés globaux sectoriels. Leur point commun : regrouper dans un même contrat des prestations qui, dans le schéma classique, font l’objet de contrats séparés.
Le schéma classique de la maîtrise d’ouvrage publique

Pour une commune, le schéma de référence est celui de la maîtrise d’ouvrage publique, issu de l’ancienne loi MOP et intégré au livre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique :
- la commune définit son programme ;
- elle choisit un maître d’œuvre, souvent un architecte, chargé de la conception et du suivi des travaux ;
- elle lance ensuite les marchés de travaux, en général allotis par corps d’état.
Ce schéma garantit l’indépendance du concepteur vis-à-vis des entreprises et facilite l’accès des PME, grâce à l’allotissement. C’est pourquoi la conception-réalisation reste encadrée.
Étape 1 : vérifier les conditions de recours

Les acheteurs soumis au livre IV, dont les communes, ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que dans les cas suivants :
- des motifs d’ordre technique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage ;
- un engagement contractuel porte sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
- la construction d’un bâtiment neuf dépasse la réglementation thermique en vigueur.
Les motifs d’ordre technique
Ils sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage : dimensions exceptionnelles, difficultés techniques particulières, procédés de construction spécifiques qui exigent que le concepteur et le constructeur travaillent ensemble dès le départ. Le juge interprète ces motifs de manière stricte : une cour administrative d’appel a jugé en 2018 que ce montage ne peut être utilisé que dans des circonstances particulières d’interprétation stricte, et a annulé un recours injustifié.
Une construction ordinaire, comme une salle polyvalente classique, ne justifie pas en principe de motifs techniques. Le simple souhait d’aller plus vite non plus.
L’engagement énergétique
Le deuxième cas est plus accessible : la commune peut recourir à la conception-réalisation lorsqu’elle demande un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, par exemple pour la rénovation d’une école, ou pour un bâtiment neuf allant au-delà de la réglementation thermique. L’engagement doit être réel, mesurable et assorti de conséquences s’il n’est pas tenu.
Justifier le choix
Dans tous les cas, la commune doit justifier son choix dans le dossier de la procédure. Cette justification sera examinée en cas de contrôle de légalité ou de recours d’un concurrent. Notre guide du contrôle de légalité rappelle les pièces transmises au préfet.
Étape 2 : rédiger le programme
La commune rédige un programme qui définit ses besoins, ses objectifs, les contraintes du site, l’enveloppe financière et, le cas échéant, les objectifs de performance énergétique. C’est sur cette base que les groupements concevront leur projet. Un programme précis est d’autant plus important qu’il n’y aura pas de maître d’œuvre indépendant entre la commune et les entreprises.
Faites-vous accompagner : assistant à maîtrise d’ouvrage, agence technique départementale, conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Notre guide de la définition du besoin donne la méthode générale.
Étape 3 : choisir la procédure
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux : la procédure dépend de son montant. En dessous du seuil européen des travaux, soit 5 404 000 € HT, une procédure adaptée est possible. Au-delà, une procédure formalisée s’impose, le plus souvent une procédure restreinte, qui permet de sélectionner quelques groupements avant de leur demander une offre détaillée.
Étape 4 : sélectionner les groupements
Le marché est confié à un groupement d’opérateurs économiques réunissant les compétences de conception et de réalisation. Pour les ouvrages d’infrastructure, il peut être confié à un seul opérateur. Les critères de sélection portent sur les références et les compétences de chaque membre du groupement.
Pour une commune, la sélection d’un nombre limité de groupements, souvent trois, permet de leur demander un travail de conception approfondi sans multiplier les coûts.
Étape 5 : réunir le jury et verser les primes
Pour les procédures formalisées, le code prévoit l’intervention d’un jury, composé de personnes indépendantes des candidats, dont une part de personnes ayant une qualification professionnelle particulière, comme des architectes. Le jury examine les candidatures et les offres et émet un avis motivé.
Les groupements qui remettent des prestations de conception reçoivent une prime, dont le montant est fixé dans les documents de la consultation et encadré par le code. Cette prime représente un coût à prévoir dans le budget de l’opération.
Étape 6 : attribuer et suivre le contrat
Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères annoncés : qualité architecturale et technique, coût, performance énergétique, délais. Pendant l’exécution, la commune doit suivre de près la conception puis les travaux. Sans maître d’œuvre indépendant, un assistant à maîtrise d’ouvrage est souvent indispensable pour contrôler les choix du groupement.
Les alternatives : le marché global de performance

Lorsque les conditions de la conception-réalisation ne sont pas réunies, une commune peut envisager un autre marché global : le marché global de performance (article L2171-3). Il associe la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, avec des engagements de performance mesurables, par exemple en matière de consommation d’énergie. Le recours à ce contrat est justifié par l’existence d’objectifs chiffrés de performance.
| Montage | Ce que confie la commune | Condition principale |
|---|---|---|
| Classique | maîtrise d’œuvre, puis travaux allotis | aucune |
| Conception-réalisation | études et travaux | motif technique ou engagement énergétique |
| Marché global de performance | études, travaux, exploitation ou maintenance | objectifs chiffrés de performance |
Le choix entre ces montages dépend du projet, de la capacité de la commune à piloter et des objectifs poursuivis. Les PME locales accèdent plus facilement aux marchés allotis du schéma classique. Notre guide de l’allotissement rappelle le principe.
Le financement de l’opération
Un projet en conception-réalisation se finance comme toute opération de travaux, mais avec un calendrier différent. Le prix global est connu à la signature du marché, avant même que les études détaillées soient terminées, ce qui facilite les demandes de subventions. Pour une rénovation énergétique, la commune peut solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local ou des aides régionales. Notre guide du dossier DETR et DSIL explique comment monter ces demandes.
Prévoir les étapes de paiement
Le contrat doit organiser les paiements entre la phase de conception et la phase de travaux : acomptes sur les études, puis sur l’avancement du chantier. Une avance peut être prévue, selon les règles habituelles. Notre guide de l’acompte en marché public rappelle la périodicité et le délai de paiement.
La réception et les garanties
Comme pour tout marché de travaux, l’ouvrage fait l’objet d’une réception, qui fait courir les garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale. En conception-réalisation, le groupement est responsable à la fois de la conception et de l’exécution : en cas de désordre, la commune n’a qu’un interlocuteur, ce qui simplifie les recours. Pour un engagement de performance énergétique, la mesure de la performance se poursuit souvent après la réception, pendant une ou plusieurs saisons, avec des pénalités si l’objectif n’est pas atteint. Notre guide de la réception des travaux détaille la procédure.
Les questions à se poser avant de choisir
Avant d’opter pour ce montage, le conseil municipal gagne à examiner quelques questions simples :
- Le projet présente-t-il une vraie difficulté technique, ou un objectif énergétique mesurable ?
- La commune dispose-t-elle d’un accompagnement technique pour piloter le groupement ?
- Le budget prévoit-il les primes et l’assistance à maîtrise d’ouvrage ?
- Le gain de temps attendu est-il réel au regard de la procédure plus lourde ?
- Les entreprises locales pourront-elles participer ?
Si plusieurs réponses sont négatives, le schéma classique, avec un maître d’œuvre et des lots, reste souvent le plus sûr.
Avantages et inconvénients pour une commune
Les avantages :
- un interlocuteur unique pour les études et les travaux ;
- un délai global souvent plus court ;
- un prix connu plus tôt, ce qui facilite le plan de financement et les demandes de subventions ;
- une meilleure intégration des contraintes de chantier dès la conception.
Les inconvénients :
- des conditions de recours strictes et un risque contentieux ;
- un coût de procédure plus élevé, avec les primes ;
- moins d’indépendance entre le concepteur et le constructeur ;
- un accès plus difficile pour les petites entreprises locales ;
- un besoin d’accompagnement technique de la commune.
Un exemple concret
Une commune de 6 000 habitants souhaite rénover énergétiquement son groupe scolaire, avec un objectif de réduction de 40 % des consommations. Elle choisit la conception-réalisation sur le fondement de l’engagement contractuel d’amélioration de l’efficacité énergétique. Le programme fixe l’objectif, la méthode de mesure et des pénalités si la performance n’est pas atteinte. La commune se fait accompagner par l’agence technique de son département, sélectionne trois groupements par une procédure adaptée ouverte, verse une prime aux groupements non retenus, et attribue le marché au groupement qui propose le meilleur équilibre entre coût, performance et qualité. Le chantier est mené pendant les vacances scolaires, et la performance est mesurée pendant deux hivers.
Les erreurs à éviter
- Recourir à la conception-réalisation pour gagner du temps, sans motif technique ni engagement énergétique.
- Ne pas justifier le choix dans le dossier.
- Rédiger un programme flou, qui laisse toute latitude au groupement.
- Oublier le coût des primes dans le budget.
- Prévoir un engagement énergétique sans méthode de mesure ni conséquence.
- Piloter seul sans assistance technique.
Côté entreprises : répondre en groupement
Pour les entreprises, la conception-réalisation impose de constituer un groupement avec un architecte et des bureaux d’études. Les PME du bâtiment peuvent y participer comme membres d’un groupement ou sous-traitants. Elles peuvent repérer ces consultations grâce à MatchMarché, dont le blog explique le fonctionnement de la cotraitance.
En résumé : la conception-réalisation en 5 points
- La conception-réalisation confie les études et les travaux à un même groupement.
- Pour une commune, elle n’est possible que pour des motifs d’ordre technique ou avec un engagement d’amélioration de l’efficacité énergétique, ou pour un bâtiment neuf allant au-delà de la réglementation thermique.
- Le juge interprète strictement ces conditions.
- En procédure formalisée, un jury intervient et des primes sont versées aux candidats.
- Le marché global de performance est une alternative lorsque des objectifs chiffrés de performance sont fixés.
FAQ sur la conception-réalisation
Une petite commune peut-elle recourir à la conception-réalisation ?
Oui, si les conditions sont réunies, quel que soit le montant. Mais l’accompagnement technique est indispensable, faute de maître d’œuvre indépendant.
La conception-réalisation est-elle possible en procédure adaptée ?
Oui, sous le seuil européen des travaux. Les conditions de recours s’appliquent néanmoins quel que soit le montant.
Faut-il un architecte dans le groupement ?
Pour les bâtiments, le groupement associe en pratique un architecte, compte tenu des règles relatives au recours obligatoire à l’architecte. Le règlement de consultation précise les compétences exigées.
Quelle différence avec un concours ?
Le concours permet de choisir un projet de conception, en général pour ensuite confier la maîtrise d’œuvre. La conception-réalisation intègre en plus les travaux dans le même contrat.
Les PME locales peuvent-elles participer ?
Oui, au sein d’un groupement ou comme sous-traitants, mais l’absence d’allotissement les rend moins visibles que dans un schéma classique.
Peut-on modifier le projet en cours de route ?
Les modifications sont possibles dans les limites prévues pour tout marché public. Mais en conception-réalisation, une demande de changement de la commune après la signature peut avoir un effet important sur le prix et le délai, puisque le groupement a construit son offre sur un projet global. D’où l’importance d’un programme mûri avant la consultation. Notre guide de l’avenant en marché public rappelle les règles.
Sources
- Article L2171-2, marché de conception-réalisation (marche-public.fr)
- Marchés de conception-réalisation (marche-public.fr)
- Les marchés globaux, fiche technique (direction des affaires juridiques)
- Code de la commande publique (Légifrance)
Article à jour au 13 novembre 2026.
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