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Acte d'engagement : remplir et signer l'ATTRI1

L’acte d’engagement est le document par lequel l’entreprise retenue s’engage à exécuter le marché aux conditions prévues, et par lequel la commune accepte son offre. C’est la pièce qui fait naître le contrat. La Direction des affaires juridiques propose pour cela un modèle, le formulaire ATTRI1, qui a remplacé l’ancien DC3 en 2016. Bien rempli, ce document évite les ambiguïtés sur le prix, la durée ou les lots. Mal rempli ou mal signé, il peut fragiliser tout le marché. Voici comment le préparer, le compléter et le signer sans erreur.

Acte d'engagement : remplir et signer l'ATTRI1

Le rôle de l’acte d’engagement dans un marché public

Dans un marché public, l’acte d’engagement remplit trois fonctions :

  • identifier les parties : la commune, qui est l’acheteur, et le titulaire, ou les membres du groupement ;
  • fixer l’engagement financier : prix global ou prix unitaires, montant par lot, options retenues ;
  • rattacher les autres pièces : il s’appuie sur le CCAP, le CCTP et le bordereau des prix, et les rend applicables entre les parties.

C’est aussi la seule pièce du marché qui doit être signée. Le CCAP, le CCTP et leurs annexes deviennent contractuels parce que ce document y renvoie. L’enjeu est donc réel : le juge a déjà considéré que l’absence d’acte d’engagement dans un marché écrit pouvait entraîner l’annulation du contrat.

Quand un marché doit-il être écrit ?

Un marché public doit être conclu par écrit à partir de 25 000 € HT (article R2112-1 du Code de la commande publique). Attention, ce seuil n’a pas suivi le relèvement des seuils de dispense en 2026 : un marché de 50 000 € HT passé sans publicité doit quand même faire l’objet d’un contrat écrit. En dessous de 25 000 € HT, un devis accepté ou un bon de commande suffit, à condition de garder une trace claire de l’accord.

Le formulaire ATTRI1 : les rubriques à remplir

Le formulaire ATTRI1 n’est pas obligatoire, mais il est le modèle le plus utilisé par les communes. Il peut être pré-rempli par l’acheteur avant d’être joint au dossier de consultation. Les informations essentielles à y porter sont les suivantes.

Les 6 informations essentielles du formulaire ATTRI1
RubriqueQui la remplitCe qu’elle contient
ObjetLa communeIntitulé identique au règlement de consultation, lot concerné, options et tranches
Identité du titulaireL’entrepriseRaison sociale, SIRET, adresse, ou membres du groupement et mandataire
PrixL’entrepriseMontant HT et TTC, ou renvoi au bordereau de prix unitaires
PaiementL’entrepriseCompte à créditer, répartition entre cotraitants, sous-traitants déclarés
DuréeLa communeDurée d’exécution, reconductions éventuelles
Décision de l’acheteurLa communeAcceptation de l’offre, signature de la personne habilitée

En cas d’allotissement, un acte d’engagement peut être établi pour chaque lot. Si une même entreprise remporte plusieurs lots, un seul document peut les regrouper, à condition de bien distinguer le prix de chacun.

L’ATTRI2 pour la sous-traitance présentée avec l’offre

Quand l’entreprise présente un sous-traitant dès son offre, l’acheteur peut utiliser le formulaire ATTRI2 en même temps que l’ATTRI1. Il sert à recueillir les signatures de l’acte spécial de sous-traitance au moment de l’attribution. Le DC4, lui, reste le formulaire de déclaration du sous-traitant. Notre guide de la sous-traitance en marché public détaille ces étapes.

Faut-il signer l’acte d’engagement dès le dépôt de l’offre ?

En principe, non. Depuis le 1er avril 2019, les textes n’imposent plus de signer l’offre au moment du dépôt. L’acte d’engagement est signé par le seul candidat retenu, au moment de l’attribution. La commune peut toutefois exiger une offre signée dès le dépôt, à condition de l’annoncer clairement dans le règlement de consultation ou dans l’avis de publicité.

C’est un point que beaucoup de communes ignorent encore. Si le règlement de consultation ne prévoit rien, écarter une offre parce qu’elle n’est pas signée au dépôt n’est pas justifié. À l’inverse, si la commune a exigé une signature électronique au dépôt, une simple signature scannée ne suffit pas : les juges ont déjà jugé irrégulière une offre dont l’acte d’engagement portait une signature numérisée au lieu de la signature électronique demandée.

Signature électronique ou manuscrite ?

La signature électronique, conforme au règlement européen eIDAS, est aujourd’hui la règle pratique dans les procédures dématérialisées. Elle suppose un certificat de signature qualifié. La signature manuscrite reste possible, notamment quand l’acheteur l’accepte et que le document est ensuite échangé par voie papier ou numérisé selon les modalités prévues. Pour les entreprises, le blog MatchMarché explique comment obtenir un certificat de signature électronique et signer électroniquement un marché public.

La signature du marché côté commune

La signature de l’acte d’engagement par la commune engage juridiquement la collectivité. Elle intervient dans un ordre précis.

  1. Choix de l’attributaire et vérification de ses pièces : attestations fiscales et sociales, assurances, et le cas échéant certificats demandés.
  2. Information des candidats évincés par une lettre motivée. Notre guide sur la notification du marché et les candidats évincés détaille son contenu.
  3. Respect du délai de suspension en procédure formalisée : au moins 11 jours entre l’envoi de la lettre de rejet et la signature, ou 16 jours si l’envoi n’est pas électronique. Ce délai ne s’impose pas en procédure adaptée.
  4. Signature par l’autorité compétente : le maire agissant par délégation du conseil municipal, ou après une délibération.
  5. Transmission au contrôle de légalité quand elle est obligatoire, notamment pour les marchés passés en procédure formalisée, avant la notification. Voir notre article sur le contrôle de légalité des marchés publics.
  6. Notification au titulaire : la remise du document signé par les deux parties marque le début du marché.
6 étapes pour la signature du marché côté commune

Signer trop tôt coûte cher. Le juge a déjà infligé une pénalité de 10 000 € à un acheteur qui avait signé un marché deux jours seulement après l’envoi des lettres de rejet.

La check-list de la commune avant de signer

Avant d’apposer la signature du maire, une relecture de dix minutes évite la plupart des litiges. Voici les points à contrôler sur l’acte d’engagement renvoyé par l’entreprise :

  • l’intitulé et le numéro du marché sont identiques à ceux du règlement de consultation et de l’avis ;
  • le lot, les options et les tranches retenus sont cochés et correspondent à la décision d’attribution ;
  • le montant HT et TTC correspond au bordereau ou à la décomposition du prix global, sans erreur de calcul ;
  • la durée, les reconductions et la date de début d’exécution sont renseignées ;
  • l’identité du titulaire, son SIRET et le nom du signataire sont exacts, et ce dernier a bien le pouvoir d’engager la société ;
  • en groupement, le mandataire est désigné et la répartition des paiements est complète ;
  • les sous-traitants présentés avec l’offre figurent dans le document ou dans un ATTRI2 ;
  • le compte bancaire indiqué correspond au RIB fourni.

Si un point cloche, demandez une correction avant de signer. Une fois le document signé par les deux parties, chaque erreur devient beaucoup plus difficile à rattraper. Gardez une trace de cette relecture dans le dossier du marché.

Les pièces contractuelles et leur ordre de priorité

Le Code de la commande publique ne fixe plus lui-même la hiérarchie des pièces du marché : ce sont les CCAG qui la prévoient, à leur article 4. Le CCAP peut y déroger pour l’adapter au marché. L’ordre le plus courant, celui du CCAG Travaux de 2021, est le suivant :

  1. l’acte d’engagement et ses annexes financières (bordereau des prix, décomposition du prix global) ;
  2. le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
  3. le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
  4. le CCAG et, le cas échéant, le CCTG auxquels le marché renvoie ;
  5. l’offre technique du titulaire, son mémoire technique.

Cet ordre a des conséquences très concrètes. Si le prix d’une prestation diffère entre le bordereau et le mémoire technique, c’est le bordereau qui s’applique. Si le délai d’exécution diffère entre le CCAP et l’offre, c’est le CCAP. L’acte d’engagement prévaut sur tout le reste.

La commune a donc intérêt à vérifier que l’ordre indiqué correspond bien à ses intentions. C’est particulièrement vrai lorsqu’elle veut que certains engagements du mémoire technique deviennent contractuels, par exemple un délai d’intervention plus court que celui du cahier des charges. Elle doit alors l’annoncer dans le règlement de consultation.

Exemple : un marché de nettoyage des bâtiments communaux

Une commune de 3 500 habitants attribue un marché de nettoyage de ses bâtiments pour 84 000 € HT sur trois ans, en procédure adaptée.

Avant de lancer la consultation, elle pré-remplit l’ATTRI1 : objet repris mot pour mot du règlement de consultation, durée d’un an reconductible deux fois, renvoi au bordereau des prix unitaires annexé. Le jour de l’attribution, elle demande à l’entreprise retenue de signer électroniquement le document et de fournir ses attestations. Elle envoie les lettres de rejet aux autres candidats. Le maire, qui dispose d’une délégation du conseil municipal pour les marchés en procédure adaptée, signe à son tour, puis la commune notifie le marché.

Trois mois plus tard, un désaccord naît sur le prix d’une prestation de vitrerie : le mémoire technique annonçait 1,80 € le m², le bordereau 2,10 €. L’ordre des pièces tranche sans discussion : c’est le bordereau, annexé au document signé, qui s’applique.

Les 5 erreurs à éviter dans un acte d’engagement

Les 5 erreurs dans un acte d'engagement
  1. Un objet différent de celui du règlement de consultation : la moindre divergence de formulation crée une ambiguïté sur l’étendue des prestations.
  2. Un prix incohérent avec le bordereau : écart entre le montant global et la somme des prix unitaires.
  3. Oublier les options ou les tranches retenues, qui ne seront alors pas couvertes par le contrat.
  4. Un groupement mal décrit : membres incomplets, mandataire non désigné, répartition des paiements absente.
  5. Un signataire non habilité, côté commune comme côté entreprise.

Ces erreurs se règlent rarement à l’amiable. Une erreur matérielle peut être corrigée d’un commun accord, mais toute modification de fond passe par un avenant, dans des limites strictes.

Pour les entreprises : bien remplir l’acte d’engagement

Pour une PME, ce document est aussi l’occasion de sécuriser son paiement. Vérifiez le RIB indiqué, la répartition des paiements entre cotraitants et la déclaration de vos sous-traitants, qui conditionne leur paiement direct. Relisez le prix ligne par ligne avec votre bordereau : c’est lui qui vous engagera pendant toute la durée du marché.

En groupement, un seul document est signé, par chaque membre ou par le mandataire dûment habilité. Le blog MatchMarché explique la différence entre groupement solidaire et conjoint et ce qu’il faut faire à réception de la notification du marché. Les TPE et PME qui répondent régulièrement peuvent aussi s’appuyer sur MatchMarché pour repérer les consultations adaptées et préparer leurs dossiers.

En résumé : l’acte d’engagement en 5 points

  1. C’est la pièce qui fait naître le contrat et la seule qui doit être signée.
  2. Le formulaire ATTRI1, qui a remplacé le DC3, n’est pas obligatoire mais reste le modèle de référence.
  3. Depuis 2019, seul le candidat retenu le signe, au moment de l’attribution, sauf exigence contraire du règlement de consultation.
  4. En procédure formalisée, la commune attend au moins 11 jours après l’envoi des lettres de rejet avant de signer.
  5. Il figure en tête de l’ordre de priorité des pièces : son prix et ses annexes l’emportent sur le reste.

FAQ : acte d’engagement

L’acte d’engagement est-il obligatoire ?

Le marché doit être conclu par écrit à partir de 25 000 € HT, mais aucune forme unique n’est imposée. Le formulaire ATTRI1 est le support le plus courant ; un modèle rédigé par la commune convient aussi, s’il contient les mêmes informations.

Quelle différence entre l’acte d’engagement et le DC1 ?

Le DC1 est une lettre de candidature : il présente le candidat. Le second porte sur l’offre et devient une pièce contractuelle. Voir notre article sur les formulaires DC1 et suivants.

Peut-on corriger une erreur après la signature ?

Une erreur matérielle peut être rectifiée d’un commun accord. Une modification de fond, sur le prix, l’objet ou la durée, relève des règles de l’avenant en marché public.

Un groupement signe-t-il un seul acte d’engagement ?

Oui. Un seul document est signé, par chaque membre ou par le mandataire dûment habilité par les autres.

Que se passe-t-il si l’attributaire ne signe pas ?

Si l’entreprise retenue refuse de signer ou ne fournit pas les pièces demandées dans le délai fixé, son offre est écartée. La commune peut alors attribuer le marché au candidat suivant dans le classement, après avoir vérifié à son tour ses justificatifs. D’où l’intérêt de fixer un délai clair dans la demande de signature de l’acte d’engagement.

Faut-il respecter un délai avant de signer un MAPA ?

Non. Le délai de suspension de 11 jours ne s’impose qu’en procédure formalisée. Le Conseil d’État l’a confirmé en 2025. Une commune peut toutefois choisir d’en respecter un pour sécuriser son marché.

Pour aller plus loin

Pour approfondir l’acte d’engagement et les étapes qui l’entourent, voici les guides les plus utiles pour une commune et pour les entreprises qui lui répondent. Les premiers sont publiés sur le blog MarchéPilote, les suivants sur le blog MatchMarché, qui s’adresse aux TPE et PME candidates.

Sources

Article à jour au 17 novembre 2026.

Un acte d’engagement bien préparé commence par un dossier de consultation cohérent. MarchéPilote vous aide à préparer les pièces du marché et à suivre chaque étape jusqu’à la notification. Découvrez MarchéPilote.

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