En bref : En dessous des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence (100 000 € HT pour les travaux, 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis 2026), solliciter trois devis n’est pas une obligation légale mais reste une pratique recommandée. Le Conseil d’État l’a confirmé dans un arrêt du 17 avril 2026 (CE, n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles) : demander plusieurs devis ne fait pas automatiquement basculer l’achat dans une procédure formalisée.
Pourquoi demander 3 devis alors que ce n’est pas obligatoire ?
Sous les seuils de dispense, un acheteur public peut légalement contracter directement avec un seul prestataire, sans publicité ni mise en concurrence. Mais dans les faits, la grande majorité des collectivités continuent de solliciter plusieurs devis, pour deux raisons :
- Optimiser l’utilisation des deniers publics en recherchant l’offre économiquement la plus avantageuse ;
- Se prémunir juridiquement contre tout soupçon de favoritisme (article 432-14 du Code pénal) et respecter le principe de liberté d’accès à la commande publique (article L. 3 du Code de la commande publique).
De nombreuses collectivités ont même inscrit cette règle des 3 devis dans leur règlement financier interne, sans que la loi ne l’impose formellement.
Quels sont les seuils de dispense de mise en concurrence en 2026 ?
| Type de marché | Seuil de dispense | Depuis le |
|---|---|---|
| Travaux | 100 000 € HT | 1er janvier 2026 |
| Fournitures et services | 60 000 € HT | 1er avril 2026 |
En dessous de ces montants, l’acheteur n’a pas d’obligation légale de publicité ni de mise en concurrence formalisée. Le seuil des fournitures et services a été relevé de 40 000 € à 60 000 € HT par décret publié le 30 décembre 2025.
Demander plusieurs devis fait-il basculer l’achat en procédure adaptée (MAPA) ?
Non. C’est précisément la question tranchée par le Conseil d’État le 17 avril 2026 (n° 503412, Commune de Tilly-sur-Seulles). La haute juridiction a jugé que la seule sollicitation de devis auprès de plusieurs opérateurs économiques, pour un achat sous les seuils de dispense, ne suffit pas à faire basculer le marché dans le régime de la procédure adaptée.
Concrètement, un acheteur peut « procéder à une certaine forme de publicité ou avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises », sans que cela l’oblige à appliquer les règles de publicité et de mise en concurrence du Code de la commande publique.
Dans quel cas la procédure adaptée s’applique-t-elle malgré tout ?
Un seul cas fait basculer l’achat dans le régime formalisé : si l’acheteur indique expressément, dans ses documents de consultation, qu’il se soumet volontairement à une procédure de publicité ou de mise en concurrence. En l’absence d’une telle mention explicite, la simple demande de devis reste un achat sans publicité ni mise en concurrence au sens de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique.
Quelles précautions garder malgré cette souplesse ?
Même en dessous des seuils, l’acheteur reste tenu de :
- Choisir une offre pertinente répondant réellement au besoin ;
- Faire une bonne utilisation des deniers publics ;
- Ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres existent ;
- Être capable de justifier son choix et d’assurer la traçabilité de l’achat (conservation des devis, catalogues, référentiels de prix).
Le « saucissonnage » — diviser artificiellement un marché pour rester sous les seuils réglementaires — reste par ailleurs strictement interdit, quelle que soit la taille de l’achat.
Comment MarchéPilote simplifie la gestion des petites consultations ?
Pour une petite commune, gérer une dizaine de petites consultations par an à la main (recueil des devis, comparaison, archivage) prend du temps et laisse peu de traces en cas de contrôle. MarchéPilote centralise l’envoi des demandes de devis, la comparaison des offres reçues et la conservation des justificatifs — pour sécuriser ces achats du quotidien sans alourdir le formalisme.
Foire aux questions
La règle des 3 devis est-elle obligatoire légalement ? Non. Elle relève d’une bonne pratique, parfois formalisée dans le règlement financier interne d’une collectivité, mais le Code de la commande publique ne l’impose pas en dessous des seuils de dispense.
Demander des devis m’oblige-t-il à respecter un formalisme de type MAPA ? Non, sauf si vous l’indiquez explicitement dans vos documents de consultation.
Quel est le seuil de dispense pour les fournitures et services en 2026 ? 60 000 € HT depuis le 1er avril 2026 (contre 40 000 € HT auparavant).
Que risque-t-on à ne demander qu’un seul devis ? Ce n’est pas illégal en soi, mais cela expose davantage l’acheteur à un manque de traçabilité en cas de contrôle, et ne permet pas de démontrer une réelle recherche de l’offre la plus avantageuse.
No responses yet