La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). C’est un moment décisif : elle marque la fin du chantier, déclenche le paiement du solde et fait courir les garanties des constructeurs. Pour une commune, une réception bâclée peut faire perdre des recours contre des malfaçons visibles le jour même. Elle se matérialise par un procès-verbal de réception, signé des deux parties.

Pourquoi la réception des travaux est-elle si importante ?
La réception produit quatre effets majeurs :
- Le point de départ des garanties : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans).
- La fin des obligations de chantier de l’entreprise, sauf pour les réserves.
- Le transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage : à partir de là, c’est la commune qui en a la responsabilité.
- Le déclenchement du solde du marché, après établissement du décompte.
Surtout, un défaut apparent non signalé lors de la réception des travaux est en principe couvert par l’acceptation de l’ouvrage : il ne pourra plus être réclamé au titre des garanties. D’où l’importance d’une visite minutieuse.
Réception sans réserves, réception avec réserves ou refus
- Sans réserves : l’ouvrage est conforme, le procès-verbal le constate.
- Réception avec réserves : l’ouvrage est accepté, mais certains défauts doivent être repris. Chaque réserve est listée précisément, avec un délai de reprise.
- Refus de réception : l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu (travaux inachevés, défauts majeurs). Le refus doit être motivé.
La réception avec réserves est la situation la plus fréquente. Elle permet d’utiliser l’ouvrage tout en préservant les droits de la commune.
La réception des travaux en marché public : les 6 étapes
Dans un marché public de travaux qui renvoie au CCAG Travaux, la réception suit une procédure précise :
- L’entreprise avise le maître d’œuvre de la date d’achèvement des travaux.
- Les opérations préalables à la réception (OPR) : visite contradictoire du chantier par le maître d’œuvre et l’entreprise, avec vérification de la conformité, essais et constat des défauts.
- Le procès-verbal des OPR, qui liste les constats et les éventuelles réserves.
- La proposition du maître d’œuvre au maître d’ouvrage : réception sans réserves, réception avec réserves ou refus.
- La décision du maître d’ouvrage : c’est la commune qui prononce la réception, et la date qu’elle retient fait courir les garanties.
- La levée des réserves, constatée par écrit une fois les reprises effectuées et vérifiées.
Sans maître d’œuvre, ce qui est fréquent dans les petites communes pour des travaux simples, la commune conduit elle-même la visite contradictoire avec l’entreprise et signe le procès-verbal de réception.
Modèle simple de procès-verbal de réception
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX
Maître d’ouvrage : Commune de [nom], représentée par [nom, qualité]
Entreprise : [raison sociale, SIRET], représentée par [nom]
Marché : [intitulé, référence, lot]
Date de la visite contradictoire : [date]
Décision : ☐ Réception prononcée sans réserves ☐ Réception prononcée avec les réserves suivantes, à lever avant le [date] : 1. [description précise, localisation] 2. [description précise, localisation] ☐ Réception refusée pour les motifs suivants : [motifs]
Date d’effet de la réception : [date]
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Pour la commune : [signature] — Pour l’entreprise : [signature]
Adaptez ce modèle au CCAG et au CCAP de votre marché, qui peuvent prévoir des formulaires ou des délais particuliers.
Les 5 erreurs à éviter
- Une visite expédiée : prenez le temps de tout vérifier, pièce par pièce, avec le CCTP en main.
- Des réserves vagues : « finitions à reprendre » ne permet ni de vérifier, ni d’exiger. Décrivez et localisez.
- Oublier les essais : chauffage, électricité, plomberie et alarmes doivent être testés.
- Occuper l’ouvrage sans réception : l’utilisation de l’ouvrage avant toute réception crée des incertitudes sur la date de départ des garanties.
- Ne pas suivre la levée des réserves : sans suivi, la reprise traîne et la retenue de garantie reste bloquée.
Après la réception des travaux : le solde du marché
Une fois la réception prononcée, l’entreprise établit son projet de décompte final. Le maître d’ouvrage arrête ensuite le décompte général, qui fixe définitivement le montant dû, en tenant compte des éventuelles pénalités de retard. Le paiement intervient dans le délai de paiement applicable aux collectivités.
FAQ sur la réception des travaux
Qui signe le procès-verbal de réception ?
Le maître d’ouvrage (le maire ou son délégataire) et l’entreprise. Pour une commune, la signature relève du maire s’il dispose d’une délégation du conseil municipal en matière de marchés.
Peut-on faire une réception partielle ?
Oui, une réception peut porter sur une partie de l’ouvrage si le marché le prévoit, par exemple un bâtiment livré avant les aménagements extérieurs. Chaque partie reçue fait alors courir ses propres garanties.
L’entreprise peut-elle refuser de signer le procès-verbal ?
Elle peut formuler des observations. Si elle refuse de participer à la réception alors qu’elle a été régulièrement convoquée, le maître d’ouvrage peut la prononcer en son absence, selon les modalités prévues par le marché.
Comment les entreprises préparent-elles la réception ?
En faisant leur propre contrôle avant la visite et en documentant le chantier. Les artisans qui souhaitent travailler davantage avec les collectivités peuvent repérer les marchés de travaux de leur territoire avec MatchMarché.
Sources
Article à jour au 23 octobre 2026.
Une réception sereine commence par un CCTP et un CCAP clairs. MarchéPilote génère les pièces de vos consultations à partir des mêmes informations, pour des documents cohérents du lancement à la réception. Découvrez MarchéPilote.

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