Dans une commune, c’est en principe le conseil municipal qui décide de lancer, d’attribuer et de modifier un marché public. Sans délégation au maire, chaque étape doit attendre la prochaine séance, ce qui peut retarder un achat de plusieurs semaines. L’article L2122-22, 4°, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil de confier ces décisions au maire pour toute la durée du mandat. C’est l’une des délibérations les plus utiles à adopter en début de mandature, et donc une priorité pour les conseils municipaux renouvelés en 2026.

Ce que permet la délégation au maire (article L2122-22, 4°)
Le texte autorise le conseil municipal à déléguer au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Concrètement, avec une délégation au maire, l’élu peut seul :
- lancer une consultation et choisir la procédure ;
- attribuer le marché et le signer ;
- signer les avenants et les décisions de poursuivre ;
- appliquer des pénalités, réceptionner les prestations, régler le solde ;
- résilier le marché si nécessaire.
La condition centrale est budgétaire : la dépense doit être prévue au budget voté. Un achat non budgété reste de la compétence du conseil municipal, même avec une délibération de délégation.
Délégation au maire totale ou plafonnée : les choix possibles
Le conseil n’est pas obligé de tout déléguer. Plusieurs formules existent, et le choix dépend surtout du niveau de confiance et du volume d’achats de la commune.
| Formule | Exemple de rédaction | Pour quelle commune ? |
|---|---|---|
| Délégation totale | Tous les marchés, sans limite de montant | Communes avec un volume d’achats régulier |
| Délégation plafonnée | Marchés inférieurs à 216 000 € HT | Communes qui veulent garder la main sur les gros projets |
| Délégation par type | Fournitures et services uniquement, travaux en conseil | Communes qui veulent débattre de chaque chantier |
| Délégation limitée à l’exécution | Avenants et pénalités, pas l’attribution | Conseils prudents en début de mandat |
Un plafond aligné sur le seuil européen des fournitures et services des collectivités (216 000 € HT pour 2026-2027) est un compromis fréquent : le maire gère seul les marchés courants, le conseil se prononce sur les marchés passés en procédure formalisée.
Sans délégation au maire : la délibération préalable de l’article L2122-21-1
Si le conseil ne délègue pas, il existe une solution intermédiaire. L’article L2122-21-1 du CGCT permet au conseil de délibérer avant même le lancement de la procédure, pour autoriser le maire à signer le futur marché. La délibération doit alors préciser :
- l’étendue du besoin à satisfaire ;
- le montant prévisionnel du marché.
Le conseil n’a ensuite plus à se réunir pour l’attribution : le maire signe avec l’entreprise retenue, dans le cadre ainsi défini. C’est une bonne option pour un projet important qu’on ne veut pas inclure dans une délégation générale.
Rendre compte au conseil municipal
La délégation au maire ne supprime pas le contrôle du conseil. L’article L2122-23 du CGCT impose au maire de rendre compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. En pratique, la plupart des communes inscrivent un point « Décisions prises par délégation » en début d’ordre du jour, avec la liste des marchés signés, leur titulaire et leur montant.
Ces décisions sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle de légalité que les délibérations. Les marchés dont le montant dépasse le seuil fixé par l’article D2131-5-1 du CGCT doivent notamment être transmis à la préfecture.
Adjoints, DGS, secrétaire de mairie : qui peut signer ?
Deux mécanismes différents coexistent, et il ne faut pas les confondre.
- La subdélégation à un adjoint. Si la délibération de délégation le prévoit, le maire peut subdéléguer les décisions relatives aux marchés à un adjoint ou à un conseiller municipal (articles L2122-18 et L2122-23 du CGCT). L’adjoint décide alors à la place du maire.
- La délégation de signature à un agent. Le maire peut donner au directeur général des services, au directeur des services techniques ou à un responsable de service une délégation de signature (article L2122-19 du CGCT). L’agent signe au nom du maire, mais la décision reste celle du maire.
Dans une petite commune, la délégation de signature au secrétaire général de mairie pour les bons de commande courants évite de bloquer les achats en l’absence du maire.
Modèle gratuit de délibération de délégation au maire
Voici une trame à adapter avec votre service juridique ou votre centre de gestion :
Objet : Délégation au maire en matière de marchés publics (article L2122-22, 4°, du CGCT)
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner au maire délégation pour prendre les décisions relatives aux marchés publics,
Après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à [montant] € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 2 : Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, les décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du maire.
Article 3 : Le maire rendra compte des décisions prises en vertu de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Les 4 règles clés de la délégation au maire
- La délégation tombe avec le mandat. Après chaque renouvellement du conseil municipal, une nouvelle délibération de délégation est nécessaire.
- Les crédits doivent être inscrits au budget. Une décision modificative peut être nécessaire avant de signer un marché non prévu, par exemple après l’obtention d’une subvention (voir notre guide du dossier DETR).
- Le maire intéressé ne peut pas décider. Si le maire a un intérêt personnel dans un marché, c’est le conseil municipal qui doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision.
- Le compte rendu doit être réel. Une liste précise des décisions, pas une mention générique.
FAQ sur la délégation au maire en marchés publics
La délégation au maire couvre-t-elle aussi les avenants ?
Oui, l’article L2122-22, 4°, vise expressément les avenants. Pour les règles de fond de la modification d’un marché, consultez notre guide de l’avenant en marché public.
Le conseil peut-il retirer la délégation en cours de mandat ?
Oui. Le conseil municipal peut mettre fin à la délégation à tout moment, par une nouvelle délibération.
La délégation au maire dispense-t-elle de réunir la commission d’appel d’offres ?
Non. Pour les marchés passés en procédure formalisée, c’est toujours la commission d’appel d’offres qui choisit l’attributaire. La délégation permet ensuite au maire de signer sans repasser devant le conseil.
Faut-il une délégation pour un achat sous le seuil de dispense ?
Oui, la question de la compétence se pose quel que soit le montant. Sans délégation, même un achat de quelques milliers d’euros relève en principe du conseil municipal. C’est pourquoi la délégation est indispensable pour les achats courants passés sous les seuils de dispense.
Sources
- Code général des collectivités territoriales, articles L2122-18, L2122-19, L2122-21-1, L2122-22, L2122-23 et D2131-5-1
- Seuils européens 2026-2027, Direction des affaires juridiques
Article à jour au 16 octobre 2026.
Une fois la délégation votée, il reste à passer des marchés sûrs. MarchéPilote applique automatiquement la bonne procédure selon le montant et génère des documents de consultation cohérents entre eux, pour que le maire signe en confiance. Découvrez MarchéPilote.
Comments are closed