La lettre de consultation est le document par lequel une commune invite plusieurs entreprises à lui remettre une offre pour un achat de faible ou moyen montant : une réparation de toiture, l’achat de mobilier, un contrat d’entretien. Aucun texte ne la définit précisément, mais elle est l’outil le plus utilisé par les petites communes pour mettre en concurrence de façon simple et traçable. Une lettre de consultation bien rédigée permet de recevoir des devis comparables, de choisir objectivement et de justifier ce choix en cas de question du comptable public ou du préfet. Voici les 10 rubriques indispensables, un modèle de lettre à adapter et la méthode pour comparer les réponses.

À quoi sert une lettre de consultation ?
Toute dépense d’une commune, même modeste, est un marché public soumis aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence (voir notre guide de la définition du marché public). Pour les petits montants, le Code de la commande publique n’impose pas de procédure formelle, mais il impose de bien utiliser les deniers publics et de ne pas toujours contracter avec le même fournisseur.
La lettre de consultation répond à ces exigences :
- elle décrit le besoin de la même façon pour toutes les entreprises ;
- elle fixe des règles du jeu identiques : date limite, critères de choix, pièces à fournir ;
- elle laisse une trace écrite de la mise en concurrence.
C’est en somme une version allégée du dossier de consultation des entreprises, adaptée aux petits achats (voir notre guide du DCE).
Quand utiliser une lettre de consultation ?
| Montant estimé HT | Cadre | Rôle de la lettre de consultation |
|---|---|---|
| Moins de 60 000 € (fournitures et services) | Dispense de publicité et de mise en concurrence | Recommandée pour comparer plusieurs devis |
| Moins de 100 000 € (travaux), 140 000 € à partir du 1er janvier 2027 | Dispense de publicité et de mise en concurrence | Recommandée pour comparer plusieurs devis |
| Au-dessus, jusqu’à 90 000 € HT | Procédure adaptée, publicité libre et adaptée | Peut compléter un avis publié |
| De 90 000 € HT aux seuils européens | Procédure adaptée avec avis au BOAMP ou dans un JAL | Remplacée par un règlement de consultation |
Sous les seuils de dispense, aucune mise en concurrence n’est obligatoire : la commune peut passer commande directement, à condition de choisir une offre pertinente et de ne pas toujours retenir la même entreprise (voir notre guide du marché sans publicité ni mise en concurrence). Mais dès que le montant devient significatif, une demande de devis formalisée auprès de plusieurs entreprises est vivement recommandée : elle protège la commune et lui permet d’obtenir un meilleur prix.
Au-delà, en procédure adaptée, la lettre de consultation peut accompagner la publicité choisie par la commune pour les montants les plus modestes. Pour les montants plus importants, un véritable règlement de consultation prend le relais (voir aussi notre guide du MAPA).

Les 10 rubriques d’une lettre de consultation
1. L’identification de la commune
Nom de la commune, adresse, nom et coordonnées de la personne à contacter pour toute question.
2. L’objet de la consultation
Une phrase claire : « Remplacement des menuiseries extérieures de l’école élémentaire ». Si l’achat est divisé en lots, indiquez-les.
3. La description du besoin
Les caractéristiques attendues, les quantités, le lieu d’exécution. Pour des travaux ou des prestations techniques, joignez un descriptif ou un cahier des charges simplifié (voir notre guide du CCTP). Restez neutre : pas de marque imposée, sauf mention « ou équivalent ».
4. Les délais
Date de début souhaitée, délai d’exécution, contraintes particulières : travaux pendant les vacances scolaires, horaires d’intervention.
5. Les pièces à fournir
Pour un petit achat, limitez-vous à l’essentiel : un devis détaillé, une note technique courte si la qualité compte, et une attestation d’assurance pour les travaux. Les attestations fiscales et sociales ne seront demandées qu’à l’entreprise retenue, lorsque le montant atteint 5 000 € HT au titre de l’obligation de vigilance.
6. Les critères de choix
Indiquez comment les offres seront comparées : prix seul pour un achat standard, ou plusieurs critères (prix, valeur technique, délai, environnement) avec leur pondération. Exemple : prix 60 %, valeur technique 30 %, délai 10 %. Ce point est détaillé dans notre guide des critères d’attribution.
7. La date limite et le mode de réponse
Date et heure limites, adresse e-mail ou plateforme de dépôt. Laissez un délai raisonnable : 10 à 15 jours pour une demande de devis simple, davantage si une visite est nécessaire.
8. La visite éventuelle
Pour des travaux dans un bâtiment existant, proposez une visite, idéalement à une date commune ou sur rendez-vous, avec les mêmes informations données à chaque entreprise.
9. La durée de validité des offres
En général 90 jours, pour laisser le temps à la commune d’analyser et de commander.
10. Les conditions financières
Paiement à 30 jours par mandat administratif, facturation via Chorus Pro, éventuelle avance. Ces précisions rassurent les entreprises qui découvrent la commande publique.

Modèle de lettre de consultation à adapter
Voici un modèle de lettre que vous pouvez adapter à votre achat :
Objet : consultation pour [objet de l’achat]
Madame, Monsieur,
La commune de [nom] souhaite faire réaliser [description courte du besoin], selon le descriptif joint. À ce titre, nous vous invitons à nous transmettre votre meilleure offre.
Délais d’exécution : les prestations devront être réalisées entre le [date] et le [date].
Pièces à fournir : un devis détaillé, daté et signé ; une note précisant les moyens, les matériaux et le planning proposés ; une attestation d’assurance en cours de validité.
Critères de choix : l’offre économiquement la plus avantageuse sera retenue selon les critères suivants : prix (60 %), valeur technique appréciée au vu de la note (30 %), délai d’exécution (10 %).
Date limite de réception des offres : le [date] à [heure], par courriel à l’adresse [adresse], ou sur la plateforme [nom]. Une visite des lieux est possible sur rendez-vous auprès de [contact].
Validité des offres : 90 jours. Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours à réception de la facture déposée sur Chorus Pro.
La commune se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la présente consultation. Nous vous remercions de l’attention portée à cette demande.
[Signature du maire ou de son délégué]
Ce modèle convient à la plupart des achats simples. Pour un achat plus complexe, complétez-le avec un cahier des charges détaillé et précisez les modalités de remise en lots.
Étape par étape : mener la consultation
- Définir le besoin et estimer le montant. L’estimation détermine le cadre applicable : pensez à additionner les achats de même nature sur l’année pour ne pas découper artificiellement.
- Rédiger la lettre et ses annexes, avec les 10 rubriques ci-dessus.
- L’envoyer à au moins trois entreprises, le même jour. Variez les entreprises d’une consultation à l’autre et incluez des entreprises locales.
- Répondre aux questions de la même façon pour toutes : si une entreprise pose une question utile, transmettez la réponse à toutes les autres.
- Comparer les devis avec une grille qui applique les critères annoncés.
- Informer et commander : envoyez un bon de commande à l’entreprise retenue et, par courtoisie, informez les autres du résultat.

Comparer les réponses : la grille d’analyse
| Entreprise | Prix HT | Note prix (/60) | Note technique (/30) | Note délai (/10) | Total (/100) |
|---|---|---|---|---|---|
| A | 18 000 € | 60 | 20 | 10 | 90 |
| B | 21 000 € | 51 | 27 | 8 | 86 |
| C | 24 500 € | 44 | 30 | 10 | 84 |
Dans cet exemple, la note prix est calculée par la formule : 60 × prix le plus bas ÷ prix de l’offre. L’entreprise A l’emporte. Conservez la grille signée et datée avec les devis : c’est votre justification en cas de contrôle.
Un exemple : l’entretien annuel des chaudières
Une commune de 1 200 habitants doit faire entretenir les chaudières de sa mairie, de l’école et de la salle des fêtes. Le montant estimé est de 4 500 € HT par an, sur trois ans, soit 13 500 € HT au total : on reste sous le seuil de dispense de 60 000 € HT applicable aux services.
La secrétaire de mairie rédige une lettre de consultation qui précise les trois sites, les modèles de chaudières, le nombre de visites par an, le délai d’intervention en cas de panne et les critères : prix 50 %, délai d’intervention 30 %, qualité du contrat d’entretien 20 %. Elle l’envoie le même jour à quatre chauffagistes du secteur, dont deux installés dans le canton, avec une date limite à trois semaines.
Trois entreprises répondent. La grille d’analyse fait apparaître que la moins chère n’intervient qu’en 72 heures, quand une autre, légèrement plus chère, garantit une intervention sous 24 heures. C’est elle qui l’emporte. La commune conserve la lettre, les devis et la grille dans le dossier du contrat.
Que faire si une seule entreprise répond ?
Ce n’est pas un problème en soi : si la consultation a été correctement menée, auprès de plusieurs entreprises et avec un délai suffisant, la commune peut retenir l’unique offre reçue, à condition qu’elle soit adaptée au besoin et à un prix raisonnable. Comparez-la avec l’estimation de départ ou avec les prix pratiqués lors d’achats similaires. Si le prix paraît excessif, la commune peut relancer une consultation en élargissant le cercle des entreprises ou en revoyant le besoin.
Conserver les traces de la consultation
Même pour un petit achat, gardez dans un même dossier la lettre envoyée, la liste des entreprises consultées et la date d’envoi, les réponses reçues, la grille de comparaison et le bon de commande. Ces pièces peuvent être demandées par le comptable public, la chambre régionale des comptes ou un élu de l’opposition. Elles montrent que la commune a respecté les principes de la commande publique.
Demande de devis ou lettre de consultation : quelle différence ?
Dans le langage courant, les deux expressions sont souvent confondues. La simple demande de devis, par téléphone ou par un court e-mail, convient aux très petits achats. La lettre de consultation est plus formalisée : elle fixe des critères, une date limite et des pièces à fournir, ce qui la rend opposable et traçable. Dès que le montant dépasse quelques milliers d’euros, préférez la lettre de consultation.
Les erreurs fréquentes
- Envoyer des informations différentes aux entreprises consultées.
- Ne pas annoncer les critères, puis choisir sur un critère inattendu.
- Imposer une marque sans mention « ou équivalent ».
- Laisser un délai trop court, qui décourage les petites entreprises.
- Découper un achat en plusieurs commandes pour rester sous un seuil.
- Consulter toujours les mêmes entreprises, sans renouvellement.
En résumé : la lettre de consultation en 5 points
- Aucun texte ne l’impose, mais elle est la meilleure façon de mettre en concurrence pour un petit achat.
- Elle décrit le besoin, les délais, les pièces à fournir, les critères et la date limite de réponse.
- Elle est envoyée le même jour, avec les mêmes informations, à au moins trois entreprises.
- Les réponses sont comparées avec une grille qui applique les critères annoncés.
- Toutes les pièces sont conservées pour justifier le choix en cas de contrôle.
FAQ sur la lettre de consultation
Une lettre de consultation est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte ne l’impose. Mais elle est fortement recommandée dès que l’achat atteint un montant significatif, pour respecter les principes de la commande publique et justifier le choix de l’entreprise.
Combien d’entreprises faut-il consulter ?
Le Code ne fixe pas de nombre. Consulter au moins trois entreprises est une bonne pratique largement répandue, parfois imposée par le règlement intérieur de la commune.
Faut-il passer par une plateforme de dématérialisation ?
Pour les petits achats dispensés de procédure, un envoi par e-mail suffit. Au-delà, utilisez le profil d’acheteur de la commune, qui garantit l’horodatage et la traçabilité des échanges.
Peut-on négocier après une lettre de consultation ?
Oui, pour un achat dispensé de procédure ou en procédure adaptée, si la lettre l’a annoncé. La négociation doit alors être proposée aux entreprises dans les mêmes conditions, par exemple aux trois offres les mieux classées.
Où trouver un modèle de lettre ?
Le modèle de cet article est un bon point de départ. Les centres de gestion et certains syndicats de communes en proposent aussi. Adaptez toujours chaque rubrique à votre achat.
Sources
- Code de la commande publique, articles R2122-8 et R2123-1 (Légifrance)
- Direction des affaires juridiques, commande publique
- Loi de simplification de la vie économique 2026 : nouveautés marchés publics, Novlaw
Article à jour au 13 novembre 2026.
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