La procédure avec négociation est une procédure formalisée qui permet à une commune de discuter les offres avec les entreprises avant de choisir le titulaire. Là où l’appel d’offres interdit toute négociation, elle autorise à améliorer les prix, les délais ou les solutions techniques au fil des échanges. Mais elle n’est ouverte qu’à des situations précises : un recours injustifié à la procédure avec négociation est l’une des causes classiques d’annulation de marché. Voici les 6 cas de recours, les 7 étapes de la procédure et les règles à respecter.

Qu’est-ce que la procédure avec négociation ?
Au-delà des seuils européens, une commune doit passer par une procédure formalisée. Pour 2026-2027, ces seuils sont de 216 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités, et de 5 404 000 € HT pour les travaux. Quatre procédures formalisées existent :
| Procédure | Négociation possible ? | Usage |
|---|---|---|
| Appel d’offres ouvert | Non | Procédure de droit commun |
| Appel d’offres restreint | Non | Sélection préalable des candidats |
| Procédure avec négociation | Oui | Cas limités |
| Dialogue compétitif | Dialogue sur les solutions | Projets complexes |
Elle remplace, depuis 2016, l’ancienne « procédure négociée avec publicité et mise en concurrence ». Elle ne doit pas être confondue avec les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, parfois appelés « marchés négociés sans publicité », qui relèvent de cas tout à fait différents (voir notre guide du marché sans publicité ni mise en concurrence).
Elle ne doit pas non plus être confondue avec la négociation en procédure adaptée : sous les seuils européens, une commune peut négocier librement dans un MAPA, à condition de l’avoir annoncé dans le règlement de consultation.
Les 6 cas de recours à la procédure avec négociation
Pour une commune, qui est un pouvoir adjudicateur, la procédure avec négociation n’est possible que dans l’un des cas de recours prévus à l’article R2124-3 du Code de la commande publique :
- Le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles. Exemple : un logiciel métier qui doit être paramétré pour la commune.
- Le besoin consiste en une solution innovante.
- Le marché comporte des prestations de conception. C’est le cas fréquent des marchés de maîtrise d’œuvre au-delà des seuils.
- Le marché ne peut être attribué sans négociation préalable en raison de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité, à son montage juridique ou financier, ou aux risques qui s’y rattachent.
- La commune n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante, par référence à une norme ou à un référentiel technique.
- Un appel d’offres n’a donné lieu qu’à des offres irrégulières ou inacceptables, à condition que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
Cette liste est limitative : le Conseil d’État l’a rappelé, et le juge vérifie que le cas invoqué est réellement justifié. Le choix de la procédure avec négociation doit donc être motivé dans le dossier, avec des éléments concrets.

Le cas fréquent de l’appel d’offres infructueux
Le sixième cas concerne directement les petites communes : un appel d’offres n’a reçu que des offres irrégulières (incomplètes, non conformes) ou inacceptables (au-dessus des crédits budgétaires). Plutôt que de tout relancer, la commune peut basculer vers cette procédure, en conservant le même dossier pour l’essentiel. Si elle invite uniquement les entreprises qui avaient remis une offre dans les délais et les formes, elle peut même se dispenser d’une nouvelle publicité. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le marché infructueux.
Étape 1 : justifier et préparer
Avant de lancer la consultation, la commune :
- identifie le motif légal et rassemble les éléments qui le justifient ;
- définit son besoin et ses exigences minimales, c’est-à-dire les points qui ne seront pas négociables ;
- fixe ses critères d’attribution et leur pondération ;
- prépare un calendrier réaliste, car la négociation prend du temps.
Étape 2 : publier l’avis de marché
Comme toute procédure formalisée, elle commence par un avis de marché publié au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (voir notre guide de la publicité des marchés publics). L’avis indique notamment :
- le recours à la procédure avec négociation ;
- les exigences minimales ;
- les critères d’attribution ;
- le cas échéant, la possibilité d’attribuer le marché sans négocier ;
- le nombre de candidats que la commune invitera à négocier.
Étape 3 : sélectionner les candidats
Le délai de réception des candidatures est au minimum de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis, sauf urgence. La commune analyse les candidatures selon les critères de sélection annoncés : capacités économiques, techniques et professionnelles. Elle peut limiter le nombre de candidats admis à négocier, mais ce nombre ne peut pas être inférieur à trois, sauf si les candidatures adaptées sont moins nombreuses.
Étape 4 : recevoir les offres initiales
Les candidats sélectionnés remettent leurs offres initiales, dans un délai qui est en principe d’au moins 30 jours. Elles servent de base à la discussion.
Si l’avis l’a annoncé, la commune peut attribuer directement le marché sur la base des offres initiales, sans négocier. C’est une option utile : si une offre initiale est excellente, la commune gagne plusieurs semaines. Sans cette mention dans l’avis, la négociation devient obligatoire.

Étape 5 : négocier
La négociation peut porter sur toutes les offres initiales et intermédiaires : prix, délais, organisation du chantier, solutions techniques, garanties. Elle peut se dérouler en phases successives, pour réduire progressivement le nombre d’offres en discussion, si l’avis ou le règlement de consultation l’a prévu.
Trois règles s’imposent tout au long des discussions :
- Les exigences minimales et les critères d’attribution ne se négocient pas. Ils sont fixés au départ et s’imposent jusqu’au bout.
- L’égalité de traitement : la commune ne donne pas d’information qui avantagerait un candidat. Si elle modifie un document de la consultation, elle en informe tous les candidats encore en lice.
- La confidentialité : les solutions ou les prix d’un candidat ne sont pas révélés aux autres sans son accord.
En pratique, la négociation se fait par réunions ou par échanges écrits sur la plateforme de dématérialisation. Gardez une trace écrite de chaque échange : compte rendu de réunion, questions posées, réponses obtenues. Ces documents seront utiles en cas de contestation.
Étape 6 : recevoir les offres finales
Lorsque la commune décide de clore la négociation, elle en informe les candidats restants et fixe une date commune de remise des offres finales. Ces offres finales ne peuvent plus être négociées. La commune vérifie leur conformité aux exigences minimales, puis les classe selon les critères annoncés.
Étape 7 : attribuer et informer
Dans une commune, l’attribution d’un marché passé en procédure formalisée relève de la commission d’appel d’offres, qui choisit le titulaire. La commune informe ensuite les candidats évincés des motifs du rejet de leur offre, respecte le délai de suspension de 11 jours avant la signature, puis publie l’avis d’attribution.

Un exemple : la maîtrise d’œuvre d’un nouveau groupe scolaire
Une commune de 6 000 habitants prépare la construction d’un groupe scolaire. Le marché de maîtrise d’œuvre dépasse le seuil européen des services. Comme il comporte des prestations de conception, la commune peut recourir à cette procédure.
Elle publie un avis demandant aux équipes d’architectes leurs références et leurs moyens, et annonce qu’elle retiendra trois candidats. Après l’analyse des candidatures, les trois équipes sélectionnées remettent une première offre : honoraires, méthodologie, calendrier, premières intentions sur la performance énergétique. Deux réunions de négociation permettent ensuite de préciser le planning des études, d’ajuster le taux de rémunération et de clarifier la mission de suivi de chantier. Après la remise des offres finales, la commission d’appel d’offres retient l’équipe la mieux classée.
Pour certains concours d’architecture, d’autres règles s’appliquent : renseignez-vous sur les seuils et les obligations propres à la maîtrise d’œuvre avant de lancer votre consultation.
Préparer les réunions de négociation : la méthode
Une négociation réussie se prépare comme un entretien d’embauche, avec la même grille pour tous :
- un ordre du jour identique envoyé à chaque candidat, avec les points que la commune souhaite voir améliorés dans son offre ;
- une durée équivalente pour chaque réunion ;
- les mêmes interlocuteurs côté commune : élu référent, agent chargé du marché, éventuellement l’assistant à maîtrise d’ouvrage ;
- un compte rendu écrit, transmis au candidat après la réunion ;
- une date commune pour la remise des offres modifiées.
Évitez les échanges informels par téléphone avec un seul candidat : ils sont difficiles à tracer et peuvent être vus comme un avantage accordé à une entreprise.
Le rapport de présentation et l’archivage
Pour chaque marché passé en procédure formalisée, la commune établit un rapport de présentation de la procédure. Il retrace notamment le motif du recours à la négociation, la liste des candidats, les raisons du choix du titulaire et les principales étapes des discussions. Ce rapport, comme les comptes rendus de réunion et les offres successives, doit être conservé avec le dossier du marché : il est indispensable en cas de recours d’un candidat évincé ou de contrôle du préfet.
Combien de temps dure une procédure avec négociation ?
Il faut compter :
| Phase | Durée indicative |
|---|---|
| Préparation et rédaction du dossier | 4 à 8 semaines |
| Candidatures | 30 jours minimum |
| Offres initiales | 30 jours environ |
| Négociation | 2 à 6 semaines selon le nombre de tours |
| Offres finales et analyse | 3 à 4 semaines |
| CAO, information des candidats, délai de suspension | 3 à 4 semaines |
Au total, une procédure avec négociation dure souvent 4 à 6 mois. Anticipez-la dans le calendrier de vos projets, surtout lorsque des subventions imposent un démarrage avant une date fixe.
Procédure avec négociation ou appel d’offres : comment choisir ?
| Critère | Appel d’offres | Procédure avec négociation |
|---|---|---|
| Conditions de recours | Aucune | 6 cas limités |
| Besoin | Bien défini et standard | Complexe, à adapter ou innovant |
| Négociation | Interdite | Autorisée |
| Durée | Plus courte | Plus longue |
| Charge de travail | Analyse unique | Plusieurs tours d’analyse |
Si votre besoin est clair et que le marché ne présente pas de difficulté particulière, l’appel d’offres reste la voie normale. La procédure avec négociation est réservée aux situations où la discussion apporte une vraie valeur : adapter une solution, sécuriser un montage complexe, rattraper un appel d’offres infructueux.
Les erreurs qui font annuler une procédure avec négociation
- Invoquer un cas de recours sans justification réelle, par simple commodité.
- Négocier les critères ou les exigences minimales en cours de procédure.
- Donner une information à un seul candidat, par exemple le prix d’un concurrent.
- Négocier les offres finales, alors qu’elles ne peuvent plus l’être.
- Attribuer sans négocier alors que l’avis ne l’avait pas annoncé.
- Oublier de tracer les échanges, ce qui rend la procédure difficile à défendre.
Côté entreprises : bien négocier un marché public
Pour une entreprise, la procédure avec négociation est une occasion d’améliorer son offre en comprenant mieux le besoin de la commune. Elle a tout intérêt à préparer ses marges de manœuvre (prix, délais, variantes de mise en œuvre) avant les réunions. Les TPE et PME peuvent repérer ces consultations grâce à MatchMarché, qui centralise les appels d’offres publics adaptés à leur activité.
En résumé : la procédure avec négociation en 5 points
- C’est une procédure formalisée, réservée aux marchés au-delà des seuils européens.
- Une commune ne peut l’utiliser que dans l’un des 6 cas prévus par le Code, à justifier dans le dossier.
- Les candidatures et les premières offres sont reçues dans des délais d’au moins 30 jours.
- La discussion porte sur le prix, les délais et les solutions, jamais sur les conditions minimales ni sur les critères.
- Les offres finales ne se négocient plus ; la commission d’appel d’offres choisit le titulaire.
FAQ sur la procédure avec négociation
Une commune peut-elle négocier dans un MAPA ?
Oui. En procédure adaptée, la négociation est possible si le règlement de consultation l’a prévue. La procédure avec négociation, avec ses cas de recours, ne concerne que les marchés au-delà des seuils européens.
Combien de candidats faut-il inviter à négocier ?
Au moins trois, sauf si le nombre de candidats répondant aux critères de sélection est inférieur.
Peut-on attribuer sans négocier ?
Oui, si l’avis de marché l’a annoncé : la commune peut alors attribuer le marché directement, à partir des premières offres reçues.
Qui choisit l’attributaire dans une commune ?
La commission d’appel d’offres, compétente pour les marchés passés en procédure formalisée.
Sources
- Procédure avec négociation, marche-public.fr
- Code de la commande publique, articles R2124-3 et R2161-12 et suivants (Légifrance)
- Seuils européens 2026-2027, Direction des affaires juridiques
Article à jour au 9 novembre 2026.
Choisir la bonne procédure dès le départ évite les annulations. MarchéPilote détermine la procédure applicable selon votre besoin et votre montant, et génère les documents de consultation. Découvrez MarchéPilote.
Comments are closed