La clause sociale permet à une commune d’utiliser ses marchés publics pour favoriser l’emploi de personnes qui en sont éloignées : demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes sans qualification, bénéficiaires du RSA, travailleurs handicapés. Longtemps facultative, elle est devenue obligatoire depuis le 22 août 2026 pour les marchés qui dépassent les seuils européens, sauf exceptions. Bien conçue, elle est simple à mettre en œuvre et utile au territoire. Voici comment faire, en 6 étapes.

Qu’est-ce qu’une clause sociale ?
C’est une disposition d’un marché public qui prend en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi. Le Code de la commande publique offre plusieurs façons de l’intégrer :

- comme condition d’exécution : le titulaire s’engage, par exemple, à réserver un certain nombre d’heures de travail à des personnes en insertion. C’est la forme la plus courante, appelée clause d’insertion ;
- comme critère d’attribution : la commune note la performance des offres en matière d’insertion professionnelle ou de conditions de travail ;
- comme marché réservé : la consultation est ouverte uniquement à certaines structures, comme les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail ou les structures d’insertion par l’activité économique.
Ces outils peuvent se combiner. La condition d’exécution doit avoir un lien avec l’objet du marché (article L2112-2).
Ce qui a changé au 22 août 2026
La loi Climat et résilience de 2021 a prévu une montée en puissance des achats responsables. Depuis le 22 août 2026, deux obligations s’appliquent :
- une condition d’exécution sociale : les marchés dont la valeur estimée atteint les seuils européens doivent comporter une condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées (article L2112-2-1) ;
- des considérations environnementales : un critère d’attribution environnemental et une condition d’exécution environnementale, dont nous parlons dans notre article sur les clauses environnementales obligatoires.
Pour une commune, sont concernés les marchés d’au moins 216 000 € HT en fournitures et services et 5 404 000 € HT en travaux.
Les exceptions
L’acheteur peut ne pas prévoir de clause sociale obligatoire dans certains cas, notamment lorsque le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible, lorsque la clause n’aurait pas de lien suffisant avec l’objet du marché, lorsqu’elle risquerait de restreindre la concurrence ou de rendre l’exécution techniquement ou économiquement difficile, ou pour certains marchés de travaux de courte durée. Ces exceptions doivent être justifiées au cas par cas, et la justification conservée dans le dossier.
Et en dessous des seuils ?
La clause sociale reste facultative, mais elle est vivement encouragée. Beaucoup de communes l’utilisent déjà dans des marchés de travaux, de propreté ou d’espaces verts en procédure adaptée.
Étape 1 : repérer les marchés adaptés
Tous les marchés ne se prêtent pas de la même façon à une clause sociale. Les plus adaptés sont ceux qui comportent une part importante de main-d’œuvre peu qualifiée ou facilement formable :
- travaux de bâtiment et de voirie ;
- nettoyage des locaux ;
- entretien des espaces verts ;
- collecte et tri des déchets ;
- restauration collective ;
- petits travaux d’entretien.
Pour un marché de fournitures standard, comme l’achat de mobilier, une clause d’insertion a moins de sens : on peut alors envisager d’autres considérations sociales ou recourir à l’exception prévue par le code, si elle est justifiée.
Étape 2 : contacter un facilitateur
Dans la plupart des départements, un facilitateur des clauses sociales accompagne gratuitement les acheteurs publics. Il est souvent rattaché à une maison de l’emploi, à un plan local pour l’insertion et l’emploi, au département ou à l’intercommunalité. Son rôle :
- aider la commune à identifier les marchés et à calibrer le volume d’heures ;
- proposer une rédaction de clause ;
- informer les entreprises candidates ;
- orienter les personnes en insertion vers le titulaire ;
- suivre l’exécution et établir un bilan.
C’est l’appui le plus précieux pour une petite commune, qui n’a pas à devenir experte en insertion. Renseignez-vous auprès de votre intercommunalité ou de votre département.
Étape 3 : choisir l’outil juridique
Pour la plupart des marchés communaux, la clause sociale sous forme de condition d’exécution est la solution la plus simple : toutes les entreprises peuvent répondre, et le titulaire s’engage à réaliser des heures d’insertion. Le critère d’attribution est utile lorsqu’on veut valoriser les entreprises qui vont au-delà du minimum. Le marché réservé convient pour des prestations que les structures d’insertion ou du handicap savent réaliser, comme l’entretien d’espaces verts ou la blanchisserie.
| Outil | Avantage | Point d’attention |
|---|---|---|
| Condition d’exécution | ouverte à toutes les entreprises | volume d’heures à calibrer |
| Critère d’attribution | valorise les engagements supérieurs | engagements à contrôler pendant l’exécution |
| Marché réservé | soutient directement les structures | vérifier qu’elles existent sur le territoire |
Étape 4 : fixer le volume d’heures de la clause d’insertion

La clause d’insertion fixe un nombre d’heures de travail à réserver à des personnes en insertion. Ce volume est calculé à partir de la part de main-d’œuvre du marché. En pratique, les facilitateurs proposent souvent une proportion de quelques pour cent des heures travaillées, adaptée au secteur et à la taille du marché. Un volume trop élevé décourage les candidats ; un volume trop faible n’a pas d’effet.
Le titulaire peut remplir son engagement de plusieurs façons :
- en embauchant directement des personnes éligibles ;
- en sous-traitant ou en cotraitant avec une structure d’insertion ;
- en recourant à une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire d’insertion ou un groupement d’employeurs.
Étape 5 : rédiger la clause et les pénalités

La clause sociale figure dans le CCAP, avec une mention dans le règlement de consultation et l’avis de marché pour que les entreprises en soient informées dès la consultation. Elle précise :
- le volume d’heures à réaliser ;
- les publics éligibles ;
- les modalités de mise en œuvre possibles ;
- le rôle du facilitateur ;
- les justificatifs à fournir et leur fréquence ;
- les pénalités en cas de non-respect, proportionnées.
Les pénalités doivent rester proportionnées et précédées d’un échange avec le titulaire. L’objectif n’est pas de sanctionner, mais de garantir que l’engagement est tenu.
Étape 6 : suivre l’exécution
Pendant le marché, le titulaire d’un marché avec clause sociale transmet régulièrement l’état des heures réalisées, souvent au facilitateur, qui en informe la commune. À la fin, un bilan permet de mesurer l’effet de la clause : nombre de personnes accompagnées, heures réalisées, sorties vers un emploi durable ou une formation. Ce bilan est utile pour les élus et pour améliorer les marchés suivants.
Les questions que se posent les élus
La clause sociale suscite souvent des questions en conseil municipal. Voici les réponses aux plus fréquentes.
Est-ce que cela renchérit le marché ? L’effet sur le prix est en général limité, surtout lorsque le volume d’heures est bien calibré et que le facilitateur accompagne l’entreprise. Les personnes en insertion occupent des postes réels, rémunérés normalement ; certaines aides à l’embauche peuvent par ailleurs exister pour l’entreprise.
Est-ce que cela réduit le nombre de candidats ? Pas si la clause est annoncée clairement et que les entreprises savent qu’un appui existe. Beaucoup d’entreprises du bâtiment, de la propreté ou des espaces verts y sont habituées.
Qui sont les personnes concernées ? Des habitants du territoire, souvent orientés par France Travail, les missions locales, le département ou les structures d’insertion. La commune ne choisit pas les personnes : elle fixe l’engagement, le facilitateur fait le lien.
Comment savoir si cela fonctionne ? Par le bilan du facilitateur : heures réalisées, personnes accompagnées, sorties vers l’emploi. Présenter ce bilan au conseil municipal valorise la politique d’achat de la commune.
Clause sociale et autres considérations sociales
La clause d’insertion n’est pas la seule considération sociale possible. Selon l’objet du marché, la commune peut aussi s’intéresser :
- aux conditions de travail et de sécurité des salariés qui exécutent le marché ;
- à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- à la lutte contre les discriminations ;
- au recours à des circuits ou des structures de l’économie sociale et solidaire ;
- à la formation des salariés affectés au marché.
Ces considérations doivent toujours avoir un lien avec l’objet du marché et être contrôlables. Les plus grandes collectivités, dont le montant annuel d’achats est élevé, doivent en outre adopter un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. Une petite commune n’y est pas tenue, mais elle peut s’inspirer de la démarche de son intercommunalité ou de son département.
Les marchés réservés
Le Code de la commande publique permet de réserver des marchés ou des lots :
- aux entreprises adaptées, aux établissements et services d’aide par le travail et aux structures équivalentes, qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés ;
- aux structures d’insertion par l’activité économique et aux structures équivalentes, qui emploient des personnes en difficulté.
La réservation doit être annoncée dans l’avis de marché. Pour une commune, réserver un lot, par exemple l’entretien d’un parc ou le nettoyage d’un équipement, est un moyen simple et concret de soutenir ces structures. Notre guide de l’allotissement explique comment découper le marché pour le rendre possible.
Clause sociale et petites entreprises
Une clause sociale bien calibrée n’empêche pas les TPE et PME de répondre. Elles peuvent s’appuyer sur le facilitateur et sur les structures d’insertion de leur territoire. Les entreprises qui découvrent la commande publique peuvent repérer les consultations des communes grâce à MatchMarché, dont le blog explique aussi comment s’associer à d’autres entreprises par la cotraitance, une solution utile pour proposer une offre avec une structure d’insertion.
Un exemple concret
Une commune de 7 000 habitants lance un marché de nettoyage de ses bâtiments pour quatre ans, estimé à 320 000 € HT. Le seuil européen est dépassé : la clause sociale est obligatoire. La secrétaire générale contacte le facilitateur de la maison de l’emploi, qui propose un volume de 1 500 heures d’insertion sur la durée du marché. La clause est intégrée au CCAP et annoncée dans l’avis. Le titulaire recrute deux personnes orientées par le facilitateur. Au bout de deux ans, l’une a obtenu un contrat à durée indéterminée dans l’entreprise.
Les erreurs à éviter
- Oublier la clause sociale obligatoire dans un marché au-delà des seuils européens, sans justifier une exception.
- Fixer un volume d’heures irréaliste, qui décourage les candidats.
- Ne pas informer les entreprises dès l’avis de marché.
- Ne pas suivre l’exécution, ce qui vide la clause de son sens.
- Prévoir des pénalités disproportionnées.
- Réserver un marché sans vérifier que des structures peuvent y répondre.
En résumé : la clause sociale en 5 points
- La clause sociale prend en compte l’emploi et l’insertion dans un marché public.
- Depuis le 22 août 2026, elle est obligatoire pour les marchés au-delà des seuils européens, sauf exceptions justifiées.
- La forme la plus courante est la clause d’insertion, qui réserve des heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi.
- Un facilitateur accompagne gratuitement la commune et les entreprises.
- Les marchés réservés permettent de soutenir directement les structures d’insertion et du handicap.
FAQ sur la clause sociale
La clause sociale est-elle obligatoire pour une petite commune ?
Elle l’est pour les marchés au-delà des seuils européens, quelle que soit la taille de la commune. En dessous, elle reste facultative.
Qui vérifie que les heures d’insertion sont réalisées ?
Le titulaire transmet des justificatifs, en général au facilitateur, qui en rend compte à la commune.
Une entreprise peut-elle sous-traiter les heures d’insertion ?
Oui, elle peut s’appuyer sur une structure d’insertion, en sous-traitance ou en cotraitance, si le marché le permet.
Le critère social est-il obligatoire ?
Non. L’obligation porte sur une condition d’exécution sociale. Le critère social reste facultatif, alors que le critère environnemental est obligatoire.
Combien d’heures prévoir ?
Il n’y a pas de règle unique. Le facilitateur aide à fixer un volume adapté à la main-d’œuvre du marché et au secteur.
Peut-on prévoir une clause sociale dans un accord-cadre à bons de commande ?
Oui. Le volume d’heures est alors souvent exprimé en proportion des heures travaillées sur les commandes passées, plutôt qu’en nombre fixe, puisque les quantités commandées ne sont pas connues à l’avance. Le facilitateur aide à choisir la formule la plus simple à suivre.
Que se passe-t-il si aucune personne éligible n’est disponible ?
Le titulaire doit montrer qu’il a fait les démarches nécessaires, en lien avec le facilitateur. La clause peut prévoir un report des heures sur la période suivante plutôt qu’une pénalité immédiate.
Sources
- Exigences environnementales et sociales : ce qui change au 22 août 2026 (FNTP)
- Les considérations sociales et environnementales deviennent obligatoires (fédération des entreprises d’insertion)
- Article L2112-2, conditions d’exécution (marche-public.fr)
- Code de la commande publique (Légifrance)
Article à jour au 13 novembre 2026.
Clauses sociales et environnementales, CCAP, règlement de consultation : MarchéPilote aide les communes à intégrer les nouvelles obligations dans leurs documents. Découvrez MarchéPilote.
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