Le règlement de consultation (RC) est le document qui fixe les règles du jeu d’une mise en concurrence : ce que la commune achète, comment les entreprises doivent répondre, avant quelle date, et comment les offres seront jugées. Le règlement de consultation n’est pas imposé par les textes dans toutes les procédures, mais il est fortement recommandé, y compris en procédure adaptée, parce qu’il protège la commune en cas de contestation. Un RC clair, cohérent avec le reste du dossier, est la meilleure assurance contre le référé d’un candidat évincé.

À quoi sert le règlement de consultation ?
Le RC fait partie des documents de la consultation, au même titre que l’acte d’engagement, le CCAP et le CCTP. Mais son rôle est différent : les autres pièces décrivent le contrat qui sera signé, le règlement de consultation décrit la procédure qui mène à ce contrat.
Il sert à trois choses :
- informer les entreprises sur la façon de répondre, pour recevoir des offres complètes et comparables ;
- garantir l’égalité de traitement, puisque tous les candidats reçoivent les mêmes règles ;
- sécuriser la décision, puisque la commune devra choisir l’attributaire en appliquant exactement les critères d’attribution qu’elle a annoncés.
Pour une vue d’ensemble des pièces du dossier, voir notre guide du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Les mentions indispensables du règlement de consultation
L’identification et l’objet du marché
Nom de la commune, coordonnées, personne à contacter, objet précis du marché, code CPV, lieu d’exécution. L’objet doit être rédigé de la même façon que dans l’acte d’engagement.
La procédure et l’allotissement
La procédure choisie (procédure adaptée, appel d’offres…), selon le montant estimé du besoin et les seuils en vigueur. Le RC précise aussi le découpage en lots : l’allotissement est la règle (article L2113-10 du Code de la commande publique), et le document doit indiquer si un candidat peut répondre à plusieurs lots et s’il existe une limite au nombre de lots attribués à une même entreprise.
La durée et les délais d’exécution
Durée du marché, reconductions éventuelles, délai d’exécution ou date de démarrage souhaitée.
Les conditions de retrait et de remise des offres
Où télécharger le dossier, sur quelle plateforme déposer l’offre, date et heure limites de réception. Depuis le 1er avril 2026, la mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d’acheteur est obligatoire pour les marchés de 60 000 € HT ou plus qui donnent lieu à la publication d’un avis.
Le contenu de la candidature et de l’offre
- Candidature : formulaires DC1 et DC2 ou document unique de marché européen (DUME), attestations, références. Voir notre article sur les formulaires DC1 et suivants.
- Offre : acte d’engagement, bordereau de prix ou décomposition du prix global, mémoire technique et ses attendus précis.
Plus le contenu attendu du mémoire technique est précis, plus les offres seront comparables.
Les critères d’attribution et leur pondération
C’est la partie la plus sensible du règlement de consultation. Les critères d’attribution doivent être liés à l’objet du marché, objectifs et annoncés à l’avance. En procédure formalisée, ils doivent être pondérés (ou, si c’est impossible, hiérarchisés). En procédure adaptée, la pondération n’est pas toujours exigée, mais elle est vivement recommandée.
Exemple courant pour un marché de travaux : prix 50 %, valeur technique 40 % (avec ses sous-critères : méthodologie, moyens humains, planning), performance environnementale 10 %. Si des sous-critères pèsent dans la note, il est prudent de les annoncer également avec leur poids.
La négociation
En procédure adaptée, la commune peut négocier avec les candidats, à condition d’avoir prévu cette possibilité dans les documents de la consultation. Le règlement de consultation doit donc dire si la négociation est possible, avec qui (tous les candidats, ou les mieux classés) et selon quelles modalités. Sans cette mention, la négociation n’est pas possible.
Les autres mentions utiles
- Variantes : autorisées ou non, et à quelles conditions.
- Délai de validité des offres : souvent 120 jours.
- Visite de site : obligatoire ou facultative, pour les travaux.
- Questions des candidats : date limite pour poser des questions, et modalités de réponse à tous les candidats.
- Sous-traitance : tâches éventuellement réservées au titulaire (voir notre guide de la sous-traitance en marché public).
- Clauses environnementales et sociales, devenues incontournables avec les nouvelles obligations de 2026.
Les 5 erreurs qui fragilisent un règlement de consultation
- Appliquer d’autres critères que ceux annoncés. C’est la première cause d’annulation : la grille d’analyse doit reprendre exactement les critères d’attribution et pondérations du RC.
- Des sous-critères décisifs non annoncés. Un sous-critère qui change le classement doit être porté à la connaissance des candidats.
- Un règlement de consultation en contradiction avec le CCAP. Délai d’exécution différent, nombre de lots différent : l’incohérence crée l’ambiguïté et le risque.
- Un délai de réponse trop court, qui réduit la concurrence et peut être jugé insuffisant au regard de la complexité du marché.
- Une négociation non prévue, puis engagée quand même.
Modèle de règlement de consultation gratuit pour un MAPA (10 articles)
Article 1 – Objet de la consultation : [objet, lieu d’exécution, code CPV]
Article 2 – Procédure : procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique.
Article 3 – Décomposition en lots : [lots ou justification de l’absence d’allotissement]
Article 4 – Durée du marché et délais d’exécution : [durée, date prévisionnelle de démarrage]
Article 5 – Contenu du dossier de consultation : règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP, bordereau des prix.
Article 6 – Présentation des candidatures et des offres : [liste des pièces attendues, contenu du mémoire technique]
Article 7 – Conditions de remise des offres : dépôt sur [profil d’acheteur] au plus tard le [date] à [heure].
Article 8 – Critères d’attribution : prix [x] %, valeur technique [x] % (sous-critères : […]), [autre critère] [x] %.
Article 9 – Négociation : la commune se réserve la possibilité de négocier avec les [trois] candidats les mieux classés. Elle peut aussi attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.
Article 10 – Renseignements complémentaires : questions à poser sur [plateforme] au plus tard le [date].
Ce modèle de règlement est une base : adaptez-le à la nature de l’achat et faites-le relire par votre centre de gestion ou votre conseil juridique pour les marchés importants.
FAQ sur le règlement de consultation
Le règlement de consultation est-il obligatoire en MAPA ?
Aucun texte ne l’impose systématiquement en procédure adaptée, mais les informations qu’il contient (critères d’attribution, modalités de remise, négociation) doivent de toute façon être portées à la connaissance des candidats. Le règlement de consultation est la façon la plus simple et la plus sûre de le faire. Voir aussi notre guide du MAPA.
Le règlement de consultation fait-il partie du contrat ?
Non. Le RC organise la mise en concurrence, mais il n’est pas une pièce contractuelle : une fois le marché signé, ce sont l’acte d’engagement, le CCAP et le CCTP qui s’appliquent.
Peut-on modifier le règlement de consultation en cours de procédure ?
Oui, avant la date limite de remise des offres, à condition d’informer tous les candidats et de leur laisser un délai suffisant pour en tenir compte, en reportant si besoin la date limite.
Combien de temps laisser aux entreprises pour répondre ?
En procédure adaptée, le délai doit être raisonnable au regard de la complexité du marché. Pour un marché de travaux courant, trois semaines sont un minimum de bon sens. En procédure formalisée, des délais minimaux sont fixés par le Code.
Sources
- Code de la commande publique, articles L2113-10, L2123-1, R2123-1 et suivants, R2132-1 et suivants, R2152-1 et suivants
- Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Article à jour au 16 octobre 2026.
Le règlement de consultation doit rester cohérent avec l’acte d’engagement et le CCAP. MarchéPilote génère l’ensemble de ces pièces à partir des mêmes informations, pour éviter les contradictions entre documents. Découvrez MarchéPilote.
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