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CCAG des marchés publics : les 6 cahiers des clauses administratives générales de 2021

Les CCAG, ou cahiers des clauses administratives générales, fixent les règles d’exécution communes à une famille de marchés publics : modalités de paiement, pénalités, réception, garanties, résiliation, règlement des litiges. Ils évitent à chaque commune de réécrire ces règles à chaque marché. Six CCAG ont été approuvés par des arrêtés du 30 mars 2021. Ils ne s’appliquent pas automatiquement : le marché doit y faire expressément référence.

CCAG des marchés publics : les 6 cahiers des clauses administratives générales de 2021

À quoi sert un cahier des clauses administratives générales ?

Un marché public comporte des documents généraux et des documents particuliers. C’est un document général : il propose un cadre type, valable pour tous les marchés d’une même catégorie. Le CCAP, document particulier, l’adapte au marché concerné.

Concrètement, il répond à des questions comme :

  • comment et dans quel délai l’entreprise est payée ;
  • comment sont calculées les pénalités en cas de retard ;
  • comment se déroule la réception des prestations ;
  • dans quels cas et à quelles conditions le marché peut être résilié ;
  • comment régler un différend entre la commune et l’entreprise.

Les 6 CCAG de 2021

CahierPour quels marchésExemples dans une commune
TravauxTravaux de bâtiment et de génie civilRénovation d’école, voirie, réseaux
FCS (fournitures courantes et services)Achats et services courantsFournitures, nettoyage, entretien des espaces verts
PI (prestations intellectuelles)Études, conseil, formationDiagnostic, assistance juridique, étude de faisabilité
TIC (techniques de l’information et de la communication)Informatique, logiciels, télécomsLogiciels métier, matériel informatique
MI (marchés industriels)Fabrications et équipements industrielsRarement utilisé par les petites communes
MOE (maîtrise d’œuvre)Missions de maîtrise d’œuvreArchitecte pour la construction d’une salle des fêtes

Le cahier consacré à la maîtrise d’œuvre est une nouveauté de 2021 : auparavant, la maîtrise d’œuvre relevait du cahier des prestations intellectuelles.

Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021. Les anciens cahiers de 2009 ont pu être utilisés jusqu’au 30 septembre 2021.

Comment faire référence au CCAG ?

Le cahier des clauses administratives générales ne s’applique que si le marché le prévoit. Le CCAP doit donc indiquer clairement quel cahier s’applique, par exemple : « Le présent marché est soumis au CCAG Travaux approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021. »

Si le marché ne renvoie à aucun CCAG, seules s’appliquent les clauses écrites dans le marché et les règles générales du Code de la commande publique. C’est fréquent pour les petits achats sur devis, mais risqué pour un marché de travaux : en l’absence de CCAG, la commune ne peut pas, par exemple, appliquer de pénalités de retard qui n’auraient pas été prévues.

Déroger au CCAG : la règle du récapitulatif

La commune peut déroger à certaines clauses du CCAG, à condition de le faire clairement. Le CCAP doit indiquer les articles du cahier général auxquels il déroge, en pratique dans un dernier article qui récapitule toutes les dérogations. À défaut, ce sont les dispositions générales qui s’appliquent.

Exemples de dérogations courantes : un plafond de pénalités différent, un délai de garantie plus long, des modalités de réception particulières.

Les principales nouveautés de 2021

  • Pénalités de retard plafonnées à 10 % du montant du marché, avec une exonération lorsque leur total ne dépasse pas 1 000 € (voir notre guide des pénalités de retard).
  • Une procédure contradictoire avant l’application des pénalités.
  • Des clauses environnementales et une clause d’insertion sociale type, que la commune peut activer dans son CCAP.
  • Des règles modernisées sur l’exécution financière, la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles.

Exemple : un marché d’entretien des espaces verts

Une commune de 2 500 habitants confie l’entretien de ses espaces verts à une entreprise pour trois ans, pour un montant total estimé à 95 000 € HT. Il s’agit d’une prestation de services courants : le cahier adapté est celui des fournitures courantes et services.

Son CCAP prévoit trois adaptations, toutes listées dans l’article final des dérogations :

  • une pénalité forfaitaire de 150 € par intervention non réalisée dans les délais, plus adaptée qu’un calcul fondé sur la valeur des prestations ;
  • une clause d’insertion sociale de 300 heures sur la durée du marché, en s’appuyant sur la clause type prévue par les textes de 2021 ;
  • des obligations environnementales : gestion différenciée, suppression des produits phytosanitaires, valorisation des déchets verts.

Pour tout le reste (paiement, réception des prestations, résiliation), ce sont les règles générales qui s’appliquent, sans qu’il soit besoin de les réécrire. C’est tout l’intérêt de ce cadre commun : la commune ne rédige que ce qui est propre à son marché.

Focus sur le CCAG Travaux

C’est le cahier le plus utilisé par les communes. Il encadre notamment :

  • la préparation du chantier et les ordres de service ;
  • les pénalités de retard, à 1/3 000 du montant du marché par jour de retard ;
  • la réception des travaux et ses opérations préalables (voir notre guide de la réception des travaux) ;
  • le délai de garantie d’un an, qui correspond à la garantie de parfait achèvement ;
  • le décompte général, qui arrête le montant final du marché.

FAQ sur le CCAG

Le CCAG est-il obligatoire ?

Non. Son utilisation est facultative, mais fortement recommandée : il apporte un cadre éprouvé, connu des entreprises, et évite de rédiger des dizaines de clauses.

Peut-on s’y référer pour un marché sur devis ?

Oui. Il suffit d’y faire référence dans le devis accepté ou le bon de commande. C’est un bon réflexe pour un petit marché de travaux.

Quelle différence entre CCAG et CCAP ?

Le premier est général et commun à tous les marchés d’une catégorie ; le second est particulier à chaque marché. Voir notre guide du CCAP.

Les entreprises doivent-elles le connaître ?

Oui, car c’est lui qui fixe leurs droits en matière de paiement, de pénalités ou de résiliation. Les TPE et PME qui se lancent dans les marchés publics peuvent s’appuyer sur MatchMarché pour comprendre et préparer leurs réponses aux appels d’offres.

Sources

Article à jour au 23 octobre 2026.


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