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Délai de paiement en marché public : 30 jours, intérêts moratoires et indemnité de 40 €

Une commune dispose d’un délai de paiement de 30 jours pour régler un fournisseur ou une entreprise titulaire d’un marché public. Ce délai court à partir de la réception de la facture et se partage entre l’ordonnateur (la mairie) et le comptable public. Au-delà, la commune doit verser automatiquement des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans que l’entreprise ait besoin de les réclamer.

Délai de paiement en marché public : 30 jours, intérêts moratoires et indemnité de 40 €

Le délai de paiement maximal : 30 jours pour les collectivités

Le Code de la commande publique fixe un délai maximal qui dépend de la nature de l’acheteur :

AcheteurDélai maximal
État, collectivités territoriales et leurs établissements publics30 jours
Établissements publics de santé50 jours
Entreprises publiques60 jours

Ce délai est un maximum : le marché peut prévoir un délai plus court, jamais un délai plus long. Une clause qui fixerait 45 ou 60 jours dans un marché communal ne serait pas applicable.

Le point de départ du délai de paiement

Le délai court à compter de la date de réception de la demande de paiement par l’acheteur (ou par le maître d’œuvre lorsque le marché le prévoit). Depuis la généralisation de la facturation électronique, les entreprises transmettent leurs factures aux collectivités via Chorus Pro : c’est alors la date de mise à disposition de la facture sur la plateforme qui fait foi.

Quelques cas particuliers à connaître :

  • Les avances sont payées dans le même délai, à compter de la notification du marché ou de l’acte qui les prévoit.
  • Le solde d’un marché de travaux suit un circuit spécifique, celui du décompte général, avec ses propres délais.
  • Une facture reçue avant l’exécution des prestations ne fait pas courir le délai tant que la prestation n’est pas réalisée.

Un délai de paiement partagé entre la mairie et le comptable public

Dans une collectivité territoriale, les 30 jours se répartissent en 20 jours pour l’ordonnateur (la mairie liquide et mandate la dépense) et 10 jours pour le comptable public (qui contrôle et paie).

Cette répartition est importante en pratique : si la mairie met trois semaines à valider une facture parce que l’élu référent est en congés, le comptable n’a plus le temps de payer dans le délai, et c’est la commune qui supporte les intérêts de retard.

La suspension du délai de paiement

Le délai de paiement peut être suspendu une seule fois, lorsque la facture est incomplète ou erronée (montant faux, référence au marché absente, pièce justificative manquante). La suspension doit être notifiée à l’entreprise par un moyen qui permet de prouver sa date de réception, en précisant les motifs et les pièces à fournir.

Le délai recommence à courir, pour la durée restante, à la réception des éléments demandés. Une suspension utilisée pour « gagner du temps » sur une facture conforme est irrégulière, et les intérêts restent dus.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire : un dû automatique

Dès le lendemain de l’expiration du délai, des intérêts moratoires courent de plein droit, sans demande de l’entreprise. Leur taux est égal au taux de la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de 8 points.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.

Calcul simple en 3 étapes

  1. Comptez les jours de retard : nombre de jours entre la fin du délai de 30 jours et la date de paiement effective.
  2. Calculez les intérêts : montant TTC × taux applicable × jours de retard / 365.
  3. Ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Exemple : une commune paie une facture de 12 000 € TTC avec 20 jours de retard. Retenons un taux de 10 % pour l’exemple (taux BCE majoré de 8 points ; vérifiez le taux réellement applicable au semestre concerné) :

  • Intérêts : 12 000 × 10 % × 20 / 365 = 65,75 €
  • Indemnité forfaitaire : 40 €
  • Total dû en plus de la facture : 105,75 €

Le montant paraît modeste, mais il se multiplie vite sur une année, et il doit être mandaté avec la facture principale. Les comptables publics signalent régulièrement l’absence de mandatement des intérêts moratoires.

5 réflexes pour respecter le délai de paiement dans une petite commune

  1. Désigner un circuit de validation court. Un agent réceptionne, un élu ou le secrétaire général valide le service fait, sans dépendre d’une seule personne.
  2. Consulter Chorus Pro chaque semaine. Les factures déposées sur la plateforme font courir le délai, même si personne ne les a ouvertes.
  3. Vérifier la facture à réception. Une facture incomplète doit être suspendue tout de suite, pas après trois semaines.
  4. Tenir un tableau des échéances. Date de réception, date limite de mandatement à J+20, date de paiement.
  5. Anticiper les congés. Prévoir une délégation de signature pour la validation des factures pendant les absences.

FAQ sur le délai de paiement en marché public

Le délai de paiement de 30 jours s’applique-t-il aux achats sans marché formalisé ?

Oui. Les règles de délai de paiement s’appliquent à toute commande publique, y compris les achats passés sous les seuils de dispense sur simple devis ou bon de commande.

Une entreprise peut-elle renoncer aux intérêts moratoires ?

Non. Toute clause qui supprime ou limite les intérêts moratoires ou l’indemnité forfaitaire est réputée non écrite. La commune ne peut pas en négocier l’abandon.

Que se passe-t-il si le dépassement du délai de paiement vient du comptable public ?

Vis-à-vis de l’entreprise, c’est la commune qui est débitrice des intérêts moratoires. D’où l’intérêt de laisser au comptable ses 10 jours en mandatant rapidement.

Les sous-traitants payés directement bénéficient-ils du même délai de paiement ?

Oui. Les sous-traitants bénéficiant du paiement direct sont payés dans le même délai, selon un circuit particulier détaillé dans notre article sur la sous-traitance en marché public.

Les intérêts moratoires sont-ils une pénalité ?

Non. Les intérêts moratoires indemnisent l’entreprise payée en retard par la commune. Les pénalités fonctionnent dans l’autre sens : elles sanctionnent l’entreprise qui ne respecte pas ses délais d’exécution. Voir notre guide des pénalités de retard en marché public.

Sources

Article à jour au 16 octobre 2026.


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