Le contrôle de légalité est la vérification, par le préfet, de la conformité au droit des actes des collectivités territoriales. Pour les marchés publics, il impose aux communes de transmettre certains contrats à la préfecture avant de les notifier aux entreprises. Une transmission oubliée ou incomplète peut retarder le démarrage d’un chantier, voire fragiliser le marché. Voici ce que tout secrétaire de mairie ou DGS doit savoir, en 6 étapes.

Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?
Depuis les lois de décentralisation de 1982, les actes des collectivités ne sont plus soumis à une autorisation préalable de l’État. En contrepartie, le préfet exerce un contrôle a posteriori : il vérifie que les décisions des communes respectent la loi et peut saisir le tribunal administratif s’il estime qu’un acte est illégal. C’est le déféré préfectoral.
Pour être exécutoires, certains actes doivent être transmis au préfet. C’est le cas des marchés publics au-delà d’un certain montant, prévus par les articles L2131-1 et L2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Pourquoi c’est important pour les marchés
Un marché soumis à transmission ne peut pas être notifié au titulaire tant que les pièces nécessaires au contrôle n’ont pas été transmises au représentant de l’État. Notifier trop tôt, c’est exposer le contrat à une irrégularité. Et un marché qui n’est pas exécutoire ne peut pas être payé sans risque.
Quels marchés sont concernés par le contrôle de légalité ?
Doivent être transmis au préfet les marchés dont le montant est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée applicable aux fournitures et services des collectivités territoriales, soit 216 000 € HT depuis le 1er janvier 2026. Ce seuil s’applique à tous les marchés, y compris les marchés de travaux : un marché de travaux de 300 000 € HT, passé en procédure adaptée, doit donc être transmis.
En dessous de ce seuil, la transmission n’est pas obligatoire. Mais le préfet peut toujours demander communication d’un contrat, et la délibération qui autorise le maire à signer un marché reste, elle, soumise à transmission comme toute délibération.
Les modifications du marché
Les modifications d’un marché, autrefois appelées avenants, qui portent sur un marché lui-même transmis, doivent en principe être transmises à leur tour. Certaines préfectures demandent d’utiliser un modèle dédié dans l’application de transmission. Notre guide sur l’avenant en marché public rappelle les cas autorisés.
Étape 1 : vérifier si le marché doit être transmis

Avant la signature, posez-vous la question du contrôle de légalité : le montant du marché, toutes tranches, options et reconductions comprises, atteint-il 216 000 € HT ? Si oui, la transmission au préfet est obligatoire. Notez-la dans votre rétroplanning, entre la fin du délai de suspension et la notification.
Pour un accord-cadre, c’est le montant maximum, ou à défaut la valeur estimée sur toute la durée, qui compte. Pour un marché alloti, c’est la valeur totale de l’ensemble des lots qui compte, et la plupart des préfectures attendent le dossier complet au contrôle de légalité.
Étape 2 : rassembler les pièces

Le Code général des collectivités territoriales fixe la liste des pièces à transmettre au contrôle de légalité (article R2131-5). En pratique, il s’agit de :
- les pièces constitutives du marché, à l’exception des plans : acte d’engagement, CCAP, CCTP, bordereau des prix ou décomposition du prix global ;
- la délibération autorisant le maire à signer, ou la référence à la délégation au maire ;
- l’avis d’appel à la concurrence et, le cas échéant, les lettres de consultation ;
- le règlement de consultation lorsqu’il fait partie des documents de la consultation ;
- les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres, avec le nom et la qualité des membres ;
- le rapport de présentation de la procédure, pour les procédures formalisées ;
- les documents de candidature de l’attributaire, comme le DC1 et le DC2 ou le DUME ;
- les lettres de rejet adressées aux candidats évincés.
Certaines préfectures recommandent d’y joindre le rapport d’analyse des offres détaillé, pour faciliter le contrôle. Consultez la page de votre préfecture : celle d’Ille-et-Vilaine, par exemple, publie une fiche détaillée sur la transmission des marchés.
Étape 3 : la transmission au préfet par ACTES
La transmission se fait par voie électronique, via l’application ACTES de l’État, à laquelle la commune accède par l’intermédiaire d’un tiers de télétransmission homologué. Choisissez la bonne nature d’acte (contrat, convention et avenant) et joignez les pièces dans des formats lisibles.
La transmission doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la signature du marché, et en tout état de cause avant sa notification au titulaire.
Conseils pratiques
- nommez clairement chaque fichier : « acte d’engagement lot 1 », « PV CAO du 12 mars » ;
- vérifiez que l’acte d’engagement est bien signé et daté ;
- évitez les fichiers trop lourds : les plans ne sont pas à transmettre ;
- conservez une copie du dossier transmis, identique à celui de la préfecture.
Étape 4 : attendre l’accusé de réception
Le système de contrôle de légalité renvoie un accusé de réception électronique. C’est sa date qui fait foi : le marché devient exécutoire à compter de la transmission. Conservez cet accusé de réception dans le dossier du marché, il vous sera demandé en cas de contrôle ou de contentieux.
Étape 5 : notifier le marché au titulaire
Une fois l’accusé de réception obtenu, la commune peut notifier le marché à l’entreprise retenue. La notification consiste à lui remettre une copie du contrat signé par la commune, par tout moyen permettant de donner date certaine, en général par la plateforme de dématérialisation. C’est à compter de cette notification que le marché prend effet.
Puis la commune publie un avis d’attribution, dans les 30 jours qui suivent la signature pour les procédures formalisées.
Étape 6 : répondre aux demandes du préfet
Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission pour déférer le marché au tribunal administratif s’il l’estime illégal. Avant d’en arriver là, il adresse souvent une lettre d’observations, ou demande des pièces complémentaires. Une demande de pièces prolonge le délai de déféré.
Répondez rapidement et précisément. Si le préfet relève une irrégularité, la commune peut parfois la corriger, par exemple par une nouvelle délibération. Dans les cas les plus graves, le juge peut annuler ou résilier le contrat.

Calendrier type de fin de procédure
Pour un marché soumis à transmission, voici l’enchaînement habituel des dernières étapes :
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Choix de l’attributaire, en CAO si procédure formalisée | jour J |
| Information des candidats évincés | J à J+2 |
| Délai de suspension en procédure formalisée | au moins 11 jours |
| Signature du marché par le maire | après le délai de suspension |
| Transmission au préfet | dans les 15 jours suivant la signature |
| Notification au titulaire | après l’accusé de réception |
| Avis d’attribution | dans les 30 jours suivant la signature |
En procédure adaptée, il n’y a pas de délai de suspension obligatoire, mais la transmission reste due si le marché atteint le seuil. Prévoyez donc au moins une semaine entre la signature et la notification pour sécuriser cette étape, surtout en période de congés.
Ce que le préfet vérifie le plus souvent
Les services préfectoraux contrôlent en priorité :
- le choix de la procédure au regard des seuils et du calcul de la valeur estimée ;
- la publicité : supports, délais, contenu de l’avis ;
- les critères d’attribution et leur application dans l’analyse des offres ;
- la compétence du signataire : délibération ou délégation valable ;
- l’information des candidats évincés et le respect du délai de suspension ;
- la régularité de la composition de la CAO.
Une procédure bien documentée, avec un rapport de présentation clair, passe le contrôle de légalité sans difficulté.
Contrôle de légalité et contrôle budgétaire : ne pas confondre
Le préfet exerce deux contrôles distincts sur les communes. Le contrôle de légalité porte sur la conformité des actes au droit : délibérations, arrêtés, contrats. Le contrôle budgétaire porte sur les documents budgétaires : vote du budget dans les délais, équilibre réel, inscription des dépenses obligatoires. Un marché relève du premier ; le budget et le compte financier unique relèvent du second. Les deux passent par la même application de télétransmission, mais avec des circuits et des services différents en préfecture.
Organiser la transmission au préfet dans la commune
Dans beaucoup de mairies, la transmission au préfet est gérée par une seule personne, souvent le secrétaire général. En cas d’absence, les dossiers attendent. Quelques réflexes d’organisation limitent ce risque :
- désigner deux agents habilités sur l’outil de télétransmission ;
- tenir un registre des actes transmis, avec la date d’accusé de réception ;
- prévoir la transmission dans le rétroplanning de chaque marché, au même titre que la CAO ou l’information des évincés ;
- archiver le dossier transmis avec le marché, pour pouvoir répondre vite à une demande de pièces.
Le contrôle de légalité, un appui plus qu’une sanction
Les services préfectoraux ne cherchent pas à piéger les communes. Beaucoup proposent des fiches pratiques, des réunions d’information et un conseil en amont sur les dossiers sensibles. N’hésitez pas à contacter le bureau du contrôle de légalité avant de lancer une procédure inhabituelle : un échange de dix minutes peut éviter une lettre d’observations.
Le contrôle de légalité dans une petite commune
Dans une commune de moins de 3 500 habitants, les marchés soumis à transmission sont rares : quelques opérations de travaux par mandat, parfois un marché de restauration scolaire ou de transport. C’est justement parce qu’ils sont rares que les oublis sont fréquents. Une check-list de fin de procédure, rappelant la transmission avant la notification, évite les erreurs. Notre checklist complète pour les acheteurs publics intègre cette étape.
Un exemple concret
Une commune de 4 500 habitants attribue un marché de rénovation énergétique de son école, d’un montant de 640 000 € HT, passé en procédure adaptée. Après l’information des candidats évincés, le maire signe l’acte d’engagement le 3 mars. La secrétaire générale transmet le dossier par ACTES le 5 mars : acte d’engagement, CCAP, CCTP, DPGF, délibération, avis de publicité, règlement de consultation, rapport d’analyse et lettres de rejet. L’accusé de réception arrive le jour même. Le marché est notifié à l’entreprise le 6 mars, et l’ordre de service de démarrage est envoyé dans la foulée. En avril, la préfecture demande une précision sur la pondération des critères : la commune répond en une semaine, et le dossier est classé.
Les erreurs à éviter
- Notifier le marché avant la transmission au préfet.
- Oublier les marchés de travaux en procédure adaptée qui dépassent 216 000 € HT.
- Transmettre un dossier incomplet, sans la délibération ou sans les lettres de rejet.
- Oublier de transmettre les modifications d’un marché transmis.
- Ignorer une lettre d’observations du préfet.
Côté entreprises : ce que cela change
Pour l’entreprise retenue, le contrôle de légalité explique parfois quelques jours d’attente entre l’annonce de l’attribution et la notification du marché. Elle ne doit pas commencer les prestations avant la notification. Les entreprises qui découvrent la commande publique peuvent se former et repérer les consultations des communes grâce à MatchMarché, qui explique aussi comment répondre à un appel d’offre.
En résumé : le contrôle de légalité des marchés en 5 points
- Le contrôle de légalité permet au préfet de vérifier la légalité des actes des communes.
- Les marchés d’au moins 216 000 € HT doivent être transmis au préfet, travaux compris.
- La transmission se fait par ACTES, dans les 15 jours qui suivent la signature.
- Le marché ne peut être notifié qu’après la transmission au préfet.
- Le préfet dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
FAQ sur le contrôle de légalité
Les marchés en procédure adaptée sont-ils concernés ?
Oui, le contrôle de légalité s’applique dès lors que leur montant atteint 216 000 € HT. C’est fréquent pour les marchés de travaux, passés en procédure adaptée jusqu’à 5 404 000 € HT.
La délibération autorisant la signature doit-elle être transmise ?
Oui. Elle est transmise comme toute délibération, et elle fait partie des pièces du dossier du marché transmis.
Que se passe-t-il si la commune oublie de transmettre ?
Le marché n’est pas exécutoire. Sa notification et son exécution sont fragilisées, et le paiement de l’entreprise peut être bloqué par le comptable public.
Le préfet peut-il annuler lui-même un marché ?
Non. Il ne peut que saisir le tribunal administratif, qui décide. Il adresse souvent d’abord des observations à la commune.
Faut-il transmettre les bons de commande d’un accord-cadre ?
En principe non : c’est l’accord-cadre lui-même qui est soumis au contrôle de légalité s’il atteint le seuil, pas chacun de ses bons de commande.
Sources
- Transmission des marchés publics au contrôle de légalité (préfecture d’Ille-et-Vilaine)
- Contrôle de légalité dans les collectivités territoriales (marche-public.fr)
- Code général des collectivités territoriales (Légifrance)
- Nouveaux seuils au 1er janvier 2026 (code-commande-publique.com)
Article à jour au 3 novembre 2026.
Transmission au préfet, notification, avis d’attribution : MarchéPilote rappelle chaque étape de fin de procédure et prépare les pièces à transmettre. Découvrez MarchéPilote.
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