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Redressement judiciaire et marché public : candidature, exécution et résiliation pour une commune

Le redressement judiciaire d’une entreprise pose deux questions fréquentes aux communes : peut-on retenir un candidat qui fait l’objet d’une telle procédure, et que faire si le titulaire d’un marché est placé en redressement en cours de chantier ? Les règles combinent le Code de la commande publique et le Code de commerce, et une erreur peut coûter cher : procédure annulée, marché bloqué, avance perdue. Voici les 6 points à connaître.

Redressement judiciaire et marché public : candidature, exécution et résiliation pour une commune

Point 1 : les procédures collectives en bref

Une entreprise en difficulté peut faire l’objet de trois procédures, ouvertes par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire :

  • la sauvegarde : l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, elle se réorganise avec l’aide d’un administrateur ;
  • le redressement judiciaire : l’entreprise est en cessation des paiements, mais son redressement paraît possible. Une période d’observation s’ouvre, puis un plan est arrêté si c’est possible ;
  • la liquidation judiciaire : le redressement est manifestement impossible, l’activité cesse et les biens sont vendus.

Ces procédures ne signifient pas toutes la fin de l’entreprise. Beaucoup d’entreprises en redressement poursuivent leur activité et honorent leurs contrats. Pour une commune, l’enjeu est donc moins d’écarter par principe ces entreprises que de vérifier qu’elles pourront exécuter le marché jusqu’au bout, et de réagir correctement si les difficultés surviennent pendant l’exécution.

Point 2 : un candidat en redressement judiciaire peut-il être retenu ?

Candidature d'une entreprise en procédure collective à un marché public

Le Code de la commande publique exclut de la procédure les entreprises en liquidation judiciaire. Il exclut aussi les entreprises admises au redressement judiciaire qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché (article L2141-3).

Autrement dit, une entreprise en redressement judiciaire peut être candidate et remporter un marché, à condition que le jugement du tribunal l’autorise à poursuivre son activité pendant toute la durée prévisible du marché. Une entreprise en sauvegarde peut, elle, candidater normalement.

Ce que la commune doit vérifier

Lorsqu’un candidat indique être en redressement judiciaire, la commune demande la copie du jugement d’ouverture et, le cas échéant, du jugement arrêtant le plan. Elle vérifie que la période d’activité autorisée couvre la durée prévisible d’exécution. Si ce n’est pas le cas, la candidature doit être écartée.

La déclaration sur l’honneur, dans le formulaire DC1 ou le DUME, porte notamment sur l’absence de liquidation judiciaire et sur la situation en cas de redressement. Notre guide des formulaires DC1 et DC2 rappelle ces mentions.

Si la procédure est ouverte pendant la consultation

Une entreprise placée en redressement judiciaire après avoir déposé son offre doit en informer l’acheteur sans délai. La commune vérifie alors à nouveau si elle peut être retenue. Le Conseil d’État a confirmé en 2014 l’annulation d’une procédure dans laquelle l’attributaire n’avait pas signalé son changement de situation et n’avait pas pu justifier à temps de son habilitation à poursuivre son activité.

Point 3 : le titulaire est placé en redressement judiciaire pendant l’exécution

C’est la situation la plus délicate. Le principe, posé par le Code de commerce, est la poursuite des contrats en cours : l’ouverture d’un redressement judiciaire ne met pas fin automatiquement au marché.

Pas de résiliation automatique

Une clause du marché qui prévoirait la résiliation de plein droit du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective est sans effet. La commune ne peut donc pas résilier immédiatement au motif que le titulaire est en redressement.

C’est l’administrateur qui décide

Les réflexes de la commune quand le titulaire d'un marché est en redressement judiciaire

C’est l’administrateur judiciaire, désigné par le tribunal, qui a seul le pouvoir d’exiger la poursuite du contrat ou d’y renoncer. La commune peut l’interroger en lui adressant une mise en demeure de prendre parti. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, que le juge-commissaire peut modifier, le contrat peut être résilié de plein droit. Si l’administrateur renonce à la poursuite, le contrat est également résilié.

Les CCAG prévoient les modalités de cette résiliation, en général sans indemnité pour le titulaire. Notre guide des CCAG présente leur contenu.

Point 4 : les bons réflexes de la commune

Dès que la commune apprend que son titulaire est en redressement judiciaire :

  1. obtenez le jugement d’ouverture, par l’entreprise ou par les annonces légales, et identifiez l’administrateur et le mandataire judiciaire ;
  2. faites le point sur l’exécution : prestations réalisées, retards, sommes payées, avance versée, retenue de garantie ;
  3. adressez une mise en demeure à l’administrateur pour qu’il indique s’il poursuit le marché ;
  4. continuez à payer les prestations réalisées après le jugement si le marché se poursuit ;
  5. déclarez vos créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai légal, par exemple pour une avance non remboursée ou des pénalités ;
  6. préparez une solution de remplacement si le marché devait être résilié.

Les sous-traitants

Les sous-traitants acceptés et payés directement par la commune sont protégés : ils continuent d’être payés pour leurs prestations, indépendamment des difficultés du titulaire. Vérifiez que leurs actes de sous-traitance sont à jour. Notre guide de la sous-traitance détaille le paiement direct.

L’avance et la retenue de garantie

Si une avance a été versée et n’est pas encore remboursée, la commune doit être vigilante : la somme restante devient une créance à déclarer, sauf si une garantie à première demande a été fournie, auquel cas elle peut l’appeler. De même, la retenue de garantie ou la garantie qui la remplace protège la commune pour les réserves non levées. Voir aussi notre guide de l’avance en marché public.

Modèle de mise en demeure de l’administrateur

Voici une trame simple, à adapter avec l’aide de votre conseil :

Objet : marché [intitulé et référence], titulaire [nom de l’entreprise], mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat

Maître,

Par jugement du [date], le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [nom], titulaire du marché cité en objet, et vous a désigné en qualité d’administrateur judiciaire.

Le marché est en cours d’exécution : [état d’avancement, montant exécuté, délai restant].

En application de l’article L622-13 du Code de commerce, nous vous mettons en demeure de nous indiquer si vous entendez poursuivre l’exécution de ce marché.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception et conservez la preuve de sa réception : c’est elle qui fait courir le délai.

Le rôle du comptable public

Le comptable public de la commune doit être informé rapidement de la situation du titulaire. Il tient compte des règles de la procédure collective pour les paiements, notamment pour les sommes dues au titre de prestations réalisées avant le jugement, et pour les éventuelles cessions de créances que l’entreprise aurait consenties à sa banque. Transmettez-lui le jugement et tenez-le informé de la réponse de l’administrateur.

Point 5 : la liquidation judiciaire du titulaire

Si le titulaire est placé en liquidation judiciaire, le liquidateur peut, dans certains cas, poursuivre le contrat, notamment si une poursuite d’activité est autorisée pour une courte période. Mais le plus souvent, le marché est résilié.

La commune doit alors :

  • faire constater l’état des prestations, de préférence de manière contradictoire avec le liquidateur ;
  • établir le décompte de résiliation, en tenant compte des sommes déjà versées ;
  • déclarer ses créances au liquidateur ;
  • relancer une consultation pour achever les prestations.

Pour les travaux restant à réaliser, la commune peut, selon leur montant et l’urgence, recourir à une procédure adaptée ou, dans certains cas, à un marché sans publicité ni mise en concurrence. Notre guide du MAPA détaille la procédure adaptée, et celui du décompte général définitif l’établissement des comptes en fin de marché.

Point 6 : le cas des groupements

Lorsque le titulaire est un groupement d’entreprises, la défaillance d’un membre n’entraîne pas forcément la fin du marché. Dans un groupement solidaire, les autres membres restent engagés pour l’ensemble. Dans un groupement conjoint, le mandataire est en principe solidaire des autres membres pour leurs obligations. Les CCAG et la convention de groupement précisent les modalités de remplacement ou de poursuite. Il est utile de vérifier ces clauses dès l’attribution.

Prévenir plutôt que guérir

Précautions de la commune face à un titulaire de marché en difficulté

Quelques précautions limitent les risques :

  • proportionner les exigences de capacité financière sans écarter les PME ;
  • vérifier la situation de l’attributaire pressenti, notamment son inscription au registre et l’absence de liquidation ;
  • prévoir une garantie à première demande pour les avances importantes ;
  • suivre l’exécution de près : un retard inhabituel ou des sous-traitants non payés sont souvent des signaux d’alerte ;
  • payer dans les délais : une commune qui paie tard fragilise ses propres fournisseurs. Notre guide du délai de paiement rappelle les règles.

Un exemple concret

Une commune confie la construction d’un préau à une entreprise de charpente pour 180 000 € HT, avec une avance de 30 %. Trois mois après le démarrage, l’entreprise est placée en redressement judiciaire, avec une période d’observation de six mois. La commune obtient le jugement, fait le point avec le maître d’œuvre et adresse une mise en demeure à l’administrateur. Celui-ci répond dans le mois qu’il poursuit le marché, l’entreprise disposant de commandes et de trésorerie suffisantes. Le chantier reprend, les sous-traitants sont payés directement, et la commune déclare au mandataire la part de l’avance non encore remboursée, par précaution. Le préau est réceptionné avec deux mois de retard.

Les erreurs à éviter

  1. Écarter un candidat au seul motif qu’il est en redressement judiciaire, sans vérifier le jugement.
  2. Retenir un candidat dont la période d’activité autorisée ne couvre pas la durée du marché.
  3. Résilier automatiquement dès l’ouverture d’une procédure collective.
  4. Oublier la mise en demeure de l’administrateur.
  5. Ne pas déclarer ses créances dans les délais.
  6. Laisser des sous-traitants non acceptés, privés de paiement direct.

Côté entreprises : candidater en redressement

Pour une entreprise en redressement, la commande publique peut être un relais de croissance, à condition d’être transparente sur sa situation et de fournir les jugements demandés. Les TPE et PME peuvent repérer les consultations des communes avec MatchMarché, dont le blog explique aussi le rôle de la garantie à première demande.

En résumé : le redressement judiciaire en 6 points

  • Une entreprise en liquidation judiciaire est exclue des marchés publics.
  • Une entreprise en redressement judiciaire peut être retenue si elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.
  • L’ouverture d’un redressement ne met pas fin automatiquement au marché en cours.
  • La commune met en demeure l’administrateur de se prononcer ; sans réponse sous un mois, le contrat peut être résilié.
  • La commune déclare ses créances et protège ses sous-traitants.
  • En cas de liquidation, le marché est en général résilié et les prestations restantes relancées.

FAQ sur le redressement judiciaire

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Les jugements d’ouverture sont publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et mentionnés au registre du commerce. L’entreprise doit aussi le déclarer dans sa candidature.

La commune peut-elle appliquer des pénalités à un titulaire en redressement ?

Oui, si les conditions du marché sont réunies, mais leur recouvrement suit les règles de la procédure collective. Les pénalités antérieures au jugement doivent être déclarées comme créances.

Faut-il continuer à payer le titulaire ?

Oui, pour les prestations réalisées après le jugement si le contrat se poursuit. Les sommes dues pour des prestations antérieures sont traitées selon les règles de la procédure.

Peut-on attribuer le marché au deuxième candidat si l’attributaire est placé en liquidation avant la signature ?

Le code permet, depuis 2026, de se tourner vers le candidat suivant lorsque l’attributaire est empêché par un cas fortuit ou de force majeure avant la notification. Pour une liquidation, faites-vous conseiller selon les circonstances, ou déclarez la procédure sans suite.

Que devient la garantie de parfait achèvement ?

Elle reste due, mais sa mise en œuvre peut être compliquée si l’entreprise a disparu. D’où l’intérêt de la retenue de garantie ou de la garantie qui la remplace. Voir notre guide de la garantie de parfait achèvement.

Une entreprise en sauvegarde doit-elle le signaler ?

Elle n’est pas exclue des marchés publics, mais la transparence est préférable. La commune peut tenir compte de sa situation dans l’appréciation de sa capacité financière, dans les limites prévues par le règlement de consultation, sans l’écarter par principe. Pendant l’exécution, les règles de poursuite des contrats en cours s’appliquent de la même façon qu’en redressement.

Sources

Article à jour au 13 novembre 2026. Cet article donne des informations générales ; pour un dossier précis, rapprochez-vous de votre conseil juridique.

Suivi de l’exécution, avances, garanties : MarchéPilote aide les communes à suivre leurs marchés et à réagir vite en cas de difficulté d’un titulaire. Découvrez MarchéPilote.

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