La sous-traitance en marché public permet à une entreprise titulaire de confier une partie de l’exécution à une autre entreprise, mais seulement si la commune a accepté ce sous-traitant et agréé ses conditions de paiement. Cette démarche passe le plus souvent par le formulaire DC4. Dès que le montant sous-traité atteint 600 € TTC, le sous-traitant accepté bénéficie du paiement direct par la commune, et non par le titulaire. Ces règles protègent les petites entreprises, et leur non-respect engage la responsabilité de l’acheteur.

Le cadre de la sous-traitance en marché public : la loi de 1975 et le Code
La sous-traitance est encadrée par la loi du 31 décembre 1975 et par les articles L2193-1 et suivants du Code de la commande publique. Le principe est simple : le titulaire reste seul responsable de l’exécution du marché vis-à-vis de la commune, mais il peut confier certaines parties des prestations à d’autres entreprises.
Trois acteurs sont concernés :
- la commune, acheteur, qui accepte le sous-traitant et le paie directement ;
- le titulaire, qui reste responsable de l’ensemble du marché ;
- le sous-traitant, qui exécute une partie des prestations.
Les 5 étapes de la sous-traitance en marché public
- La demande : le titulaire présente le sous-traitant, dans son offre ou en cours d’exécution, avec un DC4 et les justificatifs.
- La vérification : la commune contrôle les capacités du sous-traitant et l’absence de motif d’exclusion.
- La décision : la commune accepte ou refuse, dans un délai de 21 jours.
- L’exécution : le sous-traitant intervient pour la part et le montant acceptés.
- Le paiement direct : à partir de 600 € TTC, la commune paie directement le sous-traitant.
Étapes 1 à 3 : l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement
Avant toute intervention, le titulaire doit demander à la commune :
- l’acceptation du sous-traitant, c’est-à-dire de l’entreprise elle-même ;
- l’agrément de ses conditions de paiement, c’est-à-dire du montant maximum sous-traité et des modalités de règlement.
La commune vérifie notamment que le sous-traitant dispose des capacités nécessaires et qu’il n’est pas dans un cas d’exclusion de la commande publique. Elle peut refuser un sous-traitant pour un motif légitime.
Le silence vaut acceptation : si la commune ne répond pas dans un délai de 21 jours à compter de la réception d’une demande complète, le sous-traitant est réputé accepté et ses conditions de paiement agréées. Une demande qui dort dans un parapheur engage donc la commune.
La demande peut être faite à deux moments :
- dans l’offre, lorsque le candidat présente dès le départ ses sous-traitants ;
- en cours d’exécution, par un acte spécial de sous-traitance.
Le formulaire DC4, pièce centrale de la sous-traitance en marché public
Le DC4 est le formulaire de déclaration de sous-traitance proposé par la Direction des affaires juridiques. Il n’est pas obligatoire en tant que tel, mais il rassemble toutes les informations nécessaires :
- l’identification du marché et du titulaire ;
- l’identité et les coordonnées du sous-traitant ;
- la nature des prestations sous-traitées ;
- le montant maximum des prestations sous-traitées ;
- les conditions de paiement (modalités de variation des prix, avance éventuelle) ;
- les justificatifs de capacités et l’attestation que le sous-traitant n’est pas exclu.
Une fois signé par le titulaire et accepté par la commune, le DC4 devient l’acte spécial de sous-traitance. Il complète les autres formulaires de candidature comme le DC1.
Étape 5 : le paiement direct à partir de 600 € TTC
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC, le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du paiement direct par la commune, pour la part du marché dont il assure l’exécution. Le circuit est le suivant :
- Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire, avec une copie à la commune (en pratique, souvent via Chorus Pro).
- Le titulaire dispose de 15 jours pour donner son accord ou notifier un refus motivé.
- Sans réponse du titulaire dans ce délai, il est réputé avoir accepté la demande.
- La commune paie alors le sous-traitant directement, dans le délai de paiement de 30 jours.
Le droit au paiement direct ne couvre pas les prestations réalisées avant l’acceptation du sous-traitant. D’où l’importance de traiter les demandes sans attendre.
En dessous de 600 € TTC, il n’y a pas de paiement direct, mais le sous-traitant non payé par le titulaire dispose d’une action directe contre la commune, un mois après une mise en demeure restée sans effet.
Exemple de sous-traitance en marché public : la rénovation d’une école
Une commune attribue le lot maçonnerie de la rénovation de son école à une entreprise générale. Celle-ci souhaite sous-traiter les enduits de façade à un artisan local pour 18 000 € TTC.
- Le titulaire transmet un DC4 à la commune, avec les justificatifs de l’artisan.
- Le maire, compétent par délégation du conseil municipal, prononce l’acceptation du sous-traitant et agrée ses conditions de paiement sous une semaine.
- À la fin des travaux de façade, l’artisan dépose sa facture sur Chorus Pro et en informe le titulaire, qui la valide.
- La commune règle l’artisan par paiement direct.
La sous-traitance occulte : un risque pour tous
Une sous-traitance non déclarée, dite « occulte », est le principal écueil de la sous-traitance en marché public. Elle prive le sous-traitant de ses garanties de paiement et expose le titulaire à des sanctions, jusqu’à la résiliation du marché à ses torts prévue par les CCAG. Pour la commune, c’est aussi un risque : présence sur le chantier d’une entreprise dont les capacités et la situation n’ont pas été vérifiées. Si la commune constate la présence d’un sous-traitant non déclaré, elle doit demander au titulaire de régulariser sans délai.
Checklist de la commune pour la sous-traitance en marché public
- La demande d’acceptation est-elle complète (DC4, justificatifs) ?
- Le sous-traitant a-t-il les capacités nécessaires et n’est-il pas exclu ?
- La réponse est-elle donnée avant 21 jours ?
- Le montant sous-traité atteint-il 600 € TTC (paiement direct) ?
- Le comptable public a-t-il reçu une copie de l’acte spécial ?
- Le cumul des montants sous-traités est-il suivi au fil du chantier ?
FAQ sur la sous-traitance en marché public
Le titulaire peut-il sous-traiter la totalité du marché ?
Non. Le titulaire peut sous-traiter certaines parties de l’exécution, pas l’intégralité du marché. Le règlement de consultation peut en outre imposer que certaines tâches essentielles soient exécutées directement par le titulaire.
Le sous-traitant peut-il lui-même sous-traiter ?
Oui, c’est la sous-traitance de second rang. Le sous-traitant de premier rang devient alors, vis-à-vis de son propre sous-traitant, soumis aux mêmes obligations de déclaration.
Un membre d’un groupement est-il un sous-traitant ?
Non. Les membres d’un groupement d’entreprises sont cotitulaires du marché, pas sous-traitants. Ils sont payés selon les règles prévues pour le groupement.
La sous-traitance en marché public est-elle intéressante pour les petites entreprises ?
C’est souvent leur première porte d’entrée dans la commande publique. Les TPE et PME qui veulent ensuite répondre en direct peuvent s’appuyer sur MatchMarché, qui repère les consultations correspondant à leur activité.
Sources
- Code de la commande publique, articles L2193-1 et suivants, R2193-1 et suivants
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Article à jour au 16 octobre 2026.
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