La garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise qui a réalisé des travaux à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant un an à compter de la réception. C’est la première des trois garanties des constructeurs, avant la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans). Pour une commune comme pour un particulier, bien l’utiliser permet d’obtenir la reprise gratuite des malfaçons apparues après la fin du chantier.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Elle est définie par l’article 1792-6 du Code civil. L’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage :
- soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
- soit par notification écrite pour les désordres révélés après la réception, pendant le délai d’un an.
Elle s’applique à chaque entreprise pour les travaux qu’elle a réalisés, qu’il s’agisse d’un marché public ou d’un marché privé. Tout commence donc par une réception des travaux bien menée.
Point 1 : la durée de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception, que celle-ci ait été prononcée avec ou sans réserves. Dans les marchés publics de travaux, le CCAG Travaux prévoit un délai de garantie d’un an, qui peut être prolongé par le maître d’ouvrage si l’entreprise n’a pas exécuté les travaux et prestations qui lui incombent au titre de la garantie.
Point 2 : ce que couvre la garantie
La garantie couvre tous les désordres, quelle que soit leur importance : fissures, défauts de finition, infiltrations, équipements qui fonctionnent mal, malfaçons esthétiques. Elle ne couvre pas :
- l’usure normale de l’ouvrage ;
- les dégâts résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien ;
- les travaux qui ne faisaient pas partie du marché.
C’est sa grande force par rapport aux autres garanties des constructeurs : pas besoin que le désordre soit grave pour être couvert.
Point 3 : les trois garanties des constructeurs (parfait achèvement, biennale, décennale)
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Fondement |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après la réception | Tous les désordres signalés | Article 1792-6 du Code civil |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans après la réception | Éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage | Article 1792-3 du Code civil |
| Décennale | 10 ans après la réception | Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination | Articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil |
Ces trois garanties des constructeurs se superposent : un défaut grave découvert dans les premiers mois peut relever à la fois de la garantie de parfait achèvement et de la décennale.
Point 4 : faire jouer la garantie de parfait achèvement
- Constater le désordre : photos datées, description précise, localisation.
- Notifier l’entreprise par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai d’un an.
- Fixer un délai d’intervention : il est fixé d’un commun accord entre le maître d’ouvrage et l’entreprise.
- Mettre en demeure si l’entreprise ne fait rien.
- Faire exécuter les travaux par une autre entreprise : en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant (article 1792-6 du Code civil).
Dans un marché public, la commune dispose en plus de la retenue de garantie : tant que les réserves ne sont pas levées, elle n’est pas restituée, et elle peut servir à financer les réparations.
Point 5 : la levée des réserves
Les réserves notées lors de la réception doivent être levées dans le délai prévu. La levée des réserves se constate par un procès-verbal signé du maître d’ouvrage, après vérification sur place des travaux de reprise. Sans levée des réserves, le délai de garantie peut être prolongé et la retenue de garantie reste bloquée.
Modèle de courrier de mise en demeure
Objet : Mise en demeure – Garantie de parfait achèvement – Marché [référence]
Madame, Monsieur,
Les travaux de [objet] ont été réceptionnés le [date]. Par courrier du [date], nous vous avons signalé les désordres suivants : [liste précise].
À ce jour, ces désordres n’ont pas été repris. En application de l’article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de procéder aux travaux de reprise dans un délai de [x] jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut, ces travaux seront exécutés par une autre entreprise, à vos frais et risques.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Maire,
Exemple : une salle des fêtes rénovée
Une commune réceptionne la rénovation de sa salle des fêtes le 15 mars, avec deux réserves sur des joints de carrelage. En septembre, une infiltration apparaît sous une fenêtre neuve. La commune notifie le désordre par lettre recommandée : il relève de la garantie de parfait achèvement, puisqu’il apparaît moins d’un an après la réception. L’entreprise intervient sous trois semaines ; le maire signe ensuite le procès-verbal de levée des réserves, ce qui permettra de restituer la retenue de garantie à la fin du délai.
FAQ sur la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement nécessite-t-elle une assurance ?
Aucune assurance spécifique n’est obligatoire pour la garantie de parfait achèvement : c’est l’entreprise elle-même qui doit réparer. L’assurance dommages-ouvrage peut toutefois intervenir dans certains cas, notamment après une mise en demeure restée infructueuse.
Que se passe-t-il si l’entreprise a disparu ?
Si l’entreprise est en liquidation, la commune déclare sa créance auprès du mandataire liquidateur et peut mobiliser la retenue de garantie ou la garantie à première demande. Pour les désordres graves, la garantie décennale et son assurance obligatoire prennent le relais.
La garantie de parfait achèvement s’applique-t-elle aux marchés de fournitures ?
Non, elle concerne les travaux de construction. Les marchés de fournitures et de services prévoient leurs propres garanties, fixées par le CCAP ou le CCAG applicable (voir notre guide du CCAG).
Les artisans peuvent-ils anticiper ces obligations ?
Oui : un chantier bien documenté limite les réserves et les litiges. Les artisans qui veulent développer leur activité auprès des collectivités peuvent repérer les marchés de travaux de leur secteur avec MatchMarché, la plateforme qui aide les TPE à répondre aux marchés publics.
Sources
Article à jour au 23 octobre 2026.
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