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Résiliation d'un marché public : les 5 cas, la procédure et l'indemnité de résiliation

La résiliation d’un marché public permet à une commune de mettre fin à un contrat avant son terme : entreprise défaillante, projet abandonné, faillite du titulaire. C’est une décision lourde, qui doit respecter des règles précises. Une résiliation mal conduite peut être annulée par le juge ou coûter très cher en indemnités. À l’inverse, bien menée, elle permet de relancer rapidement un chantier bloqué. Voici les 5 cas de résiliation d’un marché public, la procédure à suivre et le calcul de l’indemnité.

Résiliation d'un marché public : les 5 cas, la procédure et l'indemnité de résiliation

Le cadre juridique de la résiliation d’un marché public

Elle est encadrée à trois niveaux :

  • le Code de la commande publique (articles L2195-1 et suivants), qui pose les grands cas dans lesquels l’acheteur peut résilier ;
  • le CCAG auquel le marché fait référence (Travaux, Fournitures courantes et services, Prestations intellectuelles…), qui détaille les procédures et l’indemnisation (voir notre guide du CCAG) ;
  • le CCAP du marché, qui peut adapter ces règles, par exemple en fixant un autre taux d’indemnité (voir notre guide du CCAP).

Avant toute décision, relisez donc les documents particuliers de votre marché : ce sont eux qui s’appliquent en premier.

Qui décide dans la commune ?

La décision de résiliation d’un marché public revient au maire s’il a reçu du conseil municipal une délégation couvrant l’exécution des marchés (article L2122-22 du CGCT), ce qui est le cas le plus fréquent. À défaut, le conseil municipal délibère. Vérifiez l’étendue de votre délibération : voir notre guide de la délégation au maire en matière de marchés publics.

Les 5 cas de résiliation d'un marché public pour une commune

Cas 1 : la résiliation pour événement extérieur

Certains événements rendent la poursuite du marché impossible ou incertaine, sans faute de quiconque :

  • le décès ou l’incapacité du titulaire, lorsqu’il s’agit d’un artisan ou d’une entreprise individuelle : la commune peut résilier ou accepter la poursuite par les ayants droit ;
  • la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : le marché est résilié si l’administrateur ou le liquidateur indique, après mise en demeure, qu’il ne reprend pas les obligations du titulaire ;
  • la force majeure, qui rend l’exécution impossible.

Dans ces cas, la résiliation d’un marché public n’ouvre en principe droit à aucune indemnité pour le titulaire. Attention : la seule ouverture d’un redressement judiciaire n’entraîne pas automatiquement la résiliation. L’administrateur peut décider de poursuivre le contrat ; la commune doit l’interroger avant toute décision.

Cas 2 : la résiliation d’un marché public pour faute du titulaire

C’est le cas le plus délicat. La commune peut résilier lorsque le titulaire commet une faute d’une gravité suffisante. Les CCAG 2021 en donnent une liste, par exemple :

  • des retards répétés ou un abandon de chantier ;
  • le non-respect des obligations en matière de droit du travail, de sécurité ou d’environnement ;
  • une sous-traitance non déclarée ;
  • l’absence des attestations d’assurance exigées ;
  • des informations fausses ou des actes frauduleux ;
  • le refus de produire les attestations fiscales et sociales en cours d’exécution.

La procédure à respecter

  1. Constater et documenter les manquements : comptes rendus de chantier, constats, courriers, photos.
  2. Mettre en demeure le titulaire, par écrit, de remédier à ses manquements dans un délai précis. La mise en demeure indique la sanction envisagée. Elle n’est pas exigée pour certaines fautes graves, comme la fraude.
  3. Inviter le titulaire à présenter ses observations sur la mesure envisagée.
  4. Notifier une décision motivée, qui précise les faits reprochés, la date d’effet et les conséquences.
  5. Établir le décompte de résiliation.

La résiliation pour faute peut être prononcée aux frais et risques du titulaire si le marché le prévoit : la commune confie alors les prestations restantes à une autre entreprise, et le surcoût éventuel est mis à la charge du titulaire défaillant. C’est une mesure efficace pour terminer un chantier abandonné, mais elle doit être expressément prévue et formellement notifiée.

Procédure de résiliation pour faute d'un marché public : mise en demeure et décision

Cas 3 : la résiliation pour motif d’intérêt général

La commune peut prononcer la résiliation d’un marché public à tout moment, même sans faute du titulaire, pour un motif d’intérêt général. C’est un pouvoir propre à l’administration, que le juge reconnaît dans tous les contrats administratifs. Exemples :

  • le projet est abandonné après une décision du conseil municipal ;
  • le besoin a disparu : une école ferme, un service est transféré à l’intercommunalité ;
  • les financements attendus, comme une subvention, ne sont pas obtenus ;
  • la réorganisation du service rend la prestation inutile.

Ce motif doit être réel : une résiliation décidée uniquement pour confier le marché à une autre entreprise, ou pour échapper à une hausse de prix prévue au contrat, serait irrégulière.

L’indemnité de résiliation

En contrepartie, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation. Dans les CCAG 2021 (Travaux, FCS notamment), elle est égale, sauf autre taux fixé par les documents particuliers du marché, à 5 % du montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations déjà reçues. Elle s’ajoute au paiement des prestations exécutées.

Le titulaire peut également obtenir le remboursement des frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, s’ils ne sont pas couverts par les paiements déjà reçus. Il doit les justifier dans un délai fixé par le CCAG : quinze jours dans le CCAG FCS, deux mois dans le CCAG Travaux après la notification de la résiliation.

Un exemple de calcul

Une commune a attribué un marché d’entretien des espaces verts pour 120 000 € HT sur trois ans. Après un an, l’entretien d’une partie des espaces est transféré à l’intercommunalité, et la commune décide la résiliation de ce marché public pour cette raison. Les prestations reçues s’élèvent à 40 000 € HT.

LigneMontant HT
Montant initial du marché120 000 €
Prestations reçues− 40 000 €
Base de calcul80 000 €
Indemnité (5 %)4 000 €
Frais justifiés (matériel acheté pour le marché, non amorti)+ 2 500 €
Total dû au titre de la résiliation6 500 €

Cas 4 : la résiliation à la demande du titulaire

Le titulaire ne peut pas mettre fin au marché de sa propre initiative, sauf dans les cas prévus par le contrat. Le CCAG Travaux 2021 lui permet par exemple de demander la résiliation lorsque l’ordre de service de démarrage n’a pas été notifié dans le délai prévu, ou à défaut dans les quatre mois suivant la notification du marché. La commune ne peut alors pas la refuser, et le titulaire est indemnisé de ses frais.

En revanche, une difficulté de paiement de la commune ne permet pas, en principe, à l’entreprise d’arrêter ses prestations : elle doit réclamer les intérêts moratoires (voir notre guide du délai de paiement) et, si besoin, saisir le juge.

Cas 5 : la résiliation d’un marché public à l’amiable

La commune et le titulaire peuvent aussi convenir ensemble de mettre fin au contrat. Cette résiliation amiable est formalisée par un accord écrit, souvent sous forme de protocole, qui fixe la date de fin, le sort des prestations en cours et les sommes dues. Elle est utile lorsque l’entreprise elle-même souhaite arrêter, par exemple pour des raisons économiques, et qu’un litige serait plus coûteux pour tout le monde.

Attention : l’accord ne doit pas servir à accorder à l’entreprise des sommes qu’elle n’aurait pas pu obtenir autrement. Les montants doivent être justifiés, sous peine de constituer une libéralité.

Calcul de l'indemnité de résiliation pour motif d'intérêt général dans les CCAG 2021

Le décompte de résiliation

Quel que soit le cas, la résiliation d’un marché public donne lieu à un décompte de résiliation, qui solde les comptes entre la commune et l’entreprise :

  • le montant des prestations exécutées et reçues ;
  • les éventuels approvisionnements et matériels repris par la commune ;
  • l’indemnité de résiliation et les frais, le cas échéant ;
  • le surcoût du marché de substitution, si la résiliation est prononcée aux frais et risques ;
  • les pénalités, l’avance non remboursée et la retenue de garantie.

Pour un marché de travaux, la logique est proche de celle du décompte général définitif : les montants doivent être exhaustifs et justifiés, car ils serviront de base en cas de contestation.

Le calendrier type d’une résiliation pour faute

ÉtapeDélai indicatif
Constat des manquements et compte renduJour J
Mise en demeure, avec un délai pour agirJ + 2 à J + 5
Fin du délai laissé au titulaireEn général 8 à 15 jours, selon l’urgence
Observations du titulaire sur la sanction envisagéeDélai fixé dans la mise en demeure
Décision de résiliation d’un marché public, motivée et notifiéeDès l’expiration des délais
Constat contradictoire des prestations exécutéesDans les jours qui suivent

Ce calendrier est indicatif : le délai laissé au titulaire doit être raisonnable au regard des manquements constatés. Un délai trop court peut faire annuler la décision.

Le cas des sous-traitants et des cotraitants

La résiliation du marché met fin aux contrats de sous-traitance qui en dépendent. Les sous-traitants payés directement doivent être réglés pour les prestations exécutées et acceptées, selon les règles de la sous-traitance en marché public. En groupement, la défaillance d’un cotraitant n’entraîne pas forcément la résiliation de tout le marché : en groupement solidaire, les autres membres doivent assurer sa part ; en groupement conjoint, la situation dépend de la répartition prévue et du rôle du mandataire.

Et pour un accord-cadre ?

Un accord-cadre à bons de commande peut lui aussi être résilié, selon les mêmes cas. Lorsqu’il prévoit un montant minimum de commandes, la commune doit en tenir compte : résilier pour intérêt général avant d’avoir atteint le minimum peut ouvrir droit à indemnisation du titulaire. À l’inverse, sans minimum, la simple absence de nouvelles commandes ne constitue pas une résiliation.

Après la résiliation : relancer le marché

Après la résiliation d’un marché public, la commune doit souvent confier rapidement les prestations restantes à une autre entreprise. Plusieurs solutions existent :

  • relancer une consultation, en procédure adaptée ou formalisée selon le montant restant ;
  • en cas d’urgence impérieuse, passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, dans des conditions strictes (voir notre guide du marché sans publicité ni mise en concurrence) ;
  • depuis le décret du 29 décembre 2025, dans certains cas encadrés, conclure le marché avec le candidat classé second si l’attributaire initial ne peut pas l’exécuter.

Les erreurs les plus fréquentes lors de la résiliation d’un marché public

  1. Résilier pour faute sans mise en demeure préalable, quand elle est exigée.
  2. Invoquer un intérêt général de façade, pour changer d’entreprise.
  3. Oublier l’indemnité due en cas de résiliation sans faute.
  4. Laisser le chantier sans constat contradictoire des travaux réalisés au jour de la résiliation.
  5. Décider sans compétence : maire sans délégation, ou délégation trop restreinte.
  6. Ne pas établir de décompte de résiliation, ce qui laisse les comptes ouverts.

Côté entreprises

Pour une entreprise, la résiliation d’un marché public par la commune n’est pas une fatalité : elle peut contester une résiliation irrégulière devant le juge, et réclamer l’indemnisation prévue en cas de motif d’intérêt général. Mieux vaut toutefois prévenir : lire le CCAP avant de répondre, et sélectionner des marchés adaptés à ses capacités. Les TPE et PME peuvent trouver ces consultations sur MatchMarché.

En résumé : la résiliation d’un marché public en 5 points

  • La commune peut résilier pour événement extérieur, pour faute du titulaire ou pour motif d’intérêt général.
  • Une résiliation pour faute suppose en principe une mise en demeure et une décision motivée.
  • Une résiliation sans faute ouvre droit à une indemnité, de 5 % par défaut dans les CCAG 2021, plus les frais justifiés.
  • Le titulaire ne peut demander la résiliation que dans les cas prévus par le contrat ; un accord amiable reste possible.
  • Un décompte de résiliation solde tous les comptes entre la commune et l’entreprise.

FAQ sur la résiliation d’un marché public

Une commune peut-elle résilier un marché sans faute de l’entreprise ?

Oui, pour un intérêt général réel, en versant l’indemnité prévue par le marché ou, à défaut, par le CCAG.

Quel est le montant de l’indemnité de résiliation ?

Dans les CCAG 2021, sauf autre taux fixé par le marché, 5 % du montant initial HT diminué des prestations reçues, plus les frais et investissements justifiés.

L’entreprise peut-elle résilier le marché ?

Seulement dans les cas prévus par le contrat, par exemple un ordre de service de démarrage trop tardif en marché de travaux. Une résiliation amiable reste possible d’un commun accord.

Faut-il toujours une mise en demeure ?

Pour une résiliation pour faute, oui en principe, sauf pour certaines fautes particulièrement graves listées par le CCAG, comme la fraude.

Sources

Article à jour au 13 novembre 2026.


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