Les critères d’attribution sont les éléments sur lesquels une commune compare les offres pour choisir le titulaire d’un marché public : le prix, bien sûr, mais aussi la qualité technique, les délais, l’environnement ou le service après-vente. Bien choisis, ils permettent de retenir l’offre réellement la plus avantageuse. Mal construits, ils peuvent conduire à choisir une offre décevante, ou faire annuler la procédure. Depuis le 22 août 2026, un critère environnemental est en outre obligatoire. Voici les 7 règles à connaître pour construire vos critères d’attribution, les pondérer et noter le prix.

Critères d’attribution et critères de sélection : ne pas confondre
Une procédure de marché public comporte deux analyses distinctes :
| Critères de sélection des candidatures | Critères d’attribution des offres | |
|---|---|---|
| Ce qu’on analyse | L’entreprise : capacités, références, moyens | L’offre : prix, qualité, délais |
| Question posée | L’entreprise est-elle capable d’exécuter le marché ? | Quelle offre est la plus avantageuse ? |
| Moment | Analyse des candidatures | Analyse des offres |
On ne peut pas réutiliser les références de l’entreprise comme critère d’attribution. En revanche, la qualification et l’expérience du personnel affecté à l’exécution du marché peuvent constituer un critère, lorsque la qualité de ce personnel influe directement sur le résultat.
Règle 1 : choisir des critères liés à l’objet du marché
Les critères d’attribution doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, non discriminatoires et suffisamment précis pour permettre une comparaison objective (article R2152-6 du Code de la commande publique). Ils permettent de désigner l’offre économiquement la plus avantageuse, qui peut être déterminée :
- sur la base d’un critère unique, le prix, uniquement pour des fournitures ou des services standardisés dont la qualité ne varie pas d’un fournisseur à l’autre ;
- sur la base d’un critère unique, le coût, calculé par exemple selon le coût du cycle de vie ;
- sur la base d’une pluralité de critères, parmi lesquels le prix ou le coût, et un ou plusieurs autres critères.
Exemples de critères possibles : valeur technique, qualité, délais d’exécution ou de livraison, performances environnementales, insertion professionnelle, service après-vente et assistance technique, organisation et qualification du personnel affecté.
Règle 2 : intégrer le critère environnemental obligatoire
Depuis le 22 août 2026, en application de la loi Climat et résilience, les critères d’attribution doivent comprendre au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Pour une commune, cela peut être :
- la consommation énergétique des équipements proposés ;
- la part de matériaux biosourcés ou recyclés ;
- la gestion des déchets de chantier ;
- les émissions liées aux déplacements et livraisons ;
- la durabilité et la réparabilité des fournitures.
Ce critère doit être réel et vérifiable : demandez aux entreprises des éléments précis dans leur mémoire technique. Les autres obligations entrées en vigueur à cette date sont détaillées dans notre article sur les clauses environnementales obligatoires.

Règle 3 : pondérer les critères
La pondération consiste à attribuer un poids à chaque critère, en pourcentage ou en points, dont le total fait 100 %. Ce poids traduit les priorités de la commune.
- En procédure formalisée, les critères d’attribution doivent recevoir chacun un poids. Si la pondération est impossible pour des raisons objectives, ils sont hiérarchisés par ordre décroissant d’importance.
- En procédure adaptée, le Code ne l’impose pas, mais c’est vivement recommandé. Si la commune pondère ou hiérarchise ses critères, elle doit l’annoncer aux candidats dans le règlement de consultation.
Quelques repères pour une petite commune :
| Type de marché | Pondération indicative |
|---|---|
| Fournitures courantes (mobilier, papier) | Prix 60 %, qualité 30 %, environnement 10 % |
| Travaux de rénovation | Prix 50 %, valeur technique 35 %, délais 5 %, environnement 10 % |
| Prestations intellectuelles (maîtrise d’œuvre, études) | Prix 30 à 40 %, méthodologie et équipe 40 à 50 %, environnement 10 à 20 % |
Un poids trop fort du prix favorise les offres au rabais ; un poids trop faible rend le prix presque indifférent. L’équilibre dépend de la complexité du marché et de ce qui fera réellement la différence à l’exécution.
Règle 4 : annoncer les sous-critères importants
La valeur technique est souvent décomposée en sous-critères : méthodologie, moyens humains, planning, qualité des matériaux. Lorsqu’un sous-critère est susceptible d’influencer la présentation des offres, la jurisprudence impose de le porter à la connaissance des candidats, avec son poids. En pratique, détaillez toujours les sous-critères dans le règlement de consultation : c’est aussi le meilleur moyen de recevoir des mémoires techniques comparables.
Règle 5 : bien noter le prix
La notation du prix transforme le montant de chaque offre en note. Plusieurs méthodes existent ; aucune n’est imposée par le Code, mais elle doit être cohérente et appliquée de la même façon à toutes les offres.
La formule proportionnelle
C’est la plus utilisée : note = note maximale × prix le plus bas ÷ prix de l’offre. Avec une note maximale de 60 points, une offre à 50 000 € face à une offre la moins chère à 40 000 € obtient 60 × 40 000 ÷ 50 000 = 48 points.
La formule linéaire
Elle retire des points en fonction de l’écart avec le prix le plus bas, par exemple : note = note maximale × (1 − (prix de l’offre − prix le plus bas) ÷ prix le plus bas). Elle accentue les écarts : avec les mêmes chiffres, l’offre à 50 000 € obtient 60 × (1 − 0,25) = 45 points.
Les précautions
- Le Conseil d’État admet que l’acheteur n’est pas obligé de publier sa méthode de notation, mais elle ne doit pas priver de leur portée les critères d’attribution ou neutraliser leur poids respectif.
- Une méthode qui donne la note maximale à toutes les offres sous un certain prix, ou zéro au-delà, peut fausser le classement.
- Une offre au prix anormalement bas doit être examinée avant d’être notée (voir notre guide de l’offre anormalement basse).

Règle 6 : noter la valeur technique de façon objective
Pour les critères qualitatifs, préparez une grille de notation avant de recevoir les offres :
| Note | Appréciation | Exemple pour la méthodologie |
|---|---|---|
| 0 | Absent | Aucune méthodologie décrite |
| 1 | Insuffisant | Description générique, sans lien avec le chantier |
| 2 | Moyen | Méthodologie adaptée mais incomplète |
| 3 | Bon | Méthodologie précise et adaptée au site |
| 4 | Très bon | Méthodologie précise, adaptée, avec des mesures concrètes pour réduire les nuisances |
Chaque note doit être justifiée par une phrase dans le rapport d’analyse. Ce sont ces justifications qui seront communiquées aux candidats évincés qui en font la demande, et qui permettront de défendre le choix en cas de recours.
Règle 7 : ne plus rien changer après la publication
Une fois les critères d’attribution annoncés, la commune ne peut plus les modifier, ni changer leur poids, ni en ajouter, sauf à relancer la consultation ou à informer tous les candidats en reportant la date limite si la procédure le permet encore. Après la remise des offres, toute modification est exclue : elle fausserait la concurrence.

Un exemple complet d’analyse
Voici des critères d’attribution appliqués à un cas réel : une commune lance un marché de travaux de réfection de la toiture de sa salle polyvalente, avec les critères suivants : prix 50 %, valeur technique 40 % (méthodologie 20 %, planning 10 %, moyens 10 %), environnement 10 %.
| Entreprise | Prix HT | Note prix (/50) | Note technique (/40) | Note environnement (/10) | Total (/100) |
|---|---|---|---|---|---|
| A | 82 000 € | 50,0 | 26 | 5 | 81,0 |
| B | 89 000 € | 46,1 | 36 | 9 | 91,1 |
| C | 95 000 € | 43,2 | 34 | 8 | 85,2 |
Avec une formule proportionnelle, l’entreprise B l’emporte malgré un prix plus élevé que A, grâce à une meilleure méthodologie et à une gestion des déchets plus aboutie. C’est le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse : le moins cher n’est pas toujours le meilleur.
Les critères sociaux et d’insertion
Les critères d’attribution peuvent aussi prendre en compte des aspects sociaux, à condition d’être liés à l’objet du marché : nombre d’heures d’insertion proposées au-delà du minimum exigé, accompagnement des personnes en insertion, conditions de travail des salariés affectés au marché. Pour une commune, ces critères sont particulièrement adaptés aux marchés de services à forte main-d’œuvre, comme l’entretien des espaces verts ou le nettoyage des locaux. Ils peuvent être combinés avec une clause sociale d’exécution, qui impose un minimum d’heures d’insertion à toutes les entreprises.
Le coût du cycle de vie : regarder au-delà du prix d’achat
Pour certains équipements, le prix d’achat ne représente qu’une petite partie du coût réel : un véhicule, un système de chauffage ou un éclairage public consomment de l’énergie et demandent de l’entretien pendant des années. Le Code permet de retenir le coût du cycle de vie comme critère, en additionnant le prix d’achat, la consommation d’énergie, la maintenance et, le cas échéant, le coût de fin de vie. La méthode de calcul doit être annoncée et reposer sur des données que les entreprises peuvent fournir. C’est souvent le moyen le plus objectif de favoriser les équipements les plus sobres.
Où écrire les critères d’attribution ?
Les critères d’attribution, leur poids et les sous-critères figurent dans l’avis de marché pour les procédures formalisées, et dans le règlement de consultation pour toutes les procédures. Pour un petit achat, ils figurent dans la lettre de consultation. Veillez à la cohérence entre ces documents : une contradiction entre l’avis et le règlement est une cause fréquente d’annulation.
Les erreurs les plus fréquentes
- Utiliser les références de l’entreprise comme critère d’attribution.
- Oublier le critère environnemental, obligatoire depuis le 22 août 2026.
- Ne pas annoncer les sous-critères qui pèsent dans la note technique.
- Choisir une méthode de notation du prix qui neutralise les poids annoncés.
- Noter sans grille ni justification écrite.
- Modifier les critères après la publication de la consultation.
Côté entreprises : lire les critères avant de répondre
Pour une entreprise, les critères d’attribution indiquent exactement ce que la commune attend. Un mémoire technique qui suit l’ordre des sous-critères, avec des réponses précises et chiffrées, obtient presque toujours une meilleure note. Les TPE et PME peuvent trouver des consultations adaptées sur MatchMarché, qui les aide aussi à préparer leur réponse.
En résumé : les critères d’attribution en 5 points
- Ils servent à comparer les offres, pas les entreprises : les références relèvent de la sélection des candidatures.
- Ils doivent être liés à l’objet du marché, précis et annoncés dès le départ.
- Depuis le 22 août 2026, au moins un critère doit porter sur les caractéristiques environnementales de l’offre.
- En procédure formalisée, chaque critère reçoit un poids ; en MAPA, c’est recommandé et doit être annoncé si c’est fait.
- La méthode de notation du prix doit être appliquée de la même façon à toutes les offres, sans neutraliser les poids annoncés.
Tester sa grille avant de publier
Avant de lancer la consultation, faites un essai à blanc : imaginez trois offres fictives, l’une très bon marché mais moyenne techniquement, l’une chère mais excellente, l’une équilibrée, et appliquez votre grille. Le classement obtenu correspond-il à ce que la commune souhaite vraiment ? Si l’offre la moins chère gagne systématiquement alors que la qualité est essentielle, augmentez le poids de la valeur technique. Si une offre médiocre l’emporte grâce à un seul sous-critère, revoyez la répartition. Ce test prend un quart d’heure et évite bien des déceptions au moment de l’analyse.
FAQ sur les critères d’attribution
Peut-on attribuer un marché sur le seul critère du prix ?
Oui, mais seulement pour des fournitures ou des services standardisés dont la qualité est équivalente quel que soit le fournisseur. Et depuis le 22 août 2026, un critère environnemental doit en principe s’y ajouter.
La pondération est-elle obligatoire en MAPA ?
Non, mais c’est recommandé. Si la commune pondère ou hiérarchise ses critères, elle doit l’annoncer dans les documents de la consultation.
Faut-il publier la formule de notation du prix ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé pour la transparence. Dans tous les cas, la formule doit être appliquée de la même façon à toutes les offres et ne pas fausser le poids des critères d’attribution.
Combien de critères faut-il prévoir ?
Trois à cinq critères d’attribution suffisent dans la plupart des marchés d’une commune. Au-delà, l’analyse devient lourde sans améliorer le choix.
Peut-on utiliser un critère de proximité géographique ?
Non, un critère favorisant les entreprises locales en tant que telles est discriminatoire. En revanche, un critère sur le délai d’intervention ou sur l’impact environnemental des déplacements peut être utilisé s’il est justifié par le besoin.
Sources
- Code de la commande publique, articles L2152-7, R2152-6 à R2152-12 (Légifrance)
- Direction des affaires juridiques, commande publique
Article à jour au 13novembre 2026.
Construire des critères cohérents, les pondérer et analyser les offres prend du temps. MarchéPilote aide les communes à rédiger leur règlement de consultation et à structurer l’analyse des offres. Découvrez MarchéPilote.
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