Le marché à tranches est un outil précieux pour une commune qui veut lancer un projet en plusieurs phases sans être certaine de pouvoir les réaliser toutes : parce qu’une subvention n’est pas encore accordée, parce qu’un diagnostic doit d’abord être fait, ou parce que le budget s’étale sur plusieurs années. Il permet de choisir une seule entreprise pour l’ensemble, tout en ne s’engageant que sur la première étape. Voici comment il fonctionne et comment l’utiliser, en 6 points.

Point 1 : qu’est-ce qu’un marché à tranches ?
Le Code de la commande publique permet aux acheteurs de passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles (article R2113-4).

- La tranche ferme est engagée dès la notification du marché : l’entreprise doit l’exécuter, la commune doit la payer.
- Chaque tranche optionnelle n’est exécutée que si la commune décide de l’affermir. Si elle ne le fait pas, la tranche n’est jamais réalisée.
Le marché définit, pour chaque tranche, la consistance des prestations, leur prix ou ses modalités de détermination, et leurs modalités d’exécution. Les entreprises remettent donc une offre sur l’ensemble des tranches dès la consultation.
Une condition : la cohérence
Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent, et chacune des autres tranches aussi, en tenant compte des tranches précédentes (article R2113-5). Autrement dit, si la commune s’arrête après la tranche ferme, elle doit disposer d’un ouvrage ou d’un service utilisable. Une tranche ferme qui laisserait un chantier inachevé ne respecterait pas cette exigence.
On parlait autrefois de tranches conditionnelles : le terme de tranche optionnelle l’a remplacé, mais la logique est la même.
Point 2 : quand utiliser un marché à tranches ?
Le marché à tranches est adapté lorsque la commune a un projet global, mais une incertitude sur sa réalisation complète :
- un financement incertain : la deuxième phase d’une rénovation dépend d’une subvention qui n’est pas encore notifiée, par exemple une aide au titre de la DETR ou de la DSIL ;
- une décision technique à venir : un diagnostic doit déterminer si des travaux complémentaires sont nécessaires ;
- un étalement budgétaire : la commune souhaite réaliser une voirie en plusieurs années, au rythme de ses capacités ;
- une étude suivie d’une réalisation : une mission de maîtrise d’œuvre avec des phases optionnelles.
L’intérêt est d’avoir une seule consultation, une seule entreprise et des prix connus pour l’ensemble, tout en gardant la liberté de s’arrêter.
Point 3 : comment construire les tranches ?

Commencez par découper le projet en phases cohérentes, chacune ayant une utilité propre. Pour chaque tranche, le marché doit préciser :
- le contenu exact des prestations ;
- le prix, forfaitaire ou par application de prix unitaires ;
- les délais d’exécution ;
- la date limite à laquelle la commune peut affermir la tranche.
Le CCAP précise les règles applicables à l’affermissement, et le bordereau de prix ou la décomposition du prix global distingue les tranches. Le cahier des clauses techniques décrit les prestations de chacune.
Prévoir la révision des prix
Lorsque les tranches optionnelles peuvent être affermies plusieurs mois ou années après la signature, une clause de révision des prix est indispensable. Sans elle, l’entreprise intègre une marge de précaution dans son prix, ou refuse de répondre. La clause fixe le mois de référence et l’indice applicable.
Point 4 : l’affermissement d’une tranche optionnelle
L’exécution de chacune de ces tranches est subordonnée à une décision de la commune de l’affermir, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché (article R2113-6). Concrètement :
- la décision est prise par l’autorité compétente, le maire ou le conseil municipal selon la délégation ;
- elle est notifiée par écrit à l’entreprise, avant la date limite prévue ;
- les crédits budgétaires correspondants doivent être disponibles.
Si la commune n’affermit pas une tranche dans le délai prévu, elle y renonce. L’entreprise n’a alors droit à aucun paiement pour cette tranche, sauf indemnité prévue au marché.
Les indemnités d’attente et de dédit
Le marché peut prévoir une indemnité au profit de l’entreprise si l’affermissement est retardé, l’indemnité d’attente, ou si la tranche n’est finalement pas affermie, l’indemnité de dédit. Ces indemnités ne sont dues que si le marché les prévoit, et selon les modalités qu’il définit. Elles compensent l’immobilisation de moyens que l’entreprise a pu engager. Les prévoir rend la consultation plus attractive, mais elles ont un coût : à évaluer au cas par cas.
Point 5 : le marché à tranches et le calcul des seuils

Pour choisir la procédure, la commune doit prendre en compte la valeur totale du marché, toutes tranches comprises, y compris les tranches optionnelles qui ne seront peut-être jamais affermies. Le Code de la commande publique impose en effet de tenir compte des options dans la valeur estimée.
Exemple : un marché de voirie avec une tranche ferme de 150 000 € HT et deux tranches optionnelles de 120 000 € HT chacune représente 390 000 € HT. C’est sur ce montant que la procédure est choisie, et que s’apprécient les obligations de publicité et de transmission au contrôle de légalité. Notre guide des nouveaux seuils des marchés publics rappelle les montants applicables.
Le marché à tranches dans le budget communal
L’un des grands atouts du marché à tranches est de mieux coller au budget de la commune. Seule la tranche ferme doit être couverte par des crédits au moment de la signature. Les tranches suivantes ne sont engagées qu’au moment de leur affermissement, lorsque les financements sont réunis.
Pour un projet pluriannuel, la nomenclature M57 permet de voter une autorisation de programme, déclinée en crédits de paiement année par année. Ce mécanisme s’articule bien avec le marché à tranches : l’autorisation de programme couvre le projet global, et les crédits de paiement de chaque année financent les tranches affermies. Votre comptable public peut vous aider à mettre en place ce suivi.
Tenir l’engagement comptable à jour
Chaque affermissement doit donner lieu à un engagement comptable, pour que les crédits soient réservés et que le paiement de l’entreprise ne soit pas bloqué. Inversement, une tranche optionnelle non affermie ne doit jamais être engagée. Ce suivi rigoureux facilite la préparation du budget et la clôture des comptes.
L’exécution d’un marché à tranches
Une fois la tranche ferme notifiée, l’exécution démarre comme pour un marché classique : ordre de service de démarrage, suivi du chantier, paiements au fur et à mesure, réception. Lorsque la commune affermit une tranche optionnelle, elle notifie la décision, puis, pour des travaux, un nouvel ordre de service fixe la date de démarrage de cette tranche.
Quelques bonnes pratiques :
- suivre chaque tranche séparément : délais, paiements, réception ;
- anticiper l’affermissement plusieurs semaines avant la date limite, pour laisser le temps à la décision et à sa notification ;
- informer l’entreprise dès que possible des intentions de la commune, même informellement, pour qu’elle organise ses moyens ;
- prévoir une réception par tranche lorsque chaque tranche forme un ouvrage utilisable, ce qui fait courir les garanties tranche par tranche.
Et la maîtrise d’œuvre ?
Pour une opération de travaux phasée, la mission de maîtrise d’œuvre peut elle-même être organisée en tranches, alignées sur celles du marché de travaux. La commune n’engage ainsi les honoraires du maître d’œuvre que pour les phases qu’elle réalise effectivement.
Point 6 : marché à tranches, accord-cadre ou allotissement ?
Le marché à tranches est souvent confondu avec d’autres techniques d’achat.
| Technique | Principe | Quand l’utiliser ? |
|---|---|---|
| Marché à tranches | une entreprise, des phases successives dont certaines optionnelles | projet global à réalisation incertaine |
| Accord-cadre à bons de commande | des commandes au fil des besoins, dans un montant maximum | besoins répétitifs aux quantités incertaines |
| Allotissement | plusieurs lots, éventuellement plusieurs entreprises | prestations distinctes ou géographiquement séparées |
| Reconduction | un même marché renouvelé pour une nouvelle période | prestations récurrentes |
Ces techniques peuvent se combiner : un marché alloti peut comporter des tranches dans certains lots. Voir nos guides de l’accord-cadre à bons de commande et de l’allotissement.
Les questions à se poser avant de choisir cette formule
Avant de retenir un découpage en tranches, prenez le temps de vérifier quelques points :
- Chaque phase est-elle utile seule ? Si la commune s’arrête après la première, l’équipement doit pouvoir fonctionner.
- Les financements sont-ils identifiés ? Listez les subventions attendues pour chaque phase et leur calendrier probable.
- Les délais d’affermissement sont-ils réalistes ? Un délai trop court risque d’être dépassé, un délai trop long décourage les entreprises.
- Le coût d’une éventuelle indemnité est-il acceptable ? Chiffrez-le avant de l’inscrire au marché.
- Une autre technique serait-elle plus simple ? Pour des besoins répétitifs, un accord-cadre convient souvent mieux.
Si la réponse à l’une de ces questions est incertaine, mieux vaut en parler avec les élus avant de lancer la consultation.
Un exemple concret
Une commune de 2 500 habitants veut rénover son école en trois phases : la toiture et l’isolation, puis le remplacement des menuiseries, puis la rénovation des sanitaires. Elle a obtenu une subvention pour la première phase seulement, et attend une réponse pour la deuxième.
Elle lance un marché à tranches : une tranche ferme pour la toiture et l’isolation, deux tranches optionnelles pour les menuiseries et les sanitaires, avec des dates limites d’affermissement à douze et vingt-quatre mois. Le CCAP prévoit une révision des prix et une indemnité d’attente modeste. La valeur totale de 420 000 € HT impose une procédure adaptée avec publicité et une transmission au contrôle de légalité. Six mois plus tard, la subvention pour les menuiseries est accordée : le maire affermit la première tranche optionnelle par une décision notifiée à l’entreprise. La troisième ne sera affermie que si le budget le permet.
Les erreurs à éviter
- Créer une tranche ferme incohérente, qui ne permet pas d’utiliser l’ouvrage si la commune s’arrête là.
- Oublier les tranches optionnelles dans le calcul de la valeur du marché.
- Affermir oralement ou après la date limite prévue.
- Affermir sans crédits budgétaires disponibles.
- Négliger la révision des prix pour des tranches affermies longtemps après.
- Confondre tranche et avenant : une prestation nouvelle non prévue au marché ne peut pas être ajoutée sous forme de tranche.
Côté entreprises : répondre à un marché à tranches
Pour une entreprise, un marché à tranches demande de chiffrer l’ensemble des phases, sans certitude de toutes les exécuter. Les TPE et PME doivent bien lire les délais d’affermissement et les éventuelles indemnités. Elles peuvent repérer les consultations des communes avec MatchMarché, dont le blog propose aussi un guide de la garantie à première demande, parfois exigée dans les marchés de travaux.
En résumé : le marché à tranches en 6 points
- Un marché à tranches comporte une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles.
- Chaque tranche doit former un ensemble cohérent.
- Une tranche optionnelle n’est exécutée que si la commune l’affermit, par une décision notifiée.
- Le marché peut prévoir une indemnité d’attente ou de dédit.
- La valeur du marché, pour le choix de la procédure, inclut toutes les tranches.
- C’est l’outil idéal pour phaser un projet dont le financement n’est pas entièrement acquis.
FAQ sur le marché à tranches
Peut-on ajouter une tranche après la signature ?
Non. Les tranches doivent être prévues dès la consultation, avec leur contenu et leur prix. Une prestation nouvelle relève d’une modification du marché, soumise à ses propres règles. Voir notre guide de l’avenant en marché public.
Une commune peut-elle affermir une tranche partiellement ?
En principe non : la tranche est affermie telle qu’elle a été définie. D’où l’importance de bien découper les tranches.
Le marché à tranches est-il possible en procédure adaptée ?
Oui. Il est possible dans toutes les procédures, adaptées ou formalisées.
Qui décide de l’affermissement ?
L’autorité compétente pour engager la commune : le maire s’il dispose d’une délégation, sinon le conseil municipal.
Faut-il prévoir une indemnité de dédit ?
Ce n’est pas obligatoire. Elle rend la consultation plus attractive pour les entreprises, mais elle représente un coût potentiel pour la commune.
La reconduction et les tranches sont-elles compatibles ?
Oui, mais elles répondent à des logiques différentes. La reconduction renouvelle les mêmes prestations pour une nouvelle période, alors que les tranches correspondent à des prestations différentes, réalisées successivement. Un marché de maintenance peut être reconductible ; un projet de rénovation en plusieurs phases relève plutôt des tranches. Mélanger les deux dans un même contrat complique son suivi : réservez cette combinaison aux cas où elle est vraiment utile.
Sources
- Marchés à tranches, articles R2113-4 à R2113-6 (marche-public.fr)
- Marchés à tranches (code-commande-publique.com)
- Affermissement d’une tranche optionnelle (marche-public.fr)
- Code de la commande publique (Légifrance)
Article à jour au 3 novembre 2026.
Tranches, lots, options : MarchéPilote aide les communes à structurer leurs marchés et à rédiger des documents cohérents. Découvrez MarchéPilote.
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