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Révision des prix en marché public : formule de révision et clause obligatoire au-delà de 3 mois

Dans un marché public, le prix peut être ferme, actualisable ou révisable. Le choix n’est pas entièrement libre : un marché de plus de trois mois qui dépend fortement de matières premières aux cours fluctuants doit obligatoirement comporter une clause de révision des prix (article R2112-14 du Code de la commande publique). Cette clause de révision doit fixer trois éléments : la date d’établissement du prix initial, la formule de calcul et la périodicité de la révision des prix.

Révision des prix en marché public : formule de révision et clause obligatoire au-delà de 3 mois

Prix ferme, prix actualisable ou prix révisable : les 3 formes de prix

Forme de prixPrincipeQuand l’utiliser
FermeLe prix ne bouge pas pendant toute la durée du marchéMarchés courts, peu exposés aux variations économiques
Ferme actualisableLe prix est ajusté une fois, entre l’offre et le début d’exécutionDélai long entre l’offre et le démarrage des prestations
RévisableLe prix évolue pendant l’exécution selon une formuleMarchés longs ou exposés aux variations de coûts

Le prix ferme est le plus simple, mais il fait porter tout le risque d’inflation à l’entreprise. Le Code interdit d’y recourir lorsque cette forme expose les parties à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques.

L’actualisation s’applique aux marchés à prix ferme lorsqu’un délai de plus de trois mois sépare la date d’établissement du prix et le début d’exécution. Le prix est alors mis à jour une seule fois, au démarrage.

Le prix révisable permet au montant de suivre l’évolution des coûts tout au long du marché, à intervalles réguliers.

Quand la révision des prix est-elle obligatoire ?

L’article R2112-14 impose une clause de révision des prix aux marchés qui réunissent trois conditions :

  1. une durée d’exécution supérieure à trois mois ;
  2. le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières ;
  3. des fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux (acier, cuivre, bitume, carburants, papier…).

Dans ce cas, la clause doit faire référence à au moins un indice officiel de fixation de ces cours. Seuls les marchés de fourniture de gaz et d’électricité peuvent rester à prix ferme, conformément aux usages de la profession.

Typiquement concernés dans une commune : la voirie (bitume, granulats), la fourniture de carburant, les marchés de travaux comportant beaucoup de métal ou de cuivre, les marchés pluriannuels de fournitures.

Rédiger la clause de révision des prix

Les 3 mentions obligatoires

Selon l’article R2112-13, une clause de révision doit préciser :

  1. la date d’établissement du prix initial, aussi appelée « mois zéro » (souvent le mois de remise des offres) ;
  2. les modalités de calcul de la révision ;
  3. la périodicité de sa mise en œuvre (à chaque facture, chaque année, à chaque reconduction…).

La formule classique de révision des prix

La formule la plus répandue est la suivante :

P = P0 × (a + b × I / I0)

  • P : prix révisé ;
  • P0 : prix initial du marché ;
  • I0 : valeur de l’indice au mois zéro ;
  • I : valeur de l’indice au mois de révision ;
  • a : partie fixe, non révisée ;
  • b : partie variable, avec a + b = 1.

Une formule peut combiner plusieurs indices, pondérés selon le poids de chaque poste de coût (main-d’œuvre, matériaux, énergie). Dans un contexte de forte inflation, la circulaire du Premier ministre du 30 mars 2022 a demandé aux services de l’État de ne pas prévoir de terme fixe dans leurs formules, ni de clause butoir ou de sauvegarde. C’est une recommandation utile pour les collectivités, même si elle ne leur est pas directement adressée.

Choisir les bons indices

L’indice doit refléter la structure réelle des coûts de la prestation :

  • travaux de bâtiment : les index BT publiés par l’INSEE (gros œuvre, menuiserie, électricité…) ;
  • travaux publics : les index TP (terrassement, enrobés, canalisations…) ;
  • services : des indices de coût de la main-d’œuvre ou de prix à la production ;
  • matières premières : les indices de cours officiels de ces matières.

Un indice mal choisi produit une révision sans rapport avec la réalité des coûts, au détriment de l’une ou l’autre partie.

Exemple de révision des prix : l’entretien des espaces verts sur 3 ans

Une commune attribue un marché d’entretien des espaces verts de 45 000 € HT par an, pour trois ans, à prix révisable. La clause prévoit une révision annuelle avec une partie fixe de 15 % et une partie variable indexée sur un indice du coût du travail.

Si l’indice passe de 120 à 126 entre le mois zéro et la première date de révision :

  • P = 45 000 × (0,15 + 0,85 × 126 / 120)
  • P = 45 000 × (0,15 + 0,8925)
  • P = 46 912,50 € HT pour la deuxième année

La hausse est de 4,25 %, pour une hausse de l’indice de 5 %. La partie fixe amortit une partie de la variation.

Que risque une commune qui oublie la clause de révision des prix ?

L’absence de cette clause là où elle est obligatoire ne rend pas pour autant le contrat illicite, selon la jurisprudence récente (voir notamment CE, 15 juillet 2025, n° 494073). Mais cette omission peut se retourner contre l’acheteur pendant l’exécution : demandes d’indemnisation de l’entreprise, contestation des pénalités de retard, voire difficulté à trouver des candidats lors de la consultation suivante. Le plus sûr est de traiter la question du prix dès la rédaction du dossier de consultation.

FAQ sur la révision des prix

Peut-on ajouter une clause de révision des prix par avenant ?

C’est délicat : ajouter une révision en cours de marché modifie l’équilibre économique du contrat. Cela doit se rattacher à l’un des cas de modification prévus par le Code, détaillés dans notre guide de l’avenant en marché public.

La révision des prix peut-elle faire baisser le prix ?

Oui. La révision joue dans les deux sens : si l’indice baisse, le prix révisable diminue. C’est l’intérêt d’une formule objective.

Un marché sur devis de quelques semaines doit-il prévoir une révision des prix ?

Non. Un marché de moins de trois mois peut être conclu à prix ferme, sauf aléa majeur prévisible. La clause n’est obligatoire que dans les conditions de l’article R2112-14.

Où trouver les valeurs des indices ?

Les index BT et TP ainsi que la plupart des indices de prix sont publiés par l’INSEE et au Journal officiel. Le CCAP doit indiquer précisément l’indice retenu (intitulé et identifiant) pour éviter toute ambiguïté.

Sources

Article à jour au 16 octobre 2026.


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