L’achat innovant permet à une commune d’acquérir une solution nouvelle, qu’il s’agisse d’un équipement, d’un logiciel ou d’un service, sans passer par une procédure de publicité et de mise en concurrence, dès lors que son montant reste inférieur à 100 000 € HT. C’est un outil puissant, encore peu utilisé par les petites collectivités, pour tester une solution d’une jeune entreprise ou d’une PME locale. Mais il obéit à des conditions précises. Voici comment l’utiliser, en 6 étapes.

Qu’est-ce qu’un achat innovant ?
Le Code de la commande publique permet aux acheteurs de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de travaux, de fournitures ou de services innovants d’un montant inférieur à 100 000 € HT (article R2122-9-1). Ce dispositif a d’abord été expérimenté à partir de 2018, puis pérennisé par un décret du 13 décembre 2021.
Concrètement, la commune peut négocier directement avec une entreprise qui propose une solution innovante, sans publier d’avis ni organiser une consultation formelle. Elle doit toutefois respecter les principes de la commande publique : choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Qu’est-ce qu’une innovation au sens du code ?
Le code considère comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. L’innovation peut aussi porter sur de nouveaux procédés de production ou de construction, une nouvelle méthode de commercialisation ou une nouvelle méthode d’organisation. Ce n’est donc pas réservé à la haute technologie : un service organisé de façon nouvelle, un matériau inédit ou un procédé plus économe peuvent être innovants.
Pourquoi une commune a intérêt à acheter innovant

L’achat innovant n’est pas seulement une facilité juridique. Il permet :
- de résoudre un problème que les solutions classiques traitent mal : consommation d’énergie, gestion des déchets, mobilité, accueil des usagers ;
- de tester une solution à petite échelle avant de la généraliser ;
- de soutenir des entreprises du territoire, start-up ou PME, qui ont du mal à accéder aux marchés publics faute de références ;
- de gagner du temps : une procédure classique prend des mois, un achat innovant quelques semaines.
Étape 1 : identifier un besoin à résoudre

Partez d’un problème concret plutôt que d’une solution : « nos écoles consomment trop d’énergie l’hiver », « les usagers attendent trop longtemps à l’accueil », « les dépôts sauvages se multiplient ». Décrivez le besoin, les contraintes et les résultats attendus. Cette définition du besoin, obligatoire pour tout achat, sera aussi la base de votre justification. Notre guide de la définition du besoin donne la méthode.
Étape 2 : repérer les solutions nouvelles
Faites un état des lieux des solutions disponibles avant tout achat innovant. Vous pouvez :
- échanger avec d’autres collectivités qui ont rencontré le même problème ;
- consulter les réseaux d’innovation de votre région, les pôles de compétitivité ou les incubateurs ;
- rencontrer des entreprises lors de salons ou de journées de présentation ;
- mener un sourcing, en respectant l’égalité entre les entreprises.
Notre guide du sourcing fournisseurs rappelle les bonnes pratiques. Gardez une trace des solutions étudiées : elle servira à justifier votre choix.
Étape 3 : vérifier le caractère innovant
C’est le point clé. La dispense de procédure ne vaut que pour une solution réellement innovante. Une simple marque nouvelle d’un produit courant ne suffit pas. Rassemblez des éléments objectifs :
- en quoi la solution est-elle nouvelle ou sensiblement améliorée par rapport à ce qui existe ?
- l’entreprise a-t-elle obtenu un label, un brevet, un soutien public à l’innovation ?
- des collectivités l’ont-elles déjà testée, avec quels résultats ?
- la solution apporte-t-elle un gain mesurable : économie d’énergie, temps gagné, réduction de déchets ?
En cas de doute, faites-vous conseiller. Un achat présenté comme innovant alors qu’il ne l’est pas expose la commune à une irrégularité, que le contrôle de légalité ou la chambre régionale des comptes peuvent relever.
Étape 4 : comparer et négocier
Même sans procédure formelle, la commune doit choisir une offre pertinente. Si plusieurs entreprises proposent des solutions innovantes comparables, demandez-leur une proposition et comparez-les sur des éléments simples : performance attendue, prix, accompagnement, délais. Vous pouvez négocier librement le prix et les conditions.
Pensez aux conditions d’une phase de test : durée, indicateurs de réussite, possibilité d’arrêter si les résultats ne sont pas au rendez-vous.
Étape 5 : documenter le choix

Constituez un dossier qui permettra de justifier l’achat innovant en cas de contrôle :
- la description du besoin ;
- les solutions existantes étudiées ;
- les éléments qui prouvent le caractère innovant ;
- la comparaison des offres reçues, le cas échéant ;
- la justification du prix au regard du marché ;
- la décision du maire ou la délibération, selon la délégation au maire.
Ce dossier est votre meilleure protection.
Étape 6 : contractualiser et évaluer
Formalisez le marché par un contrat écrit : objet, prix, délais, modalités de test et de réception, propriété des données ou des résultats, conditions de paiement. Pour les solutions numériques, précisez qui détient les données produites. Une fois la solution en service, évaluez les résultats avec les indicateurs prévus. Un bilan documenté facilitera une éventuelle généralisation, qui passera alors par une procédure classique si le montant l’exige.
Payez dans les délais : 30 jours pour une commune. Pour une jeune entreprise, c’est vital. Notre guide du délai de paiement rappelle les règles.
Les domaines où l’achat innovant est le plus utile pour une commune
L’innovation ne concerne pas que les grandes villes. Dans une commune moyenne ou rurale, plusieurs domaines s’y prêtent particulièrement bien :
- l’énergie : pilotage du chauffage, éclairage public intelligent, suivi des consommations des bâtiments ;
- l’eau : détection des fuites sur les réseaux, arrosage économe des espaces verts ;
- les déchets : capteurs de remplissage des conteneurs, solutions de compostage partagé, lutte contre les dépôts sauvages ;
- les services aux habitants : prise de rendez-vous en ligne, information des familles, transport à la demande ;
- les bâtiments : matériaux biosourcés, procédés de rénovation plus rapides, solutions d’isolation nouvelles ;
- l’entretien de la voirie : techniques de réparation des chaussées plus durables ou moins coûteuses.
Dans chacun de ces domaines, des entreprises proposent des solutions récentes, souvent testées dans quelques collectivités. Le dispositif permet à la commune de devenir l’une d’elles, avec un risque limité grâce au montant plafonné.
Mutualiser avec d’autres communes
Plusieurs communes confrontées au même problème peuvent s’associer, par exemple au sein de l’intercommunalité, pour tester une solution ensemble. Attention toutefois : la valeur à prendre en compte est alors celle de l’ensemble de l’achat. Si elle dépasse 100 000 € HT, une procédure classique s’impose. Un groupement de commandes peut organiser cette démarche commune.
Les questions à poser à l’entreprise
Avant de signer, posez quelques questions simples :
- Quelles collectivités utilisent déjà la solution, et peut-on les contacter ?
- Quels résultats mesurables peut-on attendre, et comment les mesurer ?
- Que se passe-t-il à la fin du contrat : récupération des équipements, des données, continuité du service ?
- Quelle est la solidité financière de l’entreprise, et que prévoit-elle si elle cesse son activité ?
- Quels sont les coûts cachés : maintenance, abonnements, formation des agents ?
Ces réponses éclairent la décision et figurent utilement dans le dossier de justification.
Au-delà de 100 000 € HT : les autres outils
Au-delà du seuil, l’achat innovant reste possible, mais dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Les variantes et le critère de l’innovation
Dans une procédure adaptée ou formalisée, la commune peut autoriser les variantes, pour laisser les entreprises proposer des solutions nouvelles, et retenir un critère d’attribution lié aux performances en matière d’innovation. Elle peut aussi rédiger son cahier des charges en termes de performances à atteindre plutôt qu’en décrivant une solution technique.
Le partenariat d’innovation
Lorsque la solution n’existe pas encore sur le marché, la commune peut recourir au partenariat d’innovation. Ce contrat permet de financer des activités de recherche et de développement, puis d’acquérir la solution qui en résulte, sans nouvelle mise en concurrence. Le partenariat d’innovation est structuré en phases successives, avec des objectifs à atteindre et la possibilité d’y mettre fin à chaque étape. C’est un outil puissant, mais lourd, plutôt adapté aux grandes collectivités ou aux groupements de communes.
| Situation | Outil adapté |
|---|---|
| Solution innovante existante, moins de 100 000 € HT | marché innovant sans publicité ni mise en concurrence |
| Solution innovante existante, au-delà | procédure classique avec variantes ou critère innovation |
| Solution à inventer | partenariat d’innovation |
Achat innovant et règles budgétaires
L’achat innovant ne change rien aux règles budgétaires et comptables. Les crédits doivent être disponibles, la dépense engagée, et le paiement effectué selon les règles habituelles, avec le comptable public. Si la solution est un équipement durable, elle est inscrite en investissement et intégrée à l’inventaire de la commune.
Un exemple concret
Une commune de 4 000 habitants constate que la consommation de chauffage de ses deux écoles augmente chaque année. Une PME de la région propose des capteurs connectés et un pilotage intelligent du chauffage, développés récemment et soutenus par un programme régional d’innovation. Le coût est de 38 000 € HT.
La commune décrit son besoin, recense deux autres solutions, constate que la proposition de la PME est la seule à combiner capteurs et pilotage automatique pour des bâtiments anciens, et conserve les éléments prouvant la nouveauté. Elle négocie une phase de test d’une saison de chauffe avec un objectif de 15 % d’économies. Le maire signe le contrat dans le cadre de sa délégation. Au printemps, l’économie mesurée est de 18 % : la commune envisage d’étendre la solution à la mairie et à la salle des fêtes, cette fois par une consultation.
Les erreurs à éviter
- Présenter comme innovant un produit courant pour éviter une procédure.
- Ne garder aucune trace de la démarche et de la justification.
- Découper un achat pour rester sous 100 000 € HT.
- Contracter toujours avec la même entreprise sans comparer.
- Oublier la phase d’évaluation, qui donne tout son sens à l’expérimentation.
- Négliger la propriété des données pour une solution numérique.
Côté entreprises : proposer une solution innovante à une commune
Pour une start-up ou une PME, l’achat innovant est une porte d’entrée vers les collectivités. Il faut savoir présenter clairement en quoi la solution est nouvelle et quels gains elle apporte. Les entreprises peuvent aussi repérer les consultations des communes ouvertes aux variantes grâce à MatchMarché, dont le blog explique par exemple le fonctionnement du DUME.
En résumé : l’achat innovant en 5 points
- Un achat innovant de moins de 100 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence.
- La solution doit être nouvelle ou sensiblement améliorée, et la commune doit pouvoir le prouver.
- Les principes de la commande publique restent applicables : offre pertinente, bon usage des deniers publics, pas de recours systématique au même fournisseur.
- Au-delà du seuil, les variantes et un critère innovation permettent d’acheter innovant en procédure classique.
- Le partenariat d’innovation permet de financer le développement d’une solution qui n’existe pas encore.
FAQ sur l’achat innovant
Le seuil de 100 000 € HT concerne-t-il aussi les travaux ?
Oui. Le dispositif vise les marchés de travaux, de fournitures et de services innovants de moins de 100 000 € HT.
Faut-il publier un avis pour un achat innovant ?
Non, en dessous de 100 000 € HT, ni publicité ni mise en concurrence préalables ne sont obligatoires. Comparer plusieurs solutions reste une bonne pratique.
Une start-up sans références peut-elle être retenue ?
Oui. Le dispositif est justement conçu pour faciliter l’accès des entreprises innovantes, y compris jeunes, aux marchés publics.
Peut-on acheter un logiciel innovant avec ce dispositif ?
Oui, si le logiciel est réellement nouveau ou sensiblement amélioré par rapport à l’existant, et que son coût total, abonnement compris sur la durée, reste sous 100 000 € HT.
Qui contrôle le caractère innovant ?
C’est à la commune de le justifier. Le préfet, au titre du contrôle de légalité, et la chambre régionale des comptes peuvent vérifier la régularité de l’achat.
Un achat innovant peut-il être renouvelé ?
Oui, si le besoin et la solution le justifient, mais la commune ne doit pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsque d’autres offres pertinentes existent. Si la solution devient courante sur le marché, elle perd son caractère innovant : son renouvellement passera alors par les règles habituelles, selon son montant.
Sources
- Le dispositif « achats innovants » pérennisé (direction des affaires juridiques)
- Article R2122-9-1, marchés innovants (marche-public.fr)
- Article R2122-9-1 (code-commande-publique.com)
- Code de la commande publique (Légifrance)
Article à jour au 17 novembre 2026.
Marché sans publicité, achat innovant, procédure adaptée : MarchéPilote aide les communes à choisir le bon cadre juridique et à documenter leurs achats. Découvrez MarchéPilote.
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