Blog MarchéPilote

Marché de gré à gré : acheter sans publicité ni mise en concurrence dans une commune

Le marché de gré à gré est un marché conclu directement avec une entreprise, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour une commune, c’est la façon la plus simple d’acheter : un devis, une commande, une facture. Mais cette liberté est encadrée : elle n’est possible que sous certains montants ou dans des cas précis prévus par le Code de la commande publique. Hors de ces cas, le contrat peut être annulé et les élus exposés à un risque pénal. Voici les 8 cas où le gré à gré est permis et les bonnes pratiques pour l’utiliser.

Marché de gré à gré : acheter sans publicité ni mise en concurrence dans une commune

Qu’est-ce qu’un marché de gré à gré ?

L’article L2122-1 du Code de la commande publique permet à l’acheteur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret, lorsque ces formalités sont impossibles, manifestement inutiles ou contraires à un motif d’intérêt général. On parle couramment de marché de gré à gré, ou de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence.

Ces cas sont limitatifs et d’interprétation stricte : l’acheteur doit pouvoir justifier que les conditions sont remplies. En dehors de ces cas, il doit organiser une procédure adaptée ou formalisée.

Cas 1 : les achats de faible montant

Seuils de dispense de procédure pour un marché de gré à gré en 2026

C’est le cas le plus fréquent pour une commune. Depuis la réforme des seuils, un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence lorsque sa valeur estimée est inférieure à :

  • 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, depuis le 1er avril 2026 ;
  • 100 000 € HT pour les marchés de travaux, depuis le 1er janvier 2026.

La dispense vaut aussi pour certains lots d’un marché alloti, sous les mêmes seuils, si leur montant cumulé ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de l’ensemble des lots. Notre article sur les nouveaux seuils des marchés publics récapitule ces montants.

Calculer la bonne valeur

Le seuil s’apprécie sur la valeur totale du besoin, pas sur une seule commande : toutes les commandes de même nature sur l’année, voire sur la durée du contrat, s’additionnent. Acheter chaque mois des fournitures auprès du même fournisseur pour un total annuel de 80 000 € HT n’est pas un marché de gré à gré possible. Découper un besoin pour rester sous le seuil est interdit. Notre guide de la définition du besoin explique comment calculer cette valeur.

Les obligations, même sous le seuil

Même sans procédure, l’acheteur doit :

  • choisir une offre pertinente ;
  • faire une bonne utilisation des deniers publics ;
  • ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Cas 2 : l’urgence impérieuse

L’acheteur peut conclure un marché de gré à gré en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures qu’il ne pouvait pas prévoir et qui ne permettent pas de respecter les délais des procédures (article R2122-1). C’est le cas, par exemple, d’un effondrement de mur après un orage qui menace la sécurité des passants. Le marché doit se limiter aux prestations strictement nécessaires pour faire face à l’urgence.

Cas 3 : la procédure infructueuse

Lorsqu’un appel d’offres n’a donné lieu à aucune candidature, à aucune offre ou seulement à des offres inappropriées, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, à condition de ne pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché (article R2122-2). Notre article sur le marché infructueux détaille les options.

Cas 4 : le prestataire unique

Lorsque le marché ne peut être confié qu’à un opérateur déterminé, pour des raisons techniques, artistiques ou liées à des droits d’exclusivité, la mise en concurrence est inutile (article R2122-3). C’est le cas, par exemple, de la maintenance d’un logiciel par son seul éditeur, ou d’un spectacle confié à un artiste précis. Les raisons financières ne suffisent pas, et l’acheteur doit vérifier qu’il n’existe réellement aucune alternative.

Cas 5 : les livraisons complémentaires

Un acheteur peut confier au fournisseur initial des livraisons complémentaires destinées au renouvellement partiel ou à l’extension d’installations existantes, lorsqu’un changement de fournisseur l’obligerait à acquérir un matériel incompatible ou entraînerait des difficultés techniques disproportionnées (article R2122-4). La durée de ces marchés est limitée à trois ans, sauf cas dûment justifié.

Cas 6 : la liquidation et les conditions avantageuses

Les cas où un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence

L’acheteur peut acheter des fournitures ou des services à des conditions particulièrement avantageuses auprès d’un opérateur en cessation définitive d’activité ou soumis à une procédure collective, comme une liquidation judiciaire (article R2122-5). Les matières premières cotées en bourse peuvent aussi être achetées sans mise en concurrence.

Cas 7 : les lauréats d’un concours

Après un concours, notamment de maîtrise d’œuvre, le marché de services peut être attribué sans publicité à l’un des lauréats, ou négocié avec tous les lauréats (article R2122-6).

Cas 8 : l’achat innovant de faible montant

Les acheteurs peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence des marchés innovants de travaux, fournitures ou services d’une valeur estimée inférieure à 100 000 € HT. Ils doivent veiller, comme pour les autres petits achats, à choisir une offre pertinente et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur. C’est une voie intéressante pour tester une solution nouvelle.

Bien acheter de gré à gré : les bonnes pratiques

Les bonnes pratiques pour un marché passé sans procédure

Le marché de gré à gré n’est pas un achat sans règles. Quelques réflexes protègent la commune :

  1. calculer la valeur totale du besoin avant chaque achat, en additionnant les commandes de même nature ;
  2. comparer quelques devis, même si ce n’est pas obligatoire, pour justifier le caractère pertinent de l’offre ;
  3. choisir une offre pertinente, au regard du prix et de la qualité, et noter brièvement pourquoi ;
  4. varier les fournisseurs quand plusieurs entreprises peuvent répondre ;
  5. conserver une trace écrite : devis, bon de commande, échanges, justification du cas de dispense.

La traçabilité, une protection pour les élus

En cas de contrôle de la chambre régionale des comptes, du comptable public ou du préfet, la commune doit pouvoir justifier ses choix. Un tableau simple, qui recense par famille d’achats les montants annuels et les fournisseurs, suffit souvent à démontrer le respect des seuils. Notre checklist des marchés publics propose les points à vérifier.

Le sourcing, un allié

Avant d’acheter, consulter quelques entreprises permet de mieux connaître les prix et les solutions disponibles. Le sourcing est autorisé et recommandé, à condition de ne pas favoriser une entreprise dans une future consultation.

Les achats de gré à gré les plus fréquents dans une commune

Dans une petite commune, la grande majorité des achats sont des marchés de gré à gré de faible montant. Quelques familles reviennent constamment.

Les petites fournitures

Fournitures de bureau, produits d’entretien, petit outillage, consommables informatiques : ces achats sont souvent répétitifs. Ils doivent être regroupés par famille pour vérifier que leur total annuel reste sous le seuil. Au-delà, un accord-cadre à bons de commande, passé une fois pour plusieurs années, est plus simple et souvent plus économique.

Les petits travaux et dépannages

Remplacement d’une vitre, réparation d’une fuite, reprise d’un muret, dépannage électrique : ces interventions ponctuelles sont typiquement des marchés de gré à gré. Mais si la commune fait appel chaque mois au même artisan pour des montants qui s’additionnent, une consultation pour un marché d’entretien devient nécessaire.

Les prestations intellectuelles ponctuelles

Diagnostic d’un bâtiment, étude de faisabilité, levé topographique, mission d’un géomètre : beaucoup de ces prestations restent sous le seuil de 60 000 € HT. Demander deux ou trois propositions permet de comparer à la fois les prix et les méthodes.

Les manifestations et la culture

Spectacles, animations, location de matériel pour une fête : un artiste ou une compagnie précis peut justifier le recours au prestataire unique, mais la location de chapiteaux ou de sonorisation relève d’une comparaison classique.

Dans tous ces cas, la règle d’or reste la même : apprécier le montant sur l’ensemble du besoin, et garder une trace du choix. Un marché de gré à gré bien documenté est un achat sûr ; un marché de gré à gré improvisé et répété peut devenir un risque.

Gré à gré, MAPA ou procédure formalisée ?

Montant estimé HTProcédure possible
Moins de 60 000 € (fournitures et services) ou 100 000 € (travaux)marché de gré à gré possible
Au-dessus, jusqu’aux seuils européensprocédure adaptée
Au-dessus des seuils européensprocédure formalisée

Au-dessus des seuils de dispense, la commune passe une procédure adaptée, dont elle fixe librement les modalités, avec une publicité proportionnée. Elle peut aussi choisir de faire une procédure adaptée sous les seuils, si elle souhaite élargir la concurrence.

Les risques d’un achat sans publicité ni mise en concurrence irrégulier

Conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence hors des cas autorisés expose la commune à plusieurs risques :

  • l’annulation du contrat par le juge administratif, à la demande d’un concurrent évincé ou du préfet ;
  • des observations de la chambre régionale des comptes ;
  • un risque pénal pour les élus et les agents, au titre du délit d’octroi d’avantage injustifié, souvent appelé délit de favoritisme.

C’est pourquoi la justification du cas de dispense est essentielle. Dans le doute, une procédure adaptée simple, avec publicité sur le profil d’acheteur, sécurise l’achat pour un effort limité.

Côté entreprises : se faire connaître des communes

Pour les petites entreprises, les achats de gré à gré des communes sont une vraie opportunité : elles n’apparaissent dans aucun avis de marché, mais se font auprès des entreprises connues des élus et des agents. Se présenter à la mairie, laisser une plaquette et répondre vite aux demandes de devis fait la différence. Pour les consultations publiées, les entreprises peuvent utiliser MatchMarché, dont le blog explique comment trouver des appels d’offres et répondre à un marché public dématérialisé.

Un exemple concret

Une commune de 2 500 habitants doit remplacer le chauffe-eau de la salle des sports, pour environ 6 000 € HT, et refaire le marquage de ses routes, pour 35 000 € HT par an. Pour le chauffe-eau, le maire demande deux devis et retient le mieux-disant : un marché de gré à gré classique. Pour le marquage, la commune constate qu’elle commande chaque année au même prestataire et que la valeur sur quatre ans dépasse 100 000 € HT. Elle lance une procédure adaptée simple sur son profil d’acheteur, reçoit quatre offres et économise 12 % sur le prix annuel.

Les erreurs à éviter

  1. Apprécier le seuil commande par commande au lieu de la valeur totale.
  2. Découper un besoin pour rester sous le seuil.
  3. Invoquer l’urgence pour une situation prévisible.
  4. Invoquer un prestataire unique sans vérifier les alternatives.
  5. Contracter toujours avec la même entreprise quand d’autres peuvent répondre.
  6. Ne garder aucune trace de la justification du choix.

En résumé : le marché de gré à gré en 5 points

  • Un marché de gré à gré est passé sans publicité ni mise en concurrence, dans les seuls cas prévus par le code.
  • Le cas le plus courant est le faible montant : 60 000 € HT pour les fournitures et services, 100 000 € HT pour les travaux.
  • Urgence impérieuse, infructuosité, prestataire unique ou livraisons complémentaires sont d’autres cas possibles.
  • Même sous le seuil, il faut choisir une offre pertinente et varier les fournisseurs.
  • La traçabilité protège la commune et les élus.

FAQ sur le marché de gré à gré

Faut-il plusieurs devis pour un marché de gré à gré ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est une bonne pratique pour démontrer que l’offre retenue est pertinente.

Le seuil de 60 000 euros s’apprécie-t-il par commande ?

Non, il s’apprécie sur la valeur totale du besoin, en additionnant les achats de même nature.

Une commune peut-elle toujours travailler avec le même artisan ?

Elle doit éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs entreprises peuvent répondre.

Le marché de gré à gré doit-il être écrit ?

Une facture ou un bon de commande peut suffire pour les petits montants. Une trace écrite de la justification reste recommandée.

Le maire peut-il signer seul ?

Oui s’il a reçu du conseil municipal une délégation pour les marchés publics ; sinon, une délibération est nécessaire.

Un marché de gré à gré peut-il être contesté ?

Oui. Un concurrent qui estime avoir été irrégulièrement écarté peut saisir le juge administratif, et le préfet peut déférer le contrat s’il est transmis au contrôle de légalité. D’où l’intérêt de documenter le cas de dispense invoqué et le choix du fournisseur.

Sources

Article à jour au 18 novembre 2026.

Petits achats, MAPA, procédures formalisées : MarchéPilote indique à la commune la procédure adaptée à chaque besoin et garde la trace de ses choix. Découvrez MarchéPilote.

Comments are closed